Le fisc vous a à l’oeil!

Une fiducie est un outil de gestion d'affaires personnelles qui doit être administré avec rigueur et conformément à la législation et aux normes de pratiques administratives qui...

Bien gérer votre fiducie pour mieux en profiter

PAR CATHERINE TREMBLAY

Comme bon nombre de vos collègues, vous avez certainement, en personne diligente, pris le soin de rencontrer votre conseiller d’affaires pour connaître les avantages de l’incorporation de vos activités. Lors de cette rencontre, il se peut que l’on vous ait convaincu, fort probablement à raison, du bien-fondé de l’intégration d’une fiducie dans votre structure corporative. La réglementation permet en effet la détention d’actions participantes de votre société professionnelle par une fiducie dont les fiduciaires sont des médecins ou certains membres de la famille[1]. Cet outil de gestion de vos affaires personnelles doit cependant être administré avec rigueur et conformément à la législation et aux normes de pratiques administratives qui lui sont propres.

Avec la refonte du Code civil du Québec en 1994, l’utilisation des fiducies personnelles au Québec a connu un essor flamboyant. La flexibilité de la fiducie personnelle et son caractère unique de « patrimoine distinct » en ont fait l’outil par excellence pour plusieurs gens d’affaires qui désirent mettre leurs actifs à l’abri de leurs créanciers futurs ou encore profiter d’économies d’impôt substantielles pendant leur vie active, à leur décès, et même dix pieds sous terre!

Devant cet engouement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que l’Agence du revenu du Québec (ARQ), fortes de leur mission de préservation des fonds publics, ont multiplié, au fil des ans, leurs efforts pour s’assurer que les fiducies ne servent pas à éluder l’impôt autrement payable de façon indue. D’ailleurs, l’ARC a annoncé, le 20 mai dernier, qu’elle intensifiera les activités de son programme de vérification des fiducies familiales dans le but de s’assurer de leur utilisation en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC laisse entendre que le laxisme de certains contribuables en matière de conformité fiscale justifie ces efforts. Voici donc un survol des principaux rouages des fiducies familiales ainsi que certaines bonnes pratiques à adopter dans le cadre de leur administration. Mieux vaut prévenir que guérir, dites-vous?

AVANTAGES… $$$

Dans votre cas particulier, en tant que médecin, l’utilisation d’une fiducie familiale personnelle permet dans un premier temps de financer à moindre coût les dépenses que vous devez assumer pour vos enfants majeurs (c.-à-d. : ayant atteint l’âge de 18 ans avant le 31 décembre) à même les dividendes de votre société professionnelle. Mentionnons aux fins du présent article que les revenus de dividendes attribués à un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans au 31 décembre 2011 seront sujets à une imposition au taux marginal maximum! Seuls les revenus de placements sous forme d’intérêts ou les gains en capital peuvent être imposés aux taux progressifs entre les mains de bénéficiaires âgés de moins de 18 ans au 31 décembre. De plus, il peut en résulter une augmentation de vos revenus nets familiaux si vous profitez de l’imposition d’une partie des revenus distribués par votre société professionnelle aux membres de votre famille (ex. : conjoint) dont le revenu imposable est moindre; cela libère ainsi des liquidités supplémentaires pour… épargner!

FISCALITÉ 101

D’emblée, il faut savoir que la fiducie, sur le plan fiscal, est assimilée à un particulier distinct des fiduciaires et de leurs bénéficiaires. La fiducie doit donc calculer son revenu net de façon indépendante. Par exemple, si une société déclare et paie un dividende en faveur d’une fiducie, cette dernière doit l’inclure dans le calcul de son revenu. La fiducie peut ensuite déduire les dividendes qu’elle attribue à ses bénéficiaires en conformité avec les pouvoirs des fiduciaires et les droits des bénéficiaires prévus au document qui lui a donné naissance, que nous désignerons ci-dessous comme l’ « acte constitutif ». Les montants ainsi déduits par la fiducie doivent par conséquent être inclus au revenu des bénéficiaires et imposés entre les mains de ces derniers. Par exemple, si un enfant de 18 ans aux études reçoit un dividende d’une fiducie, il va sans dire que son taux d’imposition est inférieur à celui de son parent médecin et, incidemment, que le montant net disponible pour payer ses dépenses d’études est supérieur.

PLANIFIEZ LA FIN DE L’ANNÉE

À défaut d’attribuer le revenu de la fiducie au bénéficiaire avant le 31 décembre de chaque année, le revenu demeurera imposable au plan de la fiducie. Cette situation est rarement souhaitable, car la fiducie, contrairement aux autres « particuliers fiscaux », ne profite pas des taux d’imposition progressifs ni des crédits d’impôt personnel. Ses revenus sont donc imposés au taux d’imposition marginal maximum. Adieu la belle planification fiscale!

Dans le contexte d’une fiducie familiale discrétionnaire type, pour attribuer un revenu à un bénéficiaire avant le 31 décembre, il ne suffit pas de formuler un souhait ou de déclarer que les revenus sont attribués. Les fiduciaires doivent poser un geste. En fait, les lois fiscales prévoient que les revenus doivent être payés ou encore que le bénéficiaire doit être en mesure d’en exiger le paiement avant le 31 décembre. Il serait donc conseillé aux fiduciaires d’élaborer un plan de travail et de budgéter  les montants qui devront être payés ou attribués aux bénéficiaires avant la fin de l’année.

  • Montant payé

Évidemment, la situation la plus simple est de payer réellement les revenus. Il suffit d’ouvrir un compte de banque au nom du bénéficiaire concerné, par exemple un enfant, et d’y transférer les montants que l’on souhaite lui attribuer. En pratique, les parents préfèrent s’assurer que l’utilisation des fonds soit faite conformément à leur volonté. N’ayant plus de tuteurs à sa majorité, l’enfant devient alors seul signataire sur son compte et, dans « quelques cas », pourrait être tenté d’utiliser ces fonds à des fins… de pur agrément!         

  • Versement indirect

Heureusement, les autorités fiscales acceptent ce que nous appelons le versement indirect. Ainsi, les fiduciaires, plutôt que de payer les sommes qu’ils désirent attribuer aux bénéficiaires, peuvent les verser à un tiers au profit de l’enfant (ex. : à un établissement d’enseignement) ou encore, à sa demande, pour son compte. Pas question de rénover la cuisine ou de refaire votre aménagement paysager! Le paiement des frais de scolarité, le paiement des frais d’hébergement et de déplacement pour études, les soins de santé, la nourriture et autres frais de subsistance figurent parmi les dépenses pouvant être engagées pour le compte de l’enfant. N’oublions pas que ces versements indirects doivent être autorisés dans l’acte constitutif. La version classique de l’acte constitutif inclut en général une mention selon laquelle les fiduciaires ont le pouvoir de payer tout le revenu ou une partie de ce dernier « au bénéficiaire ou pour son bénéfice ».

En présence d’un bénéficiaire mineur (ex. : à qui l’on attribue des revenus de placements ou de gains en capital, à l’exclusion des dividendes), les fiduciaires doivent alors respecter la politique administrative de l’ARC[2]. Les fiduciaires peuvent soit rembourser le parent directement[3] pour des dépenses assumées pour l’enfant ou encore demander l’accord ou des directives précises au parent sur les personnes ou entités à qui les sommes doivent être payées. La communication entre les fiduciaires et le parent est alors essentielle. Les parents doivent être informés de la décision des fiduciaires lesquels dirigeront ensuite les sommes selon les instructions reçues.

  • Attribution sans paiement

L’autre option — plus délicate celle-là — pour attribuer des revenus au bénéficiaire consiste à les lui rendre payables tout en les conservant au compte bancaire de la fiducie. Cela peut être motivé par le désir de consolider les placements de la fiducie pour en faciliter l’administration et en augmenter le rendement. Rappelons-nous que les intérêts annuels sur les placements pourraient ainsi être imposés à moindre taux entre les mains d’enfants mineurs tout en étant capitalisés dans la fiducie.

Dans cette situation, les exigences de l’ARC pour « prouver » que les revenus conservés par la fiducie sont payables au bénéficiaire sont plus élevées. La documentation à l’appui devient alors un élément crucial[4]. Une attention particulière doit également être portée à votre acte constitutif de fiducie. C’est dans le respect des modalités de ce document et dans les limites des pouvoirs qui leur sont confiés que vos fiduciaires pourront attribuer les revenus aux bénéficiaires sans faire le paiement. N’hésitez pas à consulter votre conseiller fiscal lequel pourra répondre à vos questions concernant l’interprétation de l’acte constitutif et vous assister dans la préparation des documents requis de la part des autorités fiscales.

QUELQUES BONNES PRATIQUE À ADOPTER

  •  Un rappel : le compte de la fiducie n’est pas votre compte

L’un des éléments-clés est bien sûr l’ouverture d’un compte bancaire pour la fiducie distinct de celui des bénéficiaires. Sur présentation des pièces justificatives, les fiduciaires pourront ainsi rembourser[5] ou acquitter les dépenses du bénéficiaire à même le compte de la fiducie. Une conciliation bancaire sur une base régulière permet de suivre et comprendre rapidement l’utilisation des fonds de la fiducie. Rappelez-vous également que l’appropriation de fonds de la fiducie, en plus d’exposer les bénéficiaires de ces sommes à une cotisation fiscale, peut empêcher la fiducie de se prévaloir d’une déduction. Et voilà une double imposition!

  • Livres et registres de la fiducie

Votre fiducie, tout comme votre société professionnelle, devrait tenir à jour un livre de procès-verbaux de fiducie. Il est possible de se procurer un livre de fiducie auprès des sociétés offrant différents services corporatifs pour environ 50 $ ou encore en préparer un fait maison. Aucune forme précise n’est requise. Dans leur livre de procès-verbaux, les fiduciaires pourront tenir entre autres l’acte constitutif, les résolutions écrites, les assemblées annuelles, les avis écrits aux bénéficiaires, etc. Une mise à jour annuelle de ce livre devrait être assurée par les fiduciaires, lesquels devraient rester en contact avec les responsables de la tenue des livres comptables de votre société et de votre fiducie.

  •  Déclaration de revenus et feuillets de renseignements

Du point de vue des autorités fiscales, une fiducie personnelle n’a pas à produire de déclaration de revenus sauf dans certaines circonstances énoncées par politique administrative[6]. Cependant, nous recommandons la production d’une déclaration de revenus annuellement. D’abord, la fiducie recevra un avis de cotisation, lequel ne peut être révisé par les autorités fiscales après l’expiration d’une période de trois ans suivant l’émission du premier avis. Autrement dit, le compteur se met en marche et l’écoulement du temps sécurise votre dossier. De plus, cela sert d’outil disciplinaire pour les fiduciaires, lesquels devront, en vue de la production de la déclaration de revenus, revoir les comptes annuels. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 90e jour suivant le 31 décembre de chaque année, soit vers le 31 mars.

 NOUVELLE TENDANCE : LA GESTION DE FORTUNES

La compréhension du droit civil applicable aux fiducies du Québec, ainsi que de leur fiscalité s’est raffinée au cours des années tant parmi les praticiens de la fiscalité qu’auprès des fonctionnaires de l’ARC et de l’ARQ. De plus, l’évolution des fiducies au sein de familles très fortunées a fait naître au Québec ce que nos voisins du Canada anglais et des États-Unis désignent comme les « Family Offices ». Ces organisations – petit cabinet de gestion de fortunes, cabinet d’avocats, institution financière, etc.- offrent des services de conseillers, de comptables et d’avocats ayant pour mandat, entre autres, de veiller à la bonne gouvernance des fiducies familiales. Il est légitime de penser que cette tendance risque d’élever les standards en matière de gestion des fiducies personnelles de petite et de moyenne taille. Face à cette conjoncture, la prudence est toutefois de mise. La règle est simple : documentez les opérations de votre fiducie et respectez les règles de pratiques administratives. Vous pourrez alors profiter des bienfaits de votre fiducie personnelle en toute quiétude!

RÉFÉRENCES

[1] Article 1, Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, R.Q. c. M-9, r.8.1.0

[2] ARC, Nouvelles techniques de l’impôt sur le revenu/ No11

[3] Dans ce cas, il pourrait être de bon usage de se procurer une carte de crédit au  nom des enfants pour payer certaines dépenses. Le parent n’aurait qu’à soumettre le relevé de carte de crédit aux fiduciaires pour remboursement.

[4] Nous vous référons à la décision Langer Family Trust c. M.N.R., 92, D.T.C., 1055, laquelle fait autorité en matière d’attribution de revenus aux mineurs. Dans cette décision, le contribuable, pratiquant comme médecin en Ontario,  n’ayant pas procédé à la tenue de registres adéquats, n’a pas pu prouver que les revenus de la fiducie familiale avaient été payés ou attribués avant la fin de l’année.

[5] Certains praticiens proposent l’utilisation d’une carte de crédit pour les dépenses de l’enfant spécifiquement (ex. : billet d’avion de l’enfant) dont ils présenteront le relevé aux fiduciaires aux fins de remboursement.

[6] T3 Guide des fiducies, T4013

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