Avez-vous le droit de prendre congé ?

Les médecins pratiquant en milieu hospitalier nous demandent parfois s’ils sont en droit de prendre une année sabbatique. Ce congé sabbatique, un médecin peut-il le...

Besoin de vacances ?

PAR ME CHRISTINE KARK

Dans le contexte de pénurie des effectifs médicaux qui perdure, les médecins ont souvent l’impression qu’il leur est impossible de prendre des congés prolongés sans mettre en péril le suivi de leurs patients. Que vous pratiquiez en cabinet privé ou en milieu hospitalier, comment vous y prendre pour organiser un congé de votre vie professionnelle sans que tout bascule ?

LES CONGÉS SABBATIQUES

Les médecins pratiquant en milieu hospitalier nous demandent parfois s’ils sont en droit de prendre une année sabbatique. Ce congé sabbatique, un conge-kark-fig1médecin peut-il le demander peu importe la raison ? Certains s’inquiètent non seulement de la réaction des collègues, mais surtout de celle de l’administration, et de l’impact d’une telle demande de congé sabbatique sur leur avenir professionnel au sein de l’établissement.

Il se peut que vous sentiez le besoin de vous arrêter pour un certain moment afin de prendre du repos et un certain recul par rapport à votre vie professionnelle, sans doute exigeante, ou parce que vous désirez tout simplement sortir de votre milieu actuel pour élargir vos horizons. Prenons l’exemple d’un chirurgien qui se fait offrir un poste temporaire d’un an comme chef de service dans un hôpital universitaire très réputé en Europe qui désire prendre une année sabbatique afin de perfectionner ses connaissances dans sa spécialité et vivre cette expérience à l’étranger. S’il exerce en milieu hospitalier, a-t-il le droit de demander un congé sabbatique pour accepter cette offre alléchante, ce qui lui permettrait de reprendre son poste actuel par la suite? Comment réagira son milieu actuel, surtout lorsque les autres médecins du service devront fort probablement, à défaut de trouver un médecin remplaçant, travailler plus fort pour se partager ses gardes et ses autres responsabilités durant son absence? Ce sont les questions que le médecin devra se poser avant d’entamer toute démarche visant l’obtention d’un congé sabbatique.

Sur le plan légal, il faut d’abord se référer aux règlements du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de l’établissement où ce médecin exerce ses privilèges hospitaliers. Ces règlements prévoient généralement l’arrêt des activités professionnelles pour une période temporaire sous forme de congé sabbatique ou de congé de service. La décision d’accepter ou de refuser ce congé relève du conseil d’administration du centre hospitalier en question et dépendra de l’impact de l’absence du médecin sur le service affecté et des motifs invoqués pour justifier la demande de congé sabbatique.

QU’ARRIVE-T-IL AUX PREM ?

Certaines règles de gestion ont été établies en vertu des plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM). Ces PREM sont essentiellement constitués de plans d’effectifs médicaux par établissement (PEM) pour toutes les spécialités. Selon ces règles, le médecin qui obtient un congé sabbatique ou un congé de service conserve sa place au PEM de l’établissement en autant qu’il garde un statut d’inscrit-actif pour le Collège des médecins du Québec (CMQ). Ces mêmes règles permettent à l’établissement de délivrer un avis de nomination pour remplacer temporairement le médecin en congé. Or, la nomination qui résulte d’une telle demande ne peut valoir que pour la durée de l’absence ou de l’empêchement du médecin concerné et ne peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Il est clair que le médecin remplaçant doit se faire accorder un statut et des privilèges par le comité des titres de l’établissement pour ensuite être inscrit au PEM de cet établissement.

Enfin, la Régie de l’assurance maladie du Québec exige qu’un formulaire (avis de remplacement) lui soit fourni pour assurer le paiement de toute facturation provenant du médecin remplaçant.

QUELLE EST L’AUTORITÉ QUI A LA COMPÉTENCE D’ACCORDER UN CONGÉ ?

Tout médecin a des obligations contractuelles envers son centre hospitalier auprès duquel il s’est engagé à pratiquer la médecine. Ces obligations sont non seulement contenues dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et ses règlements d’application, mais également dans les documents contractuels (correspondance échangée entre le centre hospitalier et le médecin concernant une nomination ou le renouvellement d’un statut et des privilèges de pratique d’un médecin) et dans les règlements du CMDP. Il faut comprendre qu’avant tout, le devoir premier de chaque médecin est de respecter les obligations qui lui incombent, ce qui inclut le respect de ces engagements contractuels. Il faut donc se référer à l’ensemble de ces documents pour connaître l’étendue des obligations d’un médecin. Comme un centre hospitalier peut parfois décider d’engager un médecin dans un contexte très précis, il ne faut pas négliger de vérifier les conditions d’embauche avant d’envisager la possibilité de prendre un congé prolongé.

COMMENT S’Y PRENDRE POUR DEMANDER UN CONGÉ SABBATIQUE ?

Sachez que le conseil d’administration d’un centre hospitalier possède la compétence pour statuer sur une demande de congé sabbatique ou de congé de service. Généralement, les règles de régie interne du CMDP prévoient comment formuler la demande d’un tel congé. Normalement, ces règles prévoient une demande par écrit indiquant la durée et les motifs du congé. La demande est ensuite étudiée par le comité exécutif du CMDP qui la soumet ensuite, accompagnée de ses recommandations, au conseil d’administration du centre hospitalier.

La décision ultime d’accorder ou de refuser une demande de congé sabbatique incombera ainsi au conseil d’administration. Dans certains centres hospitaliers, les règles du CMDP prévoient que la recommandation ou la décision concernant un congé sabbatique puisse tenir compte des raisons invoquées par le médecin au soutien de sa demande de congé et de l’impact de l’absence du médecin sur la qualité des soins dispensés au centre hospitalier en question. On comprend donc que la décision finale dépend de l’exercice d’une certaine discrétion.

ET SI LE CONGÉ N’EST PAS AUTORISÉ ?

Lorsqu’un médecin décide de quitter ses fonctions de façon définitive, l’article 254 de la LSSSS prévoit qu’un préavis de 60 jours doit être donné au conseil d’administration. Nous vous déconseillons de prendre un congé prolongé sans autorisation préalable de l’administration hospitalière, car une demande de congé prolongé, maladroitement rédigée, pourrait être assimilée à une démission qui, quant à elle, deviendra irrévocable dès que le conseil d’administration l’aura reçue. De toute façon, votre départ pour un congé prolongé sans autorisation risque de vous mettre en violation de vos obligations comme membre actif du CMDP de l’établissement, obligations qui comprennent notamment l’obligation de faire des gardes et d’assister aux réunions de service. Une absence prolongée sans autorisation violera fort probablement également les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si vous pratiquez en milieu hospitalier et songez à prendre un congé prolongé sans autorisation des autorités compétentes, faites bien attention. Dans l’affaire Y c. Centre Hospitalier X1, un cardiologue s’est fait refuser le renouvellement de ses privilèges de pratique, suivi du rejet d’une nouvelle demande de nomination de sa part visant l’octroi d’un statut de membre actif dans le département de cardiologie. Il faut savoir que le refus du centre hospitalier était principalement basé sur des informations reçues du Collège des médecins du Québec. Ces informations portaient sur l’existence de plusieurs plaintes d’inconduite qui avaient été jugées fondées par le comité de discipline du CMQ. De plus, le médecin avait pris un congé pour entreprendre une formation (certificat en hémodynamie) qui n’était apparemment pas requise au sein de son service.

conge-kark-fig2Dans leur jugement rejetant l’appel de la décision du centre hospitalier, les membres du Tribunal administratif du Québec ont examiné les motifs invoqués par le centre hospitalier. Il n’y avait pas de doute sur la qualification et les compétences du médecin en question, mais, dans l’analyse de son comportement, le tribunal a noté que ce cardiologue s’était permis d’entreprendre une formation dans une discipline nullement requise pour son travail, et cela, sans autorisation des autorités compétentes, ce qui constituait, selon eux, une violation des règlements en vigueur dans l’établissement.

Selon le tribunal, « ce comportement d’insubordination, tant à l’endroit du Collège des médecins qu’à l’endroit des autorités de l’intimé est à lui seul suffisamment grave et justifie la décision prise par l’intimé de refuser au requérant sa demande de nomination à titre de membre actif dans son service de cardiologie ».

Il faut donc retenir de cette décision qu’un congé non autorisé peut aller loin et même aller jusqu’au non-renouvellement de vos privilèges de pratique.

LE CONGÉ DU MÉDECIN PRATIQUANT EN CLINIQUE PRIVÉE

Après lecture de ces quelques lignes, vous comprendrez qu’il semble plus facile de prendre un congé prolongé lorsqu’on travaille en cabinet privé. Dans ce cas, le médecin semble posséder une plus grande flexibilité, mais il doit évidemment respecter ses obligations déontologiques, notamment en s’assurant que ses patients bénéficient du suivi adéquat requis par leur état de santé. Il est recommandé de faire en sorte qu’un collègue prenne en charge le suivi de chaque patient pour lequel une investigation est en cours. Quant aux autres patients, vous devriez leur donner un préavis raisonnable si vous envisagez un congé prolongé.

 

RÉFÉRENCE
1  2006 CanLII 73280 (QC TAQ)

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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