Enseignements récents de nos tribunaux

C’est dans cette optique que les auteures proposent une lecture de certaines décisions d’intérêt en droit de la santé rendues depuis janvier 2013 par les tribunaux québécois...

DROIT DE LA SANTÉ : RESPONSABILITÉ MÉDICO-HOSPITALIÈRE

ME SUZANNE COURCHESNE, CHEF RÉGIONALE SCOURCHESNE@BLG.COM
ME MÉLANIE CHAMPAGNE, AVOCATE
ME ÉMILIE JUTRAS, AVOCATE
GROUPE DROIT DE LA SANTÉ
BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Alors que certains regagnent les bancs d’école et que les parlementaires aiguisent leurs crayons, le mois de septembre est synonyme de rentrée judiciaire pour la communauté juridique. L’occasion est alors propice pour se pencher sur les récents enseignements de nos tribunaux.

C’est dans cette optique que les auteures proposent une lecture de certaines décisions d’intérêt en droit de la santé rendues depuis janvier 2013 par les tribunaux québécois sous la forme d’une série de deux articles. Elles abordent dans celui-ci deux décisions d’intérêt en responsabilité médico-hospitalière, rendues par la Cour supérieure et la Cour du Québec.

A) LÉVESQUE C. HUDON1 (22 MAI 2013) 1

Cette affaire met en cause la responsabilité alléguée de trois médecins et d’un centre hospitalier en vertu du délai encouru avant que ne soit diagnostiquée la présence d’arthrite septique chez un patient. Elle fut l’occasion, pour la Cour d’appel, de revoir en détail l’un des trois éléments générateurs de responsabilité dans un litige en responsabilité médico-hospitalière : l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Faits et décision de première instance

Le 11 janvier 1999, le patient impliqué dans la présente affaire subit une arthroscopie avec reconstruction du ligament croisé antérieur droit par tendons rotuliens. Entre le 21 janvier et le 10 février suivant, il fut revu successivement par différents médecins, pour un total de sept consultations. Durant cette période, il présentait le tableau clinique suivant, dont les symptômes variaient en importance: douleur, suintement de la plaie, gonflement du genou, température élevée…

Le 8 février 1999, lorsqu’il consulta pour la première fois le médecin en cause, un chirurgien orthopédiste, ce dernier était au fait des résultats d’un prélèvement de plaie, effectué quelques jours plus tôt et démontrant la présence de Staphylococcus aureus. Le médecin nota également un léger épanchement, ainsi qu’un retard de mobilité. Concluant à la présence d’une « plaie surinfectée » et écartant l’hypothèse d’arthrite septique, il indiqua au patient de poursuivre la prise des antibiotiques qui lui avaient été prescrits quelques jours auparavant, et lui donna congé.

Or, le lendemain, on référa le patient d’urgence au département d’orthopédie. Un diagnostic présumé d’arthrite septique fut posé le 10 février et on procéda, dès le 11 février, à l’irrigation de l’articulation de son genou par arthroscopie (lavage articulaire) et au débridement de sa plaie. Il fut gardé pendant quarante-deux jours sous antibiothérapie intraveineuse.

On diagnostiqua subséquemment chez le patient de l’arthrose et de l’arthrofibrose au genou droit, condition qui se traduisit en un déficit anatomophysiologique de l’ordre de 23 %, des douleurs chroniques, de même qu’en une incapacité du patient à exercer son métier. En conséquence de ce qui précède, le patient et sa conjointe intentèrent des procédures, alléguant que ces préjudices découlaient du retard de diagnostic de l’arthrite septique.

Au terme d’un procès de trois semaines au cours duquel les parties administrèrent une volumineuse preuve factuelle et plusieurs experts furent entendus, l’Honorable Alicia Soldevila, j.c.s., écarta la responsabilité de deux des médecins, de même que celle de l’établissement, ne retenant que celle du médecin ayant procédé à l’examen du 8 février 19992. La juge estima que la démonstration avait été faite du fait qu’il n’avait pas prodigué au patient, lors de cette consultation, les soins requis par son état de santé, et qu’il s’était ainsi écarté de la conduite médicale attendue d’un chirurgien orthopédiste. La juge estima que son examen aurait dû l’amener à revoir rapidement le patient (le lendemain ou dans les quarante-huit heures) et à pratiquer une ponction intra-articulaire la journée même. Elle insista sur le fait que l’omission du médecin avait […] privé [l’intimé] d’un traitement dans les premières quarante-huit heures, dont l’efficacité est reconnue par tous les médecins entendus. C’est à l’intérieur de cette « fenêtre idéale » permettant d’assurer le meilleur succès du traitement de l’arthrite septique que celui-ci doit être amorcé dès lors que ses symptômes classiques sont cliniquement observables3.

Interprétant la preuve administrée, la juge évalua que le patient avait approximativement perdu 60 % des chances de réussite d’un traitement dont il avait, au départ, 70 % des chances de se sortir indemne, l’infection n’ayant pas été traitée dans cette « fenêtre idéale ». C’est sur cette base qu’elle arbitra qu’il avait droit à une indemnisation correspondant à 42 % de ses dommages(60%x70%=42%), et qu’elle condamna le médecin en cause à les dédommager, lui et sa conjointe.

decision-courchesne-fig1

Jugement de la Cour d’appel

En appel, le médecin en cause soutint d’abord que la juge de première instance avait commis une erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de sa conduite. Il fit également valoir dans un second temps – et c’est là le point d’intérêt de cette affaire – qu’il n’existait aucun lien de causalité entre sa conduite et les séquelles du patient.

L’analyse, par la Cour d’appel, du premier motif de reproche de l’appelant à l’encontre de la décision de la juge Soldevila fut l’occasion de rappeler le rôle fondamental des tribunaux de première instance dans l’appréciation de la preuve – plus encore dans le cadre de litiges, comme en responsabilité médico-hospitalière, où la preuve est souvent dense et complexe. La Cour souligna notamment que le juge de première instance avait la tâche délicate de concilier les expertises, d’identifier les principes de droit applicables et de les appliquer à la trame factuelle qu’il construisait petit à petit au cours de l’audition.

En l’espèce, la Cour releva que la présente affaire était essentiellement factuelle et qu’elle reposait pour beaucoup sur la crédibilité accordée par la juge Soldevila aux parties. Elle écarta l’argument voulant que la juge se soit fondée sur son opinion personnelle afin de retenir qu’une ponction intra-articulaire aurait dû être pratiquée le 8 février par le médecin visé, en estimant que la preuve démontrait qu’elle avait adéquatement soupesé tous les témoignages d’experts afin de se forger une opinion basée sur la preuve entendue. Ce premier motif de l’appelant fut donc essentiellement rejeté sur la base du devoir de réserve bien connu des tribunaux d’appel à l’égard des décisions de première instance.

Or, l’appelant fit également valoir que la juge avait tiré une « inférence de causalité » de sa conduite, inférence qui était contraire à la preuve et qui ne supportait pas l’hypothèse de l’existence d’un lien entre la survenance de complications chez le patient et le délai d’intervention. La Cour d’appel accueillit favorablement cet argument.

La Cour estima que la juge avait erré en droit en se basant sur une présomption de causalité erronée, présomption voulant que le patient n’ait pas développé les complications dont il est à présent affligé (arthrofibrose et arthrose) s’il avait été traité dans la « fenêtre idéale » des quarante-huit heures suivant l’apparition des premiers symptômes d’arthrite septique. Elle rappela que, pour qu’une présomption de causalité s’applique, celle-ci devait être « grave, précise et concordante » (article 2849, Code civil du Québec), et que le contexte médical, même s’il était susceptible de le rendre plus complexe, ne modifiait en rien le fardeau de preuve des parties à cet égard.

En particulier, la Cour indiqua que la juge avait essentiellement inféré cette présomption d’une étude scientifique dont les termes n’étaient pas concluants. Elle remarqua, en revanche, que l’infection du patient, diagnostiquée « dans un délai raisonnable », n’avait pas causé de dommages au genou, puisque le chirurgien qui l’opéra, le 11 février, constata qu’elle était encore à un stade précoce. La Cour retint également que le patient avait été traité dans « la période dorée » de 6 à 7 jours, à laquelle l’un des experts avait fait référence lors de son témoignage.

Au terme de cette analyse, la Cour estima que la juge avait commis une erreur manifeste et dominante en concluant à l’existence d’une présomption en faveur du patient et de sa conjointe, les faits n’étant pas suffisamment graves, précis et concordants pour qu’une telle présomption puisse en être inférée. Ainsi, la juge s’était écartée de la règle fondamentale selon laquelle le lien de causalité doit être évalué selon la prépondérance des probabilités4. La Cour d’appel ajouta que de « focaliser uniquement l’attention sur les complications [du patient] [revenait] à sanctionner une perte de chance […] [,] théorie formellement désavouée par la Cour suprême » [nos italiques]5, réitérant par le fait même la règle selon laquelle celle-ci ne pouvait être compensée.

Ce faisant, la Cour d’appel accueillit le pourvoi, infirma la décision de première instance et rejeta l’action du patient et de sa conjointe à l’encontre du médecin.

B) L. J. C. INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DE QUÉBEC (HÔPITAL ROBERT-GIFFARD)6
(6 JUIN 2013)

Fut analysée, dans cette affaire, la responsabilité d’un établissement en tant que commettant de son personnel infirmier et de ses préposés : en effet, la Cour du Québec eut à se pencher sur la conduite du personnel hospitalier dans l’application de mesures d’isolement et de contention auprès d’une patiente, qui alléguait la violation de ses droits fondamentaux.

decision-courchesne-fig2

Faits

L. J., 51 ans, se présenta à l’urgence psychiatrique de l’Hôpital Enfant-Jésus le 3 septembre 2008 en raison d’idées suicidaires. Les psychiatres quiprocédèrent à son évaluation convinrent qu’une hospitalisation brève suivie d’une référence vers un milieu temporaire d’hébergement étaient appropriées dans les circonstances. Le 5 septembre, la patiente fut dirigée vers l’établissement en cause. Du 5 au 9 septembre, la situation de L. J. sembla s’améliorer. Le 9 septembre, le psychiatre traitant indiqua à son dossier qu’elle présentait un trouble dysthymique et des traits de personnalité limite, mais qu’elle « ne présent[ait] pas de dangerosité actuellement et [qu’]elle n’[était] plus suicidaire »7.

Or, le 10 septembre 2008, tout bascula pour L. J. Alors qu’elle rapportait certains effets personnels de sa voiture, avertie que l’on procéderait à leur vérification, L. J., d’abord consentante à cette fouille, changea radicalement d’attitude et s’y opposa. La présence de sous-vêtements souillés dans son sac la gênait, ce qu’elle verbalisa à l’infirmière en cause. L’infirmière formula la proposition selon laquelle ses effets pourraient être fouillés dans un endroit isolé, avec des gants, ce que la patiente refusa.

S’ensuivit une escalade de propos au terme de laquelle L. J., impatientée, adoptant un comportement confrontant, lança un objet vers le poste des infirmières. Appelés en renfort afin de la conduire en isolement sur décision de l’infirmière en cause, les agents de sécurité immobilisèrent L. J. sur le sol, la patiente étant devenue agressive (coups de pieds, morsures). En salle d’isolement, elle fut dénudée devant les agents par une infirmière, afin que lui soit enfilée une jaquette. La patiente demeura en isolement de 19 h 25 à 20 h 10.

En proie à une grande détresse, elle indiqua au personnel qu’elle sortirait de la chambre d’isolement « les pieds devant », évoquant des pensées suicidaires. L’infirmière en cause, à qui furent rapportés ces propos, décida d’appliquer des mesures de contentions physiques parce qu’elle craignait que la patiente n’attente à son intégrité physique. L. J. demeura sous contentions de 20 h 10 à 21 h 45.

Bouleversée par les événements, la patiente investit les quatre jours restants de son hospitalisation dans une démarche de plainte, cessant toute collaboration au plan de traitement. Elle obtint son congé le 15 septembre et intenta subséquemment les présentes procédures en dommages et intérêts compensatoires et punitifs.

Décision

L’Honorable Lina Bond, j.c.q., eut à décider si le personnel hospitalier en cause avait, en tout temps, eu « un comportement conforme à celui qu’aurait eu, en son lieu et place, et dans les mêmes circonstances, un préposé raisonnablement prudent et diligent »8. Il est intéressant de noter que dans son appréciation de la responsabilité de l’établissement, la juge Bond fit notamment une analyse minutieuse des notes de consultation médicale, des protocoles en vigueur dans l’établissement, de même que de certaines dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux9 (LSSSS).

Se prononçant d’abord sur la « fouille » sommaire dont L. J. avait été l’objet, la juge estima que l’infirmière en cause avait été justifiée de l’exiger, rappelant que la patiente avait été admise dans un état suicidaire et qu’il était donc adéquat d’examiner ses effets, tant pour sa sécurité que pour celle des autres patients et préposés. Elle souligna que la patiente avait d’abord consenti de façon libre et éclairée à cette fouille, avant son revirement d’attitude. La juge souligna que la mesure proposée à L. J. afin de sauvegarder son intimité et sa dignité avait été tout à fait adéquate.

La juge évalua ensuite la décision de l’infirmière d’appliquer à L. J. des mesures d’isolement et de contention. Citant l’article 118.1 LSSSS10, elle rappela que ces mesures ne pouvaient être utilisées qu’afin d’empêcher une personne de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions, que leur utilisation devait dans tous les cas être « minimale, exceptionnelle et […] tenir compte de l’état physique et mental de la personne », et qu’elles n’étaient pas « à disposition discrétionnaire du personnel et des professionnels de la santé pour punir »11.

En l’espèce, la juge releva que le dossier hospitalier de L. J. ne contenait aucune prescription d’isolement ou de contention lorsque l’infirmière en cause avait décidé d’opter pour ces mesures. Au su de la preuve entendue, la juge conclut que l’infirmière n’avait pas décidé d’imposer l’isolement à L. J. afin de sauvegarder l’intégrité physique de la patiente ou celle d’autrui, mais exclusivement afin de contrôler son comportement « opposant » et « irrespectueux » :

Alors que l’application de cette mesure doit être « minimale et exceptionnelle », comme l’admettent les infirmières et exige de tenir compte « de l’état physique et mental de la personne », on constate qu’elle a été décidée pour contrer l’attitude arrogante d’une personne souffrant de trouble de la personnalité12 [italiques dans le texte original].

La juge Bond conclut donc à l’application injustifiée de l’isolement et à la faute civile de l’infirmière relativement à cette mesure.

Quant à la décision subséquente de cette infirmière d’appliquer une mesure de contention à L. J., la juge estima que la « menace » de L. J. de porter atteinte à son intégrité physique justifiait que l’on y ait eu recours, la preuve confirmant de surcroît que la patiente avait eu un morceau de métal entre les mains au moment où ladite mesure fut appliquée. Or, la juge indiqua que L. J. avait proféré cette « menace » en état de panique, « en continuité » avec un isolement injustifié.

Enfin, au su du témoignage des agents de sécurité, qu’elle jugea crédibles et posés, la juge écarta les prétentions de la patiente en ce qui concerne la façon fautive dont lesdites mesures lui avaient été appliquées.

Puisqu’elle avait néanmoins conclu à la conduite fautive de l’infirmière relativement à l’application de la mesure d’isolement, la juge procéda finalement à l’appréciation des dommages subis par L. J. Elle souligna que la patiente avait été « choquée, bouleversée, stressée, apeurée [et] traumatisée »13 et qu’elle craignait, depuis cet épisode, les hôpitaux et les agents de sécurité. La juge estima que les droits de L. J. à la liberté, à la sécurité et à la dignité avaient été violés14, et arbitra l’indemnité compensatoire appropriée à 10 000 $. Elle refusa néanmoins d’accorder des dommages punitifs à L. J., estimant que leur « caractère dissuasif » n’était plus pertinent, la preuve ayant été faite que le personnel hospitalier avait modifié cette pratique. ***

Les deux décisions précédentes présentent un intérêt certain en droit de la santé, et plus particulièrement dans le domaine de la responsabilité médico-hospitalière : la première, en vertu de son apport à l’analyse de l’un des fondements de la responsabilité dans ce domaine; la seconde, en vertu de ses enseignements pratiques réitérés quant à l’application de mesures d’isolement et de contention.

D’abord, dans l’affaire Lévesque15, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler l’importance d’une évaluation du « lien de causalité » ancrée dans une analyse factuelle solide et basée sur la prépondérance des probabilités, peu important la complexité de cet exercice. La Cour a indiqué que le même constat s’imposait dans l’évaluation de toute présomption de causalité, réitérant que la notion de « perte de chance de guérison » ne pouvait être indemnisée et avait été définitivement écartée par les tribunaux.

De son côté, la Cour du Québec a, dans l’affaire L. J. c. Institut16, réitéré que les mesures d’isolement et de contention devaient exclusivement être appliquées dans un objectif de protection de la sécurité de la personne visée, ou de celle d’autrui. En l’espèce, après évaluation de la preuve soumise, la Cour estima que les exigences précédentes n’avaient pas été remplies, offrant certaines balises au soutien d’interventions de cette nature.

La revue de ces deux décisions offre matière à réflexion et nous amène à pronostiquer quant à ce que nous proposera l’année judiciaire qui s’amorce…

 

RÉFÉRENCES

1 2013 QCCA 920 [Lévesque]. Cette affaire fut l’objet de deux décisions distinctes en appel : la première donna lieu à un jugement étoffé de la Cour d’appel et fait l’objet des présents commentaires; la seconde, visant la responsabilité de deux des codéfendeurs impliqués dans cette affaire (un établissement de santé et un médecin), en sera exclue, puisqu’elle mena à un rejet de l’appel en des termes beaucoup plus sommaires: Hudon c. Carpentier, 2013 QCCA 921. La Cour d’appel confirma l’absence de responsabilité de ces codéfendeurs.
2 Hudon c. Cloutier, 2010 QCCS 4612, jugement rectifié les 24 septembre, 14 octobre, et 3 novembre 2010.
3 Ibid., au paragr. 209.
4 On référera à ce sujet à la décision Laferrière c. Lawson, [1991] 1 RCS 541, 608 : pour être « prépondérante » la preuve doit rendre l’existence d’un fait ou d’un droit plus probable que son inexistence.
5 Lévesque, supra note 1 au paragr. 105. La théorie de la « perte de chance » reconnaît qu’« à défaut […] de pouvoir établir, par la balance des probabilités, que la faute du médecin est la cause du dommage subi par le patient […] que cette faute [pourrait], à tout le moins, [lui avoir] fait perdre une« chance de guérison » ». Voir à cet effet Laferrière c. Lawson, ibid.
6 2013 QCCQ 5672 [L. J. c. Institut].
7 Ibid., au paragr. 14, citant la note du psychiatre Evans Villeneuve, datée du 9 septembre 2008.
8 Ibid., au paragr. 60.
9 LRQ, c. S-4.2 [LSSSS].
10 Ibid.
11 L. J. c. Institut, supra note 6 aux paragr. 71, 74. La juge fit notamment siens les propos de l’Honorable Guy Ringuet, j.c.q., dans A. G. c. Centre hospitalier régional de Baie-Comeau, 2009 QCCQ 5954, aux paragr. 69 à 71.
12 Ibid., aux paragr. 75, 76.
13 Ibid., au paragr. 95.
14 La Cour cita à cet effet les articles 1 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c. C-12.
15 Supra note 1, titre I) a).
16 Supra note 6, titre I) b).

santeinc.com

Quoi d’neuf, docteur ?

«Quelles sont les dernières nouveautés susceptibles d’avoir des impacts sur votre vie personnelle ou votre pratique médicale ? »

Bébés, bois et AMM

«Mue par une « sourde », mais « féconde colère », Marilyse Hamelin étaie sa thèse de façon convaincante. L’auteure a elle-même renoncé…»

Chéri, j’ai automatisé les placements

«Mais quelle est l’incidence réelle de ces technologies financières, dans le secteur des services financiers, sur l’ensemble des… ?»

Survivre aux fêtes

«C’est dans votre salon que toute la famille est attendue pour trinquer en cette fin d’année. Vous avez sans doute déjà eu une petite pensée…»

Tartare de betteraves

«Imaginez le bonheur, pour des restaurateurs, de s’approvisionner en succulents fruits et légumes directement de la ferme lorsque la ferme…»

Fonds communs pour médecins

– Fonds FMOQ
– Fonds Professionnels
– Gestion MD