Cinq ans d’incorporation médicale

Depuis le 22 mars 2007, tout médecin peut exercer sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée.

Bilan et enjeux en cinq questions

UNE COLLABORATION DE SANTÉ INC. ET DE SERVICES AUX MÉDECINS MD


Depuis le 22 mars 2007, tout médecin peut exercer sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée. Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette décision, Santé inc. a communiqué avec Monsieur Carl Dubeau, directeur régional du bureau de Québec de Services aux médecins MD, afin de faire le bilan sur la constitution en société des médecins au Québec.

SANTÉ INC. : SI L’ON FAIT LE POINT SUR LES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUELLES ONT ÉTÉ LES SUITES DE CE RÈGLEMENT?

CARL DUBEAU : L’adoption de cette nouvelle réglementation en 2007 a ni plus ni moins jeté de nouvelles bases pour les médecins québécois en leur donnant accès à de nouvelles possibilités en matière de planification fiscale. Sans insinuer qu’avant 2007, la planification fiscale des médecins était relativement simpliste, il faut dire que la majorité des médecins exerçaient alors leurs activités comme travailleurs autonomes, facturant la RAMQ pour leurs actes médicaux assurables. Peu d’options étaient offertes pour optimiser leur situation et ainsi diminuer leur fardeau fiscal. Pour répondre à votre question, nous pouvons aisément affirmer que ce nouveau règlement a permis aux médecins d’améliorer leur planification fiscale au moyen du fractionnement de revenu ou du report d’impôt. Tôt après l’adoption du règlement, nous avons été très proactifs en communiquant avec nos clients pour les en informer et analyser leur situation personnelle. Nous avons aussi été témoins d’une augmentation graduelle du nombre de médecins choisissant de constituer leur pratique médicale en société par actions. Bien que les médecins québécois n’aient pas encore atteint les niveaux de leurs collègues canadiens, la tendance est favorable.

S.I. : DES MÉDECINS COMMUNIQUENT SOUVENT AVEC MD POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ. QUELLE EST LA QUESTION OU LA PRÉOCCUPATION QUI REVIENT LE PLUS SOUVENT?

C.D. : Évidemment, la première question qui vient à l’esprit des médecins est de savoir si la constitution en société est avantageuse pour eux compte tenu de leur situation. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des notions et un champ d’activité tout à fait nouveaux et différents de ce qu’ils connaissent, donc ils ont besoin d’accompagnement pour voir les avantages qu’ils pourraient en tirer. Les médecins veulent aussi chiffrer les avantages. Alors, si la première étape est franchie, la deuxième question touche les coûts associés à la mise en place de la structure. C’est à cette étape que les médecins peuvent vraiment perdre le fil. On fait appel à des notions de droit assez abstraites et, disons-le, assez arides. Certains s’y intéressent, mais beaucoup n’y tiennent vraiment pas… Dans ce contexte, la relation de confiance avec le planificateur financier doit être bien établie. Je dois dire que la mise en place de la structure est une étape extrêmement importante. En fait, il s’agit de choisir celle qui convient le mieux à la situation du médecin. On a trop souvent vu des médecins se faire présenter des structures peu dispendieuses, voire gratuites du genre « prêt-à-porter », et on a été obligés de tout recommencer à zéro… Si ça semble trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas! Prenez garde si l’on vous offre de constituer votre société gratuitement ou pour des honoraires trop peu élevés. Cherchez à obtenir une deuxième opinion. Selon la structure choisie, le coût devrait varier entre 3000$ et 5000$.

S.I. : EST-CE QUE TOUS LES MÉDECINS DEVRAIENT SE CONSTITUER EN SOCIÉTÉ? À QUEL MOMENT UN MÉDECIN DEVRAIT-IL CONSIDÉRER CETTE POSSIBILITÉ?

C.D. : Non, la constitution en société ne convient pas à tout le monde. Pour répondre plus précisément à votre question, c’est au cas par cas. Il faut analyser la situation. La motivation principale du médecin est d’avoir recours à la constitution en société pour mieux planifier sa situation fiscale, et, par le fait même, réduire ses impôts. Plusieurs indices nous permettent de conclure assez aisément que la constitution en société pourrait être une option intéressante. Si le médecin est en mode épargne et est en mesure d’accumuler des actifs hors REER de 30000 à 40000 $ par an,la constitution en société peut être intéressante pour lui. De même, si l’on a un conjoint ou un enfant à charge, la possibilité de fractionner le revenu du médecin peut aussi s’avérer une option intéressante. L’important est de consulter un planificateur financier expert en la matière afin de confirmer l’intérêt de la constitution en société et d’être en mesure de préciser les économies possibles grâce à cette stratégie fiscale. Il n’y a pas de recette unique pour la constitution en société, mais il y a des lignes directrices que nous pouvons suivre et des cas particuliers que nous pouvons examiner. Je donne souvent comme exemple les médecins en début de pratique et les médecins en fin de carrière. À première vue, il semble que la constitution en société ne soit pas souhaitable pour eux compte tenu des dettes d’études dans le premier cas, ou de la retraite imminente dans le deuxième cas. Après avoir analysé un dossier en équipe avec nos partenaires externes, notre planificateur financier peut être en mesure de présenter une solution efficace qui n’avait pas nécessairement été considérée au départ. Plusieurs médecins ont revu leur planification fiscale par l’intermédiaire de la constitution en société depuis 2007. Je suis convaincu que plusieurs dossiers mériteraient d’être révisés.

S.I. : IL Y A PLUS DE 10, 20, VOIRE 30 ANS QUE VOS CONFRÈRES DE SERVICES AUX MÉDECINS MD AIDENT LES MÉDECINS À SE CONSTITUER EN SOCIÉTÉ DANS LES AUTRES PROVINCES. SI L’ON EXAMINE LES PERSPECTIVES POUR LES CINQ À DIX PROCHAINES ANNÉES, QUELS SONT LES AVANTAGES QUE TIRERONT LES MÉDECINS CONSTITUÉS EN SOCIÉTÉ?

C.D.: Comme je l’ai mentionné, les médecins à l’extérieur du Québec ont pris de l’avance sur ce point, car plusieurs provinces acceptent la constitution en société depuis plusieurs décennies. Cependant, il faut faire attention quand on se compare aux autres provinces, car la législation n’est pas tout à fait la même au Québec. On peut affirmer sans se tromper que nous sommes encore loin derrière les autres provinces. Environ 30 % des médecins québécois ont choisi à ce jour la voie de la constitution en société comparativement à 50 % en Ontario, et entre 47 % et 65 % dans les provinces de l’Ouest. Il reste beaucoup d’analyses à faire, et on devra travailler à démystifier les concepts. On entre dans la deuxième phase d’optimisation des structures déjà mises en place. À cette étape, je crois que le défi pour un médecin sera de s’assurer que sa planification fiscale est optimale et bien intégrée avec tous les aspects de sa planification financière : l’assurance vie, l’assurance maladie grave, la pertinence de mettre sur pied un régime de retraite individuel, le versement de salaire par rapport au dividende, la planification testamentaire, etc. Pour ce faire, il faut compter sur une équipe qui travaillera étroitement avec le médecin. Un peu comme un patient qui doit rencontrer plusieurs spécialistes dans le cadre d’un traitement. Les médecins qui seront bien accompagnés réussiront à profiter réellement des avantages pour les années à venir. Il faut éviter de se retrouver avec une planification incomplète.

S.I. : POUR CONCLURE, M. DUBEAU, QUEL CONSEIL AIMERIEZ-VOUS DONNER À UN MÉDECIN DU QUÉBEC QUI ENVISAGE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ?

C.D. : Allez chercher des conseils. C’est important d’obtenir l’avis d’un expert dans ce domaine en particulier. Comme pour n’importe quelle stratégie, il y a des avantages et certains inconvénients. Je pense qu’il est important que le médecin prenne le temps d’évaluer toutes les possibilités et d’aller chercher toute l’information dont il a besoin. Il est primordial que le médecin consulte un planificateur financier et s’assure que celui-ci est à l’aise pour l’accompagner dans le processus de la constitution en société. C’est une chose de constituer la société, c’en est une autre d’en tirer parti. Il faut tenir compte des questions juridiques et fiscales, et de la comptabilité. Le planificateur financier est bien placé pour revoir la stratégie de placement du médecin avec le comptable afin de s’assurer que tout est en place. En résumé, pour se constituer en société, il importe de s’adresser à des spécialistes et de s’assurer d’être entre bonnes mains tout au long du processus.

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