Enseignements récents des tribunaux

Les décisions rendues par nos cours de justice ne sont pas que l’apanage des praticiens du droit : elles clarifient et balisent au quotidien les obligations des professionnels...

ME SUZANNE COURCHESNE, CHEF RÉGIONALE
ME MÉLANIE CHAMPAGNE, AVOCATE
ME ÉMILIE JUTRAS, AVOCATE
ME CAROLINE MATTE, AVOCATE

GROUPE DROIT DE LA SANTÉ
BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Dans le numéro de septembre-octobre de Santé inc., les auteures ont rappelé quelques-uns des enseignements récents de nos tribunaux en matière de responsabilité médico-hospitalière1. Pour la seconde et dernière partie de cet article recensant certaines décisions d’intérêt en droit de la santé en 2013, elles abordent deux décisions rendues en droit disciplinaire, ainsi qu’en matière d’intégrité et de consentement aux soins.

EN MATIÈRE DE DROIT DISCIPLINAIRE

Javanmardi c. Collège des médecins du Québec2 (19 février 2013)

La Cour d’appel a, dans cette affaire, été amenée à se pencher sur les attributs de l’exercice de la médecine. Elle y a aussi exploré l’un des mécanismes procéduraux à la disposition des ordres professionnels lorsqu’un individu s’autorise d’activités professionnelles réservées : l’outrage au tribunal.

Faits et décision de première instance

Ce litige avait pour épicentre les allégations de pratique illégale de la médecine contre une personne exerçant ses activités sous la bannière de docteur en médecine naturopathique. On se rappellera qu’au Québec, la pratique de la naturopathie ne fait l’objet d’aucun encadrement législatif spécifique, et qu’elle n’y est exercée sous l’égide d’aucun ordre professionnel. Dans le cas qui nous occupe, le Collège des médecins du Québec avait entrepris plusieurs poursuites pénales au fil des ans à l’encontre de la personne en cause. Cette dernière avait par ailleurs plaidé coupable à six accusations de pratique illégale de la médecine, de même qu’à une accusation d’usurpation du titre de médecin. En outre, des accusations d’homicide involontaire coupable, et des accusations d’avoir causé la mort par négligence criminelle de l’un de ses « clients » avaient été déposées contre elle en 20083.

C’est dans le cadre de la nouvelle enquête qu’il avait entreprise à son sujet que le Collège avait sollicité et obtenu du Procureur général l’autorisation d’intenter des procédures en injonction à l’encontre de cette personne4. L’injonction, accordée le 7 novembre 2008, lui interdisait de pratiquer toute activité réservée aux médecins5. Or, une perquisition effectuée à sa « clinique » en février 2009, au cours de laquelle avaient été saisis le registre de ses rendez-vous des 13 et 18 novembre 2008, ainsi que les dossiers des 26 clients rencontrés durant ces deux jours, a fait craindre qu’elle ne respecte pas les termes de l’ordonnance d’injonction. Quels moyens s’offraient dès lors au Collège pour assurer la sécurité du public ?

C’est pour une demande de condamnation pour outrage au tribunal que le Collège a opté, en entamant des procédures à l’encontre de la personne en regards2-blg-fig2cause dès le mois de mars 2009. Le Code de procédure civile (Cpc) prévoit en effet qu’« est coupable d’outrage celui qui contrevient à une […] injonction du tribunal », et il autorise les tribunaux à sanctionner, par l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an6, toute personne qui s’en rend « coupable ». Une contravention aux dispositions du Code des professions(Cprof)étant une « infraction » de nature pénale7, et l’outrage au tribunal étant une « infraction à l’administration de la justice » de nature quasi pénale8, la preuve hors de tout doute raisonnable d’un acte coupable9 et de l’intention coupable10 de Madame devait être faite pour qu’elle soit condamnée pour outrage au tribunal.

Au mois de novembre 2009, au terme de deux jours d’audience, l’Honorable Louis Lacoursière, j.c.s., a reconnu Madame coupable des trois contraventions suivantes à l’injonction de novembre 2008 : la prescription de substances, le diagnostic de maladies, et le fait d’avoir faussement laissé croire qu’elle était autorisée à exercer la médecine8. Elle a été condamnée dans une décision distincte portant sur la peine au paiement de 15 000 $ en amende2.

Jugement de la Cour d’appel

Madame a attaqué cette décision en appel, alléguant que la preuve de la violation de l’injonction de novembre 2008 était insuffisante et que la conclusion selon laquelle elle avait prétendu être médecin « était déraisonnable, tant au niveau de l’actus reus que de la mens rea »11.

La Cour d’appel a d’abord rappelé le caractère exceptionnel de la procédure de recherche de condamnation pour outrage au tribunal. Précisant le fardeau de preuve à satisfaire, elle a spécifié que devaient être démontrés les éléments suivants afin qu’une telle condamnation soit validement prononcée : i) que les termes de l’ordonnance étaient clairs et sans ambiguïté; ii) que la personne visée avait été dûment avisée de ceux-ci; iii) qu’il existait une preuve claire selon laquelle la personne avait intentionnellement commis un acte prohibé par cette ordonnance; et iv) que la personne avait eu l’intention de faire, sciemment et volontairement, un acte contraire à l’ordonnance2.

Examinant ensuite chacun des trois chefs de culpabilité retenus par le juge Lacoursière à la lumière des critères précédents, la Cour d’appel a confirmé que les « recommandations thérapeutiques » de Madame envers ses « clients » constituaient des « ordonnances ». Elle a également reconnu, en accord avec les conclusions du premier juge à cet égard, que Madame avait « posé des diagnostics », ce qui avalisait l’interprétation selon laquelle la prescription de « substances » avait vraisemblablement été précédée de l’exercice d’un jugement clinique relatif à la santé du client. La Cour d’appel a estimé que l’ensemble de la preuve documentaire

démontr[ait] que l’appelante [avait] cherché à déceler et à traiter des maladies ou déficiences de la santé des personnes qui la consultaient. En d’autres mots, après avoir rencontré un client qui expos[ait] son état, l’appelante [avait] posé un diagnostic, puis […] suggéré une substance, selon une posologie précise (prescription), ayant pour finalité de traiter la déficience identifiée2.

La Cour d’appel a néanmoins conclu qu’un doute raisonnable existait en faveur de Madame quant à l’allégation relative au fait qu’elle avait faussement laissé croire qu’elle était médecin, rappelant les deux éléments constitutifs d’une telle violation:
i) la preuve de la commission d’actes ou du prononcé de paroles tangibles et ; ii) la preuve de la « finalité » de ces actes ou de ces paroles, à savoir créer l’impression chez la personne qu’elle est en présence d’un médecin. Dans le présent cas d’espèce, la Cour a souligné que Madame avait adopté certaines mesures afin de ne pas méprendre ses clients sur son  rôle : l’affichage d’un jugement, sur la porte de ses bureaux, lui interdisant de pratiquer la médecine, et la signature, par la majorité de ses clients, d’un formulaire de « consentement et de reconnaissance » sur lequel il était clairement indiqué qu’elle ne pratiquait pas la médecine.

Infirmant donc en partie le jugement de première instance, la Cour d’appel a ajusté à la baisse le montant de la condamnation. Elle a conclu en ces termes :

Quant à la violation dont [Madame] doit être acquittée, elle est la moins susceptible de causer un préjudice à un membre du public, alors que l’acte de diagnostiquer, puis celui de prescrire des substances sont susceptibles de résulter en des conséquences importantes, voire même graves, sur l’état de la personne qui a consulté. […] Dans ces circonstances, il m’apparaît qu’une amende de 10 000 $ est appropriée2.

 

AUTORISATION DE SOINS, CONSENTEMENT SUBSTITUÉ

Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. M C12 (10 juin 2013)

Dans cette affaire rendue en juin 2013, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur une requête en autorisation de traitement visant un bébé de trois mois. La requête était présentée par l’établissement de santé où il était traité, en raison du refus catégorique de ses parents de consentir à des soins requis par son état de santé. Cette décision a offert à la Cour supérieure la possibilité de réitérer ses enseignements en semblable matière, particulièrement en rappelant la prédominance du critère de recherche du meilleur intérêt de l’enfant.

Faits

« X » avait été admise au centre hospitalier en cause pour insuffisance cardiaque sévère, condition pour laquelle elle avait dû subir une interventionregards2-blg-fig1 chirurgicale d’urgence consistant à réimplanter l’artère coronaire sur l’aorte de son cœur. Cette intervention s’était déroulée sans ambages, mais l’enfant avait ensuite dû être placée sous circulation sanguine extracorporelle. Cette situation impliquait qu’elle doive potentiellement faire l’objet de transfusions sanguines, ce que ses parents, témoins de Jéhovah, refusaient catégoriquement. Ils soutenaient que ce traitement était contraire à leurs croyances religieuses, qui, par ailleurs, interdisaient une telle chose.

Soulignons que le Code civil du Québec (CcQ) prévoit que le consentement à des soins requis par l’état de santé du mineur doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale (article 14 CcQ), mais qu’en cas de refus injustifié de ce(s) dernier(s), l’autorisation du tribunal doit être obtenue afin de le soumettre à de tels soins (article 16 CcQ).

Dans le cas qui nous occupe, l’établissement avait donc adressé une requête en autorisation de soins à la Cour supérieure. Concluant au refus injustifié des parents de X de consentir aux transfusions sanguines en cause, l’honorable André Roy, j.c.s., accorda une première ordonnance de traitement de quinze jours13. Au terme de cette période, l’établissement présenta une demande de renouvellement de l’ordonnance, laquelle donna lieu au présent jugement.

Décision

Saisi de l’affaire, l’honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., devait se prononcer sur deux questions indissociables : i) le refus des parents de X de consentir auxdites transfusions sanguines était-il « injustifié » ? ; ii) les transfusions étaient-elles vraiment requises par son état de santé ?

Au su de la preuve soumise, le juge a reconnu que les croyances religieuses des parents de X lui paraissaient sincères, et il a rappelé que leur droit d’éduquer leur enfant selon celles-ci était garanti par la Charte canadienne des droits et libertés14 (Charte). Or, il a également souligné le fait que la loi permettait aux tribunaux d’évaluer et de concilier le droit de l’enfant à la vie et à la sécurité de sa personne avec le droit de ses parents à la liberté de religion12. Dans un même ordre d’idée, il a rappelé que le droit à la liberté garanti par la Charte ne comprenait pas le droit de refuser à son enfant « un traitement médical jugé nécessaire par un professionnel de la santé et pour lequel il n’existe aucune autre solution valable12» et que les tribunaux pouvaient intervenir si le comportement des parents était incompatible avec l’intérêt de leur enfant, le refus de traitement devenant dès lors un refus injustifié « empiét[ant] […] sur l’intérêt ultime de l’enfant12». Le juge Lalonde a estimé que le refus des parents de X paraissait de prime abord injustifié, mais qu’il lui fallait néanmoins vérifier si le traitement visé était bel et bien requis par l’état de santé de l’enfant avant de l’autoriser.

Se penchant sur la seconde question soulevée par cette affaire, le juge Lalonde a ensuite examiné si des solutions alternatives à la transfusion sanguine existaient. Il a particulièrement souligné à cet égard le fait que l’équipe médicale s’était montrée jusqu’à présent « sensible et attentive aux préoccupations des parents et à leurs convictions religieuses12», puisqu’elle avait privilégié un traitement alternatif, à savoir l’administration d’érythropoïétine. Or, le juge a également relevé que ce mode de traitement n’était pas garanti de tout risque futur. En particulier, il a retenu de la preuve d’expert que l’érythropoïétine ne serait pas suffisante afin de traiter un saignement important, ou de compenser rapidement une telle perte de sang – notamment, si X devait éventuellement subir une greffe cardiaque ou en venait à souffrir d’anémie. Il a donc écarté l’argument de l’avocat représentant les parents, argument qui soutenait que le traitement n’était pas requis, puisque le médecin de l’enfant n’avait évalué qu’à moins de 10 % le risque associé à la nécessité de pratiquer une transfusion sanguine. Le juge a souligné que

[c]e qui importe c’est que le risque actuel demeure significatif en raison du fait que X demeure intubée et lourdement appareillée aux soins intensifs. Si un saignement important survient, c’est 100 % de probabilités qu’une transfusion sanguine soit nécessaire. Cela devrait suffire de savoir que X ne tolérerait pas une chute sanguine soudaine12[nos italiques].

Concluant que l’intérêt de l’enfant com-mandait que l’on n’attende pas « l’extrême limite » ou « l’urgence possiblement fatale » avant d’intervenir12, la Cour a accueilli la requête de l’établissement et a autorisé l’équipe médicale à procéder à des transfusions sanguines au bénéfice de X pour une période additionnelle de quatre semaines à compter du jugement, si nécessaire. On soulignera que le juge Lalonde a ordonné à l’équipe médicale qu’elle « fasse tout en son pouvoir » afin de minimiser l’utilisation de produits sanguins sur X, et qu’elle tienne les parents informés en leur fournissant toute explication raisonnable.

Les deux décisions précédentes ne sont pas sans intérêt dans deux domaines d’importance en droit de la santé.

D’une part, du côté du droit disciplinaire, la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Javanmardi2 a revisité en détail l’un des mécanismes à la disposition des ordres professionnels afin de restreindre les agissements d’individus s’autorisant d’activités professionnelles réservées, à savoir la requête en injonction et la sanction du non-respect d’une ordonnance en cette matière par la recherche d’une condamnation pour outrage au tribunal. D’autre part, dans Sainte-Justine c. M C12, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler l’état du droit québécois en matière de consentement substitué aux soins pour un mineur, dans une affaire où les convictions religieuses des parents s’inscrivaient à l’encontre du meilleur intérêt de leur enfant.

Nos conclusions

Les quatre décisions abordées dans le cadre de cette série de deux articles sont révélatrices du rôle important de nos tribunaux en matière de droit de la santé, et ce, dans plusieurs questions. Les décisions rendues par nos cours de justice ne sont pas que l’apanage des praticiens du droit : elles clarifient et balisent au quotidien les obligations des professionnels de la santé et les paramètres à l’intérieur desquels ils doivent agir. Le tour de piste proposé pour l’année 2013 laisse envisager une année 2014 toute aussi riche en matière jurisprudentielle, et les auteures suggèrent à tout professionnel de la santé de s’y intéresser.

 

RÉFÉRENCES

1 Lévesque c. Hudon, 2013 QCCA 920 et L J c. Institut universitaire en santé mentale de Québec, 2013 QCCQ 5672.
2 2013 QCCA 306, autorisation de pourvoi à la CSC refusée, 35325 (11 juillet 2013) [Javanmardi].
3 Ce décès serait survenu après l’injection chez le défunt d’une substance à base de magnésium. Au moment de la rédaction de cet article, la cause était en délibéré (Montréal, dossier 500-01- 013474-082).
4 Article 191 du Code des professions [C prof], dans les cas où une personne « répète des infractions [au C prof] », et vise à ce que « cesse la perpétration de [ces] infractions […] jusqu’à prononciation du jugement final à être rendu au pénal ». Dans le présent cas, l’appelante avait consenti aux termes de l’injonction.
5 Article 31 de la Loi médicale, LRQ c M-9.
6 Voir les articles 49 à 54 Cpc.
7 Art. 188 C prof. De même, l’article 189 C prof prévoit qu’un ordre professionnel peut intenter une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession ou d’une activité réservée à ses membres, ou pour une contravention à sa loi constitutive.
8 Collège des médecins du Québec c. Javanmardi, 2010 QCCS 2279, au paragr. 54 [Javanmardi, décision de la CS]. Voir aussi Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques inc., [1992] 2 RCS 1065, 1068.
9 Actus reus : « […] acte ou comportement conscient et volontaire d’un individu que la loi pénale prohibe et sanctionne. Il constitue l’élément matériel d’une infraction criminelle […] ». Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, sub verbo « actus reus ».
10 Mens rea : « […] désigne la conscience qu’a un individu de commettre un acte prohibé par la loi, ou son insouciance à l’égard des conséquences d’un acte qu’il pose ». Reid, ibid, sub verbo « mens rea ».
11 Javanmardi, supra note 2 au para 21. Voir supra notes 9 et 10.
12 2013 QCCS 2583 [Sainte Justine c M C].
13 Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c M C (23 mai 2013), Montréal, 500-17-077355-132 (CS).
14 Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2)a [Charte]. Au nombre des « libertés fondamentales » garanties par la Charte se trouve la « liberté de conscience et de religion ».

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