Pension alimentaire pour l’enfant majeur ?

Le film Tanguy a joui d’une grande popularité après sa sortie en salle. Bien plus qu’une excellente comédie, ce long métrage exposait sur grand écran un phénomène...

Vos obligations financières

PAR ME FRANÇOIS POIRIER

La pension alimentaire au bénéfice de l’enfant majeur constitue un fragile équilibre entre les obligations financières des parents et les responsabilités des jeunes adultes d’aujourd’hui

pension-poirier-fig1Le film Tanguy a joui d’une grande popularité après sa sortie en salle. Bien plus qu’une excellente comédie, ce long métrage exposait sur grand écran un phénomène bien présent dans notre société moderne, soit celui des jeunes adultes quittant de plus en plus tard le nid familial. Ce film d’Étienne Chatiliez aura également provoqué certaines questions fort légitimes pour quiconque reçoit ou paye une pension alimentaire pour enfants, dont les suivantes : quels sont les critères pour l’établissement d’une pension alimentaire destinée à un enfant majeur sur la voie de l’autonomie financière ? L’atteinte de la majorité par un enfant signifie-t-elle l’arrêt de la pension alimentaire pour ses parents ?

Quel que soit le régime sous lequel une pension alimentaire sera accordée, il est maintenant bien établi que le 18e anniversaire d’un enfant ne viendra pas mettre un terme aux obligations alimentaires des parents. En effet, pour les parents soumis aux dispositions du Code civil du Québec, la Cour d’appel a confirmé que l’obligation alimentaire découlant de l’article 585 de cette loi ne comportait pas de limite d’âge, et que tout jugement qui ordonnait le paiement de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant jadis mineur continuait de produire ses effets.

La Loi sur le divorce propose une approche similaire en ce qu’elle prévoit, à l’article 2, une définition d’enfant à charge : « Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n’est pas majeur et est à leur charge; b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. »

Ainsi, le législateur provincial (Code civil du Québec) et le législateur fédéral (Loi sur le divorce) ont tous deux souhaité que l’octroi d’une pension alimentaire pour enfants ne soit pas tributaire de l’âge de ce dernier. En fait, en matière d’aliments à être versés au bénéfice d’un enfant majeur, il faut avant tout examiner la situation de l’enfant et se questionner sur les raisons pour lesquelles il n’a pas atteint son autonomie financière.

 

AUTONOMIE FINANCIÈRE ET ENFANT À CHARGE, DEUX NOTIONS INDISSOCIABLES

La jurisprudence est riche en exemples de cas où les enfants ont été considérés comme étant des enfants à charge malgré leur majorité. Au-delà du cas pension-poirier-fig2classique de l’étudiant à temps plein, la Cour a considéré que la maladie, les difficultés psychologiques et le fait d’avoir été victime de violence de la part d’un parent pouvaient certainement être des motifs expliquant le manque d’autonomie financière.

Également, il est impératif de souligner que, pour les enfants majeurs et aux études à temps plein, le Tribunal manifestera une ouverture certaine à une demande alimentaire, et cela, même si son parcours scolaire n’est pas « linéaire ». De plus, une revue de la jurisprudence nous enseigne que, pour un enfant majeur, le fait d’avoir interrompu ses études temporairement ou encore d’avoir procédé à un changement radical d’orientation ne viendra pas mettre fin à l’obligation alimentaire. En fait, le sérieux dans les études, l’assiduité et la réussite scolaire, de même que l’utilité desdites études seront des éléments déterminants dans l’analyse de la demande de soutien alimentaire d’un enfant majeur.

Cependant, il ne faut pas croire que la pension alimentaire qui sera ordonnée consistera en un montant versé à l’enfant sans aucune appréciation de la situation de ce dernier. Dans le cadre d’une demande alimentaire présentée par un enfant majeur, ce dernier devra notamment démontrer son absence de moyens de subsistance, mais aussi prouver qu’il a fait ce qui était en son pouvoir pour assumer ses besoins. Tel que le mentionnait l’honorable Paul Jolin, dans une décision des plus intéressante :

« Les enfants, même majeurs, lorsqu’ils peuvent être considérés comme étant « à charge », ont des droits, notamment celui de réclamer et d’obtenir l’aide financière de leurs parents. Malheureusement, et ils l’oublient trop souvent, ils ont aussi certaines obligations, notamment celle de déployer les efforts requis pour atteindre leur autonomie. »1

Il est possible de retrouver dans la jurisprudence une kyrielle de facteurs qui seront considérés par les tribunaux pour établir les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants.

Par exemple, l’ingratitude sera sanctionnée par le Tribunal dans les cas où l’enfant requière une aide financière de ses parents alors qu’il fait preuve d’un manque flagrant de respect envers ces derniers. Aussi, l’offre par l’un des parents du gîte et du couvert est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur le montant de la pension alimentaire dans le cas où l’enfant, dans son désir de s’épanouir et de vivre pleinement son indépendance, décide de quitter la résidence familiale pour vivre en appartement durant ses études.

Qui plus est, lorsqu’il est question de l’autonomie financière d’un enfant majeur, il est incontournable d’aborder la question de l’évaluation des revenus de l’enfant. À ce chapitre, la jurisprudence a clairement établi que, malgré ses études, l’enfant à l’obligation de faire les efforts nécessaires pour contribuer à ses besoins. Les attentes des tribunaux sur le plan des efforts déployés par un enfant majeur pour subvenir à ses besoins pourront varier en fonction du type d’études et de l’âge de l’enfant. Cependant, il est de plus en plus admis dans la jurisprudence que l’on pourra demander à l’enfant majeur de travailler une quinzaine d’heures par semaine durant l’année scolaire, et à temps plein durant la période estivale. Toutefois, ce n’est pas la totalité des revenus de l’enfant qui servira à réduire la contribution des parents, mais seulement le tiers des revenus et cela, selon un courant jurisprudentiel majoritaire.

Qu’en est-il lorsqu’un enfant néglige de travailler ? D’abord, dans son analyse, le Tribunal n’hésitera pas à comptabiliser les autres ressources de l’enfant afin d’établir sa capacité financière. Dès lors, les bourses reçues par un enfant seront considérées comme un revenu devant être utilisé par l’enfant pour assumer ses dépenses. Certaines décisions ont également bonifié les revenus de l’enfant du montant des prêts étudiants reçu par ce dernier considérant qu’il s’agissait d’une ressource disponible pour assumer des dépenses pour lesquelles l’aide des parents était requise.

Ensuite, le Tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, est également en mesure d’imputer un revenu fictif à un enfant qui omet de faire les efforts pour subvenir à ses besoins alimentaires. En pareil cas, le tribunal estimera le revenu que l’enfant est susceptible de générer sur une base annuelle en prenant en considération ses capacités et, aussi, les exigences de son programme d’études. Il n’est  pas rare de constater, dans la jurisprudence récente, qu’un tribunal impute à un enfant majeur qui néglige de travailler un revenu fictif annuel variant entre 4000 $ et 8000 $

VOIR LA LUMIÈRE AU BOUT DU TUNNEL

À la lumière de ce qui précède, il ne faut pas considérer la pension alimentaire pour enfants majeurs comme une rente viagère destinée à permettre aux enfants de vivre aux crochets de leurs parents durant de longues années. En fait, il importe de rappeler que, dans la grande majorité des cas, les études à temps plein sont la première cause d’empêchement à l’atteinte de l’autonomie financière par un enfant. Ainsi, l’obtention d’un diplôme assurant l’entrée sur le marché du travail, ou l’abandon définitif des études seront des motifs suffisants pour demander l’annulation de la pension alimentaire.

Dans les situations où un enfant a obtenu un premier diplôme et qu’il souhaite poursuivre d’autres études dans ce domaine (par exemple, suivre une maîtrise) ou encore, entreprendre un autre projet d’études dans une nouvelle matière, les tribunaux seront moins réceptifs à accorder à nouveau à l’enfant l’aide financière de ses parents, qui ont déjà rempli leurs devoirs. Parfois, ce type de demande formulée par un enfant sera refusé par le Tribunal ou encore strictement encadré afin d’éviter les abus. Par exemple, le Tribunal pourra ordonner à l’enfant de fournir à ses parents ses résultats académiques, ses demandes d’admission et des preuves d’inscription, ou encore prononcer un terme au soutien alimentaire accordé à un enfant, le terme pouvant coïncider avec la fin du programme d’études et l’obtention du diplôme recherché.

Cependant, le débiteur alimentaire ne doit pas voir dans la diplomation de sa progéniture une date butoir qui sonne la fin automatique de la pension alimentaire, puisque certaines décisions ont autorisé un délai pour permettre à l’enfant de se trouver un emploi et prendre véritablement son envol.

ET TANGUY…

Comme on peut le constater, la populaire comédie française a grossièrement caricaturé une situation que le droit québécois ne saurait tolérer aujourd’hui. Malgré le fait qu’encore aujourd’hui, nombre de personnes croient erronément que la pension alimentaire pour enfant se termine à la majorité, il faut tout autant éviter d’imaginer que l’évolution de notre société, et plus particulièrement de notre système judiciaire, a créé une génération d’« enfants-rois » qui peuvent vivre indéfiniment aux frais de leurs parents. En fait, bien que notre législation ne soit pas parfaite, elle tente tout de même de trouver un certain équilibre entre les obligations des parents à contribuer à l’épanouissement de leurs enfants et, du même souffle, l’obligation des enfants d’apprendre à voler de leurs propres ailes.

 

RÉFÉRENCE
1 V.O. c. M.(G.) REJB 2003-40912

 

Me François J. Poirier, Avocat De Chantal, D'Amour, Fortier Pour lui écrire : fpoirier@dcdaf.qc.ca