PL-20 et accès médical

Si le gouvernement peut obliger les médecins à modifier leur pratique, est-ce vraiment le patient qui, au bout du compte, en bénéficiera?

RÉGLERA-T-ON LES PROBLÈMES D’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ?

PAR ME CHRISTINE KARK
Avocate et médiatrice, CK Avocats Inc.

En novembre 2014 le ministre de la Santé et des Services sociaux, le DGaétan Barrette, a déposé le projet de loi 20, qui changera de façon radicale la pratique médicale. Ce projet de loi introduit de nouvelles obligations tant pour les médecins omnipraticiens que pour les médecins spécialistes, tout en conférant au ministre de la Santé de nouveaux pouvoirs lui permettant de modifier les conditions de rémunération des médecins.

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Ce projet de loi s’ajoute à l’introduction par le gouvernement d’une réforme du système de santé et des services sociaux, le projet de loi 10, lequel fait présentement l’objet d’une étude en commission parlementaire. La réforme proposée semble être majeure, a déjà fait couler beaucoup d’encre et a suscité de fortes réactions de la part de la communauté médicale.

Nous verrons, à la lumière du projet de loi 20, jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour s’attaquer à la pénurie effectifs médicaux au Québec. On peut se demander en effet si l’encadrement étroit des médecins est la solution aux problèmes actuels. Car, si le gouvernement peut obliger les médecins à modifier leur pratique, est-ce vraiment le patient qui, au bout du compte, en bénéficiera ? Impossible de savoir aujourd’hui quels impacts aura ce projet de loi sur l’accessibilité aux soins de la santé et encore moins sur la qualité des soins prodigués aux patients.

Et puis, comment voir ce projet de loi d’un bon œil ? En créant autant de nouvelles obligations pour les médecins, le gouvernement semble suggérer que les médecins ne travaillent pas suffisamment, ce qui n’est évidemment pas le cas. Bien des médecins se sont sentis insultés face à la volonté du gouvernement de les forcer à recevoir un nombre minimal de patients et de se livrer à certaines activités médicales qui seront déterminées par région. De plus, le ministre de la Santé aura également le pouvoir d’ignorer les ententes de rémunération signées par les fédérations au motif d’une meilleure accessibilité aux soins de santé. Ça semble bien sur papier, mais nous verrons comment le ministre de la Santé s’y prendra pour réduire le salaire des médecins et les réactions que ces moyens entraîneront…

Le gouvernement estime que les médecins gagnent trop d’argent pour les prestations qu’ils fournissent. Difficile d’en conclure autrement à la lecture du projet de loi 20. On peut certainement se demander si ce projet, advenant le cas où il serait adopté dans sa forme actuelle, réglera une problématique devenue chronique au Québec : la difficulté d’accès à un médecin de famille prenant la responsabilité d’une prise en charge complète des problèmes de santé des patients.

Avec le projet de loi 20, la pratique des médecins spécialistes – qu’ils œuvrent ou non en milieu hospitalier – sera aussi encadrée, car les spécialistes devront dorénavant effectuer un nombre minimal de consultations. Par ailleurs, lorsqu’ils travaillent en centre hospitaliers, ils devront aussi agir en tant que médecins traitants d’un certain nombre de patients admis et devront donc prendre en charge ces patients et les suivre durant leur séjour à l’hôpital. Il est clair que cela ne fait pas l’affaire de tous, car il se peut que le profil de pratique d’un spécialiste soit incompatible avec un suivi régulier des patients, même s’il est très logique qu’un spécialiste assure le suivi du problème médical pour lequel le patient lui a été référé. Il reste à voir comment les hôpitaux réussiront à gérer le dossier et quel rôle ils joueront dans la vérification de la conformité médicale aux nouvelles règles. Le projet de loi 20 modifera également la loi applicable aux activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Nous ne traiterons toutefois pas de cette partie du projet de loi 20 dans le présent article. Voyons plutôt quelles sont les nouvelles dispositions visant la pratique médicale contenues par le projet de loi 20, intitulé Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.  

LA MÉDECINE DE FAMILLE

Tout médecin omnipraticien aura de nouvelles obligations, qui consisteront premièrement à assurer le suivi médical d’une clientèle constituée d’un nombre minimal de patients, et deuxièmement, à exercer un nombre minimal d’heures d’activités médicales.

Le projet de loi prévoit aussi que les agences* de santé établiront des listes d’activités médicales disponibles dans leur région à partir des recommandations faites par le département régional de médecine générale (DRMG). Cette liste précisera notamment le nombre d’heures disponibles pour chaque activité. Le ministre de la Santé fera connaître aux agences, par directive, les règles qu’elles devront suivre pour établir les activités médicales disponibles ainsi que le nombre d’heures pouvant être autorisées.

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Tout médecin omnipraticien devra ensuite transmettre à l’agence de la région où il exerce la majeure partie de sa pratique une demande dans laquelle il précisera les activités médicales qu’il veut exercer parmi celles prévues sur la liste. La demande du médecin devra également préciser le nombre d’heures qu’il souhaite exercer pour chaque activité. L’autorisation de l’agence sera ensuite requise pour qu’un médecin puisse exercer ses activités, et cette autorisation sera en principe valide pour une période de deux ans.

LA FIN DU SUIVI D’UN PATIENT

Concernant le suivi des patients, tout médecin devra, avant de cesser d’assurer le suivi médical d’un patient, prendre les dispositions nécessaires afin qu’un autre médecin en assure le suivi. Il faut savoir que cette obligation existe déjà dans le Code de déontologie des médecins et n’est donc pas nouvelle.

Si aucun autre médecin ne prend la relève, le médecin devra, après avoir obtenu le consentement du patient, aviser l’agence de la région où réside ce dernier. L’agence le dirigera alors vers un médecin ayant manifesté sa volonté d’assurer le suivi de nouveaux patients. Dans le cas où le médecin ne parviendrait pas à identifier un confrère qui accepterait son patient et à défaut de consentement de ce dernier, c’est l’agence qui s’occuperait de diriger le patient vers un autre médecin.

LA MÉDECINE SPÉCIALISÉE

Tout médecin spécialiste soumis à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie devra aussi recevoir en consultation un nombre minimal de patients, et cela, ailleurs qu’au service d’urgence d’un établissement. Sachez que les patients vus pendant leur hospitalisation sont également exclus du nombre minimal de patients à voir.

Le médecin spécialiste œuvrant en milieu hospitalier devra également assurer, en tant que médecin traitant, la prise en charge et le suivi médical de patients admis au centre hospitalier, ce qui veut donc dire que l’obligation n’ira pas au-delà de la période d’hospitalisation. On comprend que l’idée derrière cette nouvelle responsabilité est de dégager du temps au médecin omnipraticien, qui est souvent le médecin traitant durant l’hospitalisation. Cependant, comme nous l’avons mentionné plus haut, il est possible que le profil de pratique de certains médecins ne soit pas compatible avec cette nouvelle pratique obligatoire. Pensons seulement aux médecins qui travaillent dans plusieurs centres hospitaliers à la fois.

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS SERA PERMIS

Lorsqu’un médecin spécialiste travaille en milieu hospitalier, l’obligation qui lui incombe pourra être assumée en tout ou en partie par un ou plusieurs médecins qui y consentent et qui exercent leur profession au sein du même département ou service clinique. Par contre, il faudra que le directeur des services professionnels de l’établissement estime que la répartition entre les médecins des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement le justifie. Cette disposition donnera une flexibilité au groupe de médecins d’un même service ou département. Puisque les médecins d’une même spécialité n’ont généralement pas tous les mêmes champs d’intérêt, on peut imaginer qu’il y aura des ententes selon lesquelles certains médecins feront davantage de tâches cliniques, ce qui comprendra le suivi de patients, tandis que d’autres se consacreront davantage à l’enseignement ou la recherche.

Par conséquent, il n’y aura pas de problèmes tant qu’il y aura des volontaires pour les nouvelles tâches imposées par le gouvernement et que vous aurez le DSP de votre côté.

LE DÉLAI ALLOUÉ POUR RÉPONDRE AUX DEMANDES DE CONSULTATION DE L’URGENCE

Le gouvernement veut aussi obliger les médecins spécialistes à répondre aux demandes de consultations à l’intérieur d’un délai qui reste à être déterminé par règlement. Plus précisément, on vise les demandes de consultation reçues de l’urgence d’un centre hospitalier entre 7 h et 17 h.

Quant aux services spécialisés ou sur-spécialisés, le médecin spécialiste qui œuvre en centre hospitalier devrait voir les patients inscrits à son nom sur une liste depuis plus de six mois, selon les modalités prévues par règlement du gouvernement.

DES EXEMPTIONS POSSIBLES

Même si les conditions d’exemption doivent encore être définies, le projet de loi prévoit que des médecins pourront demander d’être exemptés en tout ou en partie de leurs obligations. Ces demandes devront être dirigées au directeur général de l’établissement, et de manière exceptionnelle et pour un motif sérieux, l’agence ou le directeur général pourra, dans un cas qui n’est pas prévu par règlement, exempter temporairement un médecin de toutes ou d’une partie de ces obligations.

ATTENTION AU NON-RESPECT DE CETTE NOUVELLE LOI !

Des vérifications du respect des obligations seront effectuées sur une base trimestrielle selon les règles prévues par règlement à venir du gouvernement.

Lorsque le directeur général de l’établissement sera informé qu’un médecin omnipraticien ne respectera pas l’autorisation qui lui aura été délivrée, il en avisera l’agence qui pourra alors déclarer ce médecin en défaut et en informer ensuite le directeur général de l’établissement. Lorsqu’un médecin sera déclaré en défaut pour deux trimestres consécutifs, l’agence lui retirera l’autorisation sur demande du directeur général de l’établissement. Elle en informera aussitôt la Régie de l’assurance maladie du Québec. Il faut aussi savoir que l’agence déclarera en défaut tout médecin omnipraticien qui ne lui aura pas présenté de demande d’autorisation.

La procédure est légèrement différente pour les médecins spécialistes. C’est le directeur général de l’établissement qui le déclarera en défaut lorsqu’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations, mais le directeur devra donner l’opportunité au médecin spécialiste de présenter ses observations avant de prendre une telle décision, laquelle sera ensuite transmise au médecin visé et à la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Enfin, la Régie de l’assurance maladie aussi de nouveaux pouvoirs lui permettant de réduire la rémunération devant être versée à un médecin au cours d’un trimestre pour lequel il aura été déclaré en défaut, conformément au règlement du gouvernement.

DEUX DISPOSITIONS IMPORTANTES VISANT LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS

Le ministre de la Santé aura le droit de modifier la rémunération des médecins. Curieusement, malgré les ententes signées, qu’on sait en partie négociées par le DBarrette lui-même, on constate que le nouveau projet de loi 20 lui permettra, aujourd’hui, comme ministre de la Santé, de modifier la rémunération des médecins lorsqu’il sera « d’avis que certaines modifications aux conditions et modalités de rémunération applicables aux médecins permettraient d’améliorer l’accessibilité aux services assurés (…) ».

Enfin, les incitatifs monétaires qui existaient auparavant pour la prise en charge et le suivi des patients sans médecin de famille seront abolis.

CONCLUSION

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L’idée derrière le projet de loi 20 n’est pas mauvaise : on souhaite en effet s’assurer que l’offre de services des médecins répond bien aux besoins de la population. Mais de nombreuses questions demeurent toujours sans réponse, car le gouvernement n’a pas encore adopté les règlements qui viendront préciser les obligations des médecins. Toutefois, il est d’ores et déjà clair que le gouvernement considère qu’il peut légalement forcer les médecins à voir un nombre minimal de patients, et ce, peu importe si cela passe par une violation de leurs droits individuels. On peut donc se demander si cette façon de procéder est légale. Et qu’arrivera-t-il aux femmes médecins qui ont décidé de travailler à temps partiel pour consacrer du temps à leur famille? Impossible d’apporter des réponses à ces questions tant et aussi longtemps que nous ne connaîtrons pas la portée des règlements à venir et qu’elles n’auront pas été tranchées par un tribunal québécois compétent.

En effet, pourquoi un médecin, au même titre que toute personne exerçant une profession libérale comme les pharmaciens, dentistes, avocats et notaires, ne serait-il pas maître de son emploi du temps et de sa charge de travail ?

Enfin, mentionnons également que le gouvernement a émis un décret approuvant les modifications proposées par le Collège des médecins du Québec à l’égard du Code de déontologie des médecins. Cet autre exemple démontre clairement que l’on souhaite aussi dissuader le médecin de devenir propriétaire de clinique, car il sera interdit au médecin de recevoir un avantage financier autre que ses honoraires lorsqu’il prescrit des appareils, des examens ou des médicaments.

*Le terme agence est bien celui utilisé par le projet de loi 20 tel que rédigé à l’origine par le gouvernement.

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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