Les risques du patrimoine

Une dimension fort importante et essentielle d’une bonne planification financière est sa bonne structure légale et la planification efficace de transfert au décès

Étude de cas, partie III

PAR LUC RODRIGUE, PL. FIN.

Dans les derniers numéros de Santé inc., nous avons exposé la situation de M. Trudeau et de Mme Lépine, tant sur le plan de la structure de leurs finances que sur celui de la planification de leur retraite et de leur portefeuille. Une dimension fort importante et essentielle d’une bonne planification financière est sa bonne structure légale et la planification efficace de transfert au décès. C’est ce que nous aborderons ici pour terminer l’analyse du cas Trudeau-Lépine. Ces volets seront effleurés à des fins de réflexion : le volet successoral, le volet légal et le volet de la protection du patrimoine. Vous constaterez qu’un fil conducteur les relie tellement qu’il devient impensable, selon moi, de n’aborder qu’un seul de ces volets en négligeant les autres.

Procuration et mandat d’inaptitude

Depuis 1990, le Code civil du Québec reconnaît à toute personne apte le droit de désigner la personne de son choix pour prendre soin d’elle-même et de ses biens advenant qu’elle devienne inapte. Ce mandat peut être notarié ou non et n’est exécutoire qu’après homologation, une procédure légale qui vise à valider l’inaptitude du mandant, et à reconnaître les rôles de mandataires aux personnes désignées.

Madame et Monsieur n’ont pas entrepris de rédiger de tels documents. Il leur est fortement recommandé de procéder en ce sens. Advenant l’inaptitude, les biens devront continuer d’être gérés et entretenus, et ce document valide laissera à leurs proches une plus grande marge de manœuvre et une facilité de gestion accrue, éliminant ainsi toute entrave.

La procuration, quant à elle, peut être exécutoire dans l’immédiat. Elle n’est assujettie à aucune condition de forme, et couvre l’administration des biens seulement. Elle est révocable en tout temps par le mandant. Dans le cas de Mme Lépine et M. Trudeau, il serait recommandé de prévoir des procurations, surtout pour les comptes de banque et comptes en gestion.

Testament

Il est impératif ici qu’une stratégie testamentaire soit clairement élaborée en fonction des objectifs communs et individuels, en fonction aussi du fait qu’on a affaire, dans le cas qui nous occupe, à une famille reconstituée. La fiscalité est également un aspect à prendre en considération.

Les préoccupations énoncées sont les suivantes :

  • que Mme Lépine ne soit pas lésée financièrement au décès de M. Trudeau ;
  • que les enfants d’un conjoint décédé ne soient pas lésés au legs au conjoint survivant ;
  • qu’il soit possible de léguer l’intégralité de certains biens (maison, cave à vin et actions de l’agence de vin) sans désavantager les enfants respectifs ;
  • sauver de l’impôt.

La planification successorale est un processus perpétuel qui sert à déterminer la stratégie à adopter en ce qui concerne les impacts légaux et fiscaux occasionnés par le décès. Elle permet, entre autres, de déterminer la dévolution des biens, les impôts à payer, la couverture d’assurance vie nécessaire, si certaines transactions sont nécessaires.

Le testament, pour sa part, est la pierre angulaire de la planification successorale. Il contient les choix du testateur faits en fonction de cette planification. Il doit en tout temps correspondre à la volonté du testateur. Cette dernière n’étant pas immuable, il importera de valider la planification régulièrement pour tenir compte de changements importants, tels la naissance, le mariage, le divorce, le décès, ou, tout simplement, permettre de tenir compte de modifications légales ou fiscales. Il permet de désigner les bénéficiaires des contrats d’assurances-vie et de choisir les administrateurs des biens après le décès du testateur. Le testament doit permettre de créer une structure de dévolution respectant réellement les volontés du testateur.

Le premier principe à observer dans le dossier de M. Trudeau et de Mme Lépine serait de les informer que les REER sont notamment des biens qui font l’objet d’un roulement fiscal sans impôt entre conjoints au décès. Autrement, il y aurait des impôts à payer, impôt marginal sur le plein montant des REER. Quant aux actions de l’agence de vin, j’invite le couple à consulter son comptable fiscaliste pour vérifier si leurs actions se qualifient pour l’exemption sur le gain en capital de 750 000 $, auquel cas, il y aurait des économies d’impôt réalisées.

Si le cas de M. Trudeau et de Mme Lépine laisse entrevoir de nombreuses de réflexions pour une planification efficace, c’est qu’un point majeur les agace. Ils aimeraient bien léguer certains de leurs biens au conjoint survivant, mais en évoquant l’éventualité d’un décès de ce dernier (surtout rapidement après), ils éprouvent un malaise avec le fait que ces biens seront légués (naturellement) à la succession de ce conjoint survivant à son décès. N’eût été cette situation à leur propre décès, ces biens auraient été légués à leurs propres enfants en premier lieu. Ils aimeraient trouver une façon de faire qui éliminerait cette tension et permettrait au conjoint survivant de jouir de ce bien.

M. Trudeau et Mme Lépine pourraient utiliser deux outils qui contribueraient à régler ce problème. D’abord, l’assurance vie pourrait constituer un élément de planification procurant des liquidités immédiates pour « égaliser » les intentions. D’autre part, une fiducie testamentaire exclusive au conjoint contribuerait à laisser la jouissance du bien au conjoint et à exercer un certain contrôle post-hum sur ce bien légué, au bénéfice des enfants du décédé, notamment.

Fiducie exclusive en faveur du conjoint

Certains roulements (transfert libre d’impôt) au conjoint peuvent s’effectuer grâce à une fiducie au bénéfice exclusif du conjoint. Pour être exclusive, la fiducie ne doit permettre à aucune autre personne que le conjoint, sa vie durant, d’avoir droit au revenu et au capital de la fiducie. Aussi, le conjoint doit avoir droit, sa vie durant, de recevoir tous les revenus générés par la fiducie.

L’utilité de ce type de fiducie est de permettre au conjoint survivant d’utiliser tous les biens sa vie durant et de remettre les biens aux enfants à la suite du décès du conjoint survivant.

Ce type de fiducie est de plus en plus populaire à cause du fait qu’il existe de plus en plus de familles reconstituées. En effet, une personne voudra assurer la sécurité financière de son conjoint actuel tout en s’assurant que certains biens seront remis aux enfants de sa première union.

On invite donc M. Trudeau et Mme Lépine à réfléchir sur la direction que prendra la dévolution de leur patrimoine respectif, et à consulter un conseiller juridique fiscaliste pour les éclairer sur le rôle que pourrait prendre cet outil dans leur planification, et pour les informer sur ses subtilités. Le rôle du planificateur financier, dans le cadre légal, n’est pas de proposer des solutions prédéterminées, mais bien d’ouvrir la discussion sur le sujet, d’établir un bon diagnostic et d’aiguiller vers de potentielles solutions.

Convention de vie commune

Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement. Cela a plusieurs répercussions sur le patrimoine de chacun.

En tant que conjoint de fait, chacun reprend les biens dont il est propriétaire au moment d’une séparation et cela, sans qu’aucun partage ne soit requis.

Afin de permettre un équilibre pendant l’union, la convention peut prévoir la contribution de chacun aux charges familiales et l’établissement de la résidence familiale. De plus, la convention peut prévoir les modalités d’un partage équitable des biens utilisés pour les besoins de la famille afin d’éviter toute iniquité advenant une rupture ou un décès. Pour éviter tout recours judiciaire, il est recommandé de prévoir les modalités de modification et de terminaison de la convention.

La relation entre Monsieur et Madame se déroule parfaitement bien actuellement. Voilà pourquoi nous recommandons de profiter de ce moment pour procéder à la rédaction de ce document, qui occasionnera peut-être un peu de négociation de part et d’autre, mais qui devra essentiellement bien se passer. Un conseiller juridique est compétent pour les aider dans cette réflexion et dans la rédaction adéquate de cet acte.

Convention d’actionnaires dans l’agence de vin

Les lois corporatives prévoient une structure commune pour toutes les compagnies. Puisqu’elles ne le font pas jusque dans les moindres détails, elles laissent aux actionnaires le soin de compléter cette structure selon leurs besoins et objectifs particuliers. La convention entre actionnaires peut établir des règlements généraux et déterminer la nature des relations qu’ils auront entre eux et face à la société. Particulièrement pour les petites sociétés, la convention entre actionnaires est un outil privilégié pour prévenir les conflits et donner des moyens pour résoudre ceux qui pourraient survenir.

Il faut reconnaître cependant les limites d’une convention entre actionnaires. Elle ne pourra jamais éliminer les conflits de personnalités, ou faire échec à la mauvaise foi. Dès que des personnes constituent ensemble une société, elles devraient signer une convention entre actionnaires appropriée à leurs besoins.

Les actionnaires doivent penser qu’il est important de rédiger une convention, même si la confiance est omniprésente. Le meilleur moment pour signer la convention, c’est lorsque les choses vont bien et non lorsque la dispute est amorcée.

L’agence de vin dans laquelle ils sont actionnaires à 15 % n’a pas de convention d’actionnaires. Les autres 85 % sont détenus par deux de leurs amis qui détiennent cette portion à parts égales.

Il est recommandé au couple de rédiger une convention d’actionnaires avec les autres actionnaires à l’aide de leur conseiller juridique. Les clauses suivantes sont recommandées dans leur cas :

  • Le droit de préemption (assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires).
  • La clause restreignant le transfert des actions (pour conserver le caractère privé de la société en empêchant les tiers d’en devenir actionnaires).
  • •La clause d’achat-vente en cas de retrait des affaires pour cause volontaire ou involontaire (la clause prévoit l’obligation de vendre et même d’acheter les actions dans certains cas; cela a pour but de planifier le départ d’un actionnaire et de créer un marché pour cet actionnaire, ou pour sa suc- cession, après son départ). De plus, il faudrait que la structure du capitalaction et de la convention permettent que les actions soient rachetées entre eux (les membres du couple) au pre- mier décès de l’un d’eux, si les deux autres actionnaires y consentent.

Assurance et liquidités successorales

À la suite des éléments précités, la réflexion de M. Trudeau tourne autour d’une planification qui est faite en deux temps, en premier lieu pour sa conjointe, pour laquelle il aimerait « rouler » ses REER, léguer l’usufruit de sa portion de maison pour les six à dix prochaines années et prévoir un montant d’argent de 1 M$ pour celle-ci personnellement par l’entremise d’un contrat d’assurance vie pour lui permettre de générer des revenus annuels futurs afin de remplacer les siens qui n’y seraient plus. Les actions de l’agence et la cave à vin lui seraient également léguées en biens propres, pour la portion qu’il détient. Ensuite, le résiduel, surtout composé de biens financiers (portefeuilles et compagnie de gestion), serait dévolu à ses enfants. Il aimerait que ce résiduel soit aussi complété d’un portefeuille d’assurance de 1 M$ puisqu’on ne connaît pas le futur du contenu de ces portefeuilles.

M. Trudeau est déjà assuré pour une somme de 750 000 $. Il est donc recommandé de compléter ce portefeuille par un contrat prévoyant 1,25 M$. Je recommande aussi à M. Trudeau de réfléchir pour savoir s’il aimerait donner un caractère permanent (prime nivelée ou avec valeur de rachat) à son assurance, par opposition à temporaire (T-10 ou T-20) dont les coûts sont progressifs. Un conseiller en sécurité financière pourra l’aider à faire des choix éclairés en regard de la stratégie de produit à entreprendre et de sa capacité de payer.

Aussi, j’invite M. Trudeau à consulter son fiscaliste pour savoir s’il aurait avantage à détenir ce produit d’assurance par l’entremise de sa compagnie de gestion plutôt que personnellement. Il existe en effet de multiples avantages financiers et fiscaux à le faire ainsi; certaines dispositions doivent toutefois être prises dans le testament pour que les volontés soient respectées.

Mme Lépine pour sa part, souhaite un peu la même chose, exception faite du montant de son contrat d’assurance (500 000$) qui irait exclusivement à son fils mineur pour lequel elle aimerait qu’une fiducie testamentaire le protégeant soit élaborée. Elle n’a pas besoin, pour les fins de remplacement de revenu, de prévoir des assurances au bénéfice de son conjoint puisqu’il gagne la très grande majorité des revenus familiaux. Or, étant donné qu’elle a déjà un portefeuille d’assurance permanente de 200 000 $, il s’agirait ici de le compléter avec 300 000 $ et d’indiquer clairement au testament la marche à suivre à l’avantage de son fils.

Le travail du planificateur financier est d’aider ses clients à se doter d’un plan mettant en relief les gestes à poser pour l’atteinte des objectifs et en identifiant les risques auxquels ce plan pourrait être soumis et qui pourraient le compromettre. Trop souvent, l’industrie de la finance amène les gens à gérer leur patrimoine en silo, en n’intervenant que sur un aspect ou un autre, et ce, de façon isolée sans tenir compte des impacts des uns sur les autres. Les gens, qu’ils aient une situation complexe ou non, ont grandement intérêt à établir un fil conducteur entre la planification de l’indépendance financière, la gestion de leur portefeuille, la planification de leur succession et des autres risques qui guettent leur patrimoine.

 

Conseiller en sécurité financière chez Lafond Services financiers. luc-rodrigue@lafond.ca

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