Rembourser ou non la RAMQ?

Avant de porter un jugement moral sur les agissements du ministre Bolduc, il faut se demander s’il a posé des gestes illégaux en...

L’AFFAIRE BOLDUC

PAR MCHRISTINE KARK

Cet été, le ministre de l’Éducation, le DYves Bolduc, a fait l’objet d’une polémique lorsque les médias ont fait ressortir qu’il avait reçu de la Régie de l’assurance maladie du Québec une prime totalisant 215 000 $ pour avoir accepté de prendre en charge de nouveaux patients alors qu’il était député de l’opposition. Ce montant lui aurait été versé par la Régie en plus de sa rémunération habituelle résultant des soins médicaux fournis à ses patients. Les médias nous apprennent également que le DBolduc avait une nouvelle clientèle d’environ 1 500 patients, dont une partie n’aurait pas fait l’objet du suivi minimal de 12 mois requis par la Régie pour bénéficier de l’octroi de ladite prime. Il est à noter que nous n’avons pu confirmer la véracité de ces éléments factuels.

Certains ne se gênent pas pour affirmer que le Dr Bolduc a « abandonné ses patients » lorsqu’il a été nommé ministre de l’Éducation tandis qu’il s’était préalablement engagé à assurer leur prise en charge et suivi. D’autres considèrent que, bien que le DBolduc était en droit de recevoir un montant supplémentaire pour chaque nouveau patient, il n’était pas moralement acceptable de réclamer cette somme à la Régie à la suite de la reprise de sa pratique médicale en 2012, au moment où il était député de l’opposition, puisqu’il devait prévoir le déclenchement d’élections dans un contexte de gouvernement minoritaire. De plus, plusieurs personnes, notamment l’ancien ministre de la Santé, Claude Castonguay, ainsi que les deux partis de l’opposition, réclament sa démission comme ministre.

bolduc-kark-fig1Avant de porter un jugement moral sur les agissements du ministre Bolduc, il faut se demander s’il a posé des gestes illégaux en bénéficiant d’un programme auquel il était éligible comme médecin. Selon moi, la réaction du public et des médias est démesurée puisqu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de preuve démontrant que le Dr  Yves Bolduc a enfreint une quelconque disposition légale ou n’a pas respecté les règles en vigueur.

Comment pensez-vous qu’un autre médecin placé dans les mêmes circonstances que le DBolduc aurait agi ? Je ne suis pas certaine que la conduite du DBolduc ait été si déraisonnable. Il est très probable qu’un autre médecin aurait agi de la même façon. Il ne faut pas oublier que la prise en charge de nouveaux patients implique de nouvelles responsabilités pour le médecin et apporte, avec celles-ci, son lot d’inconvénients. Si vous êtes médecin, vous savez que chaque patient que vous ajoutez sur votre liste de patients a des besoins différents en matière de soins. Certaines conditions médicales nécessitent d’ailleurs des suivis fréquents et rigoureux et le médecin ayant accepté d’agir comme médecin de famille doit être capable de gérer et de combler les besoins de sa clientèle. Il est illusoire de croire que la Régie compensera le médecin omnipraticien pour tout ce que cela implique.

Prenons maintenant le temps de regarder les modalités d’application du programme dont semble avoir bénéficié le DBolduc. Les informations qui circulent suggèrent que le DBolduc aurait reçu un incitatif totalisant 215 000 $ en vertu d’un programme gouvernemental visant à encourager les médecins omnipraticiens à prendre en charge de nouveaux patients.

Selon la lettre d’entente n°2451, laquelle détaille les modalités de cette mesure incitative, les primes incitatives offertes aux omnipraticiens varient d’abord selon l’endroit de la consultation, c’est-à-dire que les tarifs diffèrent selon que les patients sont vus en cabinet privé, en CLSC ou en établissement. Par la suite, la prime qui peut être réclamée par le médecin dépend de la catégorie du patient, c’est-à-dire s’il s’agit d’un patient régulier ou vulnérable, car dans ce dernier cas, la prime est plus élevée. La prime est également plus élevée pour un patient référé par un guichet d’accès d’un CSSS.

Il faut comprendre qu’un médecin devient éligible à des montants supplémentaires prévus à la lettre d’entente n°245 dès la première visite d’un nouveau patient. Il recevra alors un paiement unique et forfaitaire de la Régie et, s’il décide de modifier sa pratique dans les 12 mois qui suivent la date de l’inscription du patient, la Régie récupérera la moitié du montant supplémentaire versé, le médecin étant alors réputé ne pas avoir respecté l’engagement minimal prévu pour recevoir l’entièreté de la prime. Comme pour tout médecin, la Régie procède à la vérification et à la récupération des montants versés en trop.

DE QUOI AU JUSTE EST-IL ACCUSÉ ?

En vigueur depuis novembre 2011, le programme visant à inciter les médecins omnipraticiens à accepter de nouveaux patients fut mis sur pied dans le contexte d’une pénurie des effectifs médicaux et d’une grave problématique pour les « patients orphelins » à se trouver un médecin de famille. Bien souvent, ces individus se présentaient ponctuellement dans les salles d’urgence ou des cliniques sans rendez-vous, car ils étaient incapables de se trouver un médecin pour s’occuper de l’ensemble de leurs problèmes de santé. Ne faut-il pas admettre que l’intention du DBolduc était de venir en aide à la population ?

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Avant de s’abandonner dans les critiques interminables à son égard, il serait plus opportun de nous arrêter pour revoir le mode de rémunération des médecins au Québec. Ne faut-il pas plutôt critiquer les médecins qui utilisent et interprètent les règles de facturation avec, disons-le, beaucoup de créativité et à la limite de la légalité ?

À première vue, le ministre Bolduc se qualifiait pour bénéficier d’une prime liée à la prise en charge de nouveaux patients et il a fini par quitter sa pratique médicale, ce qui fait partie des aléas de la vie qui ne sont pas toujours prévisibles non ? Pourquoi le médecin qui décide de quitter la province pour s’adonner à une pratique plus lucrative aux États-Unis ou ailleurs ou celui qui prend sa retraite ne serait-il pas à son tour critiqué ? Faut-il regarder le comportement de nos politiciens en rétrospective ? Pourquoi un poids, deux mesures ? Enfin, pourquoi n’est- il pas permis aux médecins qui acceptent des responsabilités supplémentaires d’être rémunérés en conséquence ? Pourquoi faut-il blâmer le ministre Bolduc pour la pénurie de médecins de famille au Québec ?

CONCLUSIONS

Les divers programmes québécois visant la rémunération de nos médecins ont tous été négociés entre le gouvernement et les fédérations, et ils s’appliquent à tous les médecins sans exception. Dans la mesure où le DBolduc rencontrait effectivement les critères d’admissibilité, je trouve injuste qu’on invoque qu’il devrait être traité différemment des autres médecins québécois. Peut-on d’une part dénoncer le manque de médecins de famille au Québec puis, d’autre part, blâmer les médecins qui acceptent une compensation établie par le gouvernement pour cette responsabilité supplémentaire ?  Le ministre Bolduc n’est plus en droit de pratiquer la médecine en raison de son statut. C’est aussi simple. Malheureusement, ses patients se trouvent sans médecin de famille et doivent à nouveau s’inscrire au guichet d’accès d’un CSSS. Il serait trop facile de blâmer le ministre Bolduc pour la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ses anciens patients d’autant plus que le Code de déontologie des médecins ne l’oblige pas à trouver un nouveau médecin de famille pour sa clientèle. La présomption de bonne foi s’applique à tous, incluant le ministre Bolduc, qui n’a rien fait d’illégal. Après tout, la Régie a prévu des mécanismes de remboursement lorsqu’un médecin cesse de suivre un patient avant la fin de la période de 12 mois. Le ministre Bolduc n’y échappera pas. Reste à voir comment il gérera l’impact de cette enflure médiatique sur sa carrière politique…

Précision : ce texte a été mis sous presse à la mi-juillet et ne tient pas compte des développements survenus dans cette affaire depuis que les premiers faits ont été rapportés.

RÉFÉRENCE

1. Brochure n° 1 du Manuel de facturation applicable aux médecins omnipraticiens.

Mots-Clés :

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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