Budgets et incorporation

Alors que le report de l’impôt ne fait que retarder le moment de l’imposition, le fractionnement des revenus permet de réelles économies...

LES RÉCENTS BUDGETS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL AFFECTERONT-ILS L’INCORPORATION MÉDICALE?

PAR VALÉRIE MÉNARD, CPA, CA, LL.M. FISC. 
Associée, service de la fiscalité
Hardy, Normand & associés, s.e.n.r.c.l.

L’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, le 22 mars 2007, avait été le coup d’envoi d’une vague d’incorporations alors que les médecins avaient obtenu l’autorisation d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (ci-après « SENCRL ») ou d’une société par actions. Huit ans plus tard, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, lors du discours sur le budget 2015–2016 qu’il a prononcé le 26 mars 2015, annonçait une série de mesures fiscales, dont certaines allaient avoir un impact direct sur les professionnels qui exercent une profession au sein d’une société par actions.

Doctor holding stethoscope to piggy bank

La hausse du taux d’imposition du Québec pour ces sociétés entraînera-t-elle une vague de « désincorporations »? Est-ce que les mesures proposées par le gouvernement conservateur dans son budget fédéral du 21 avril 2015 pour favoriser l’essor de l’économie canadienne et notamment réduire le taux d’imposition des petites entreprises agiront comme un baume sur la plaie? En réaction aux changements annoncés, les professionnels devraient consulter leur fiscaliste et revoir les raisons ayant motivé leur incorporation afin de s’assurer qu’elles sont toujours valables. Les avantages liés à l’incorporation de la pratique professionnelle peuvent être très importants, mais varient en fonction de la situation financière et fiscale de chacun des professionnels. Une incorporation mal planifiée peut être désavantageuse et même entraîner de coûteuses conséquences au professionnel mal conseillé et placé, à son insu, dans une situation d’irrégularité fiscale. En 2011, Santé inc. vous mettait d’ailleurs en garde à ce sujet1.

L’un des avantages liés à l’incorporation de la pratique professionnelle est l’accès au bas taux d’imposition des sociétés par actions et la possibilité de différer le moment où les sommes gagnées par la société professionnelle seront extraites de la structure de la structure corporative — et donc la possibilité de reporter le moment du paiement de l’impôt des particuliers. En 2015, le taux d’imposition combiné du fédéral et du Québec sur le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) est de 19 % (soit 11 % au fédéral et 8 % au Québec), alors que le taux d’imposition combiné du fédéral et du Québec sur le revenu général non admissible est de 26,9 % (soit 15 % au fédéral et 11,9 % au Québec). Lorsque toutes les conditions sont respectées, une société peut actuellement obtenir annuellement une réduction d’impôt sur ses revenus provenant d’une entreprise exploitée activement (REEA) au Canada de 7,9 % (soit 4 % au fédéral et 3,9 % au Québec). Cette déduction est assujettie à une limite annuelle appelée « plafond des affaires » et doit être partagée avec les sociétés associées à la société professionnelle. Cette limite est établie à 500 000 $ depuis 2009. Cette mesure représente donc une réduction potentielle de l’impôt de la société de 39 500 $, un montant somme toute substantiel. Le gouvernement du Québec entend toutefois ajouter de nouveaux critères de qualification afin d’accéder à cette réduction d’impôt :

  1. Soit employer pendant toute l’année plus de trois personnes à temps plein;
  2. Soit exploiter des activités du secteur primaire, manufacturier ou de la fabrication et de la transformation, ce qui exclut notamment une entreprise de services.

Au Québec, le taux d’imposition applicable sur les premiers 500 000 $ de revenus provenant de l’exercice de la pratique médicale au Québec passerait donc théoriquement à 11,9 %, ce qui représente une hausse de 3,9 %. Mince consolation, le budget du Québec 2015 2016 prévoit toutefois une réduction graduelle de son taux d’imposition général entre 2017 et 2020, comme indiqué au Tableau 1.

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Ces nouvelles mesures ne devraient entrer en vigueur que pour les années d’imposition des sociétés commençant après le 31 décembre 2016.

Le budget fédéral déposé le 21 avril 2015 par le ministre Oliver, s’inscrivant quant à lui dans un contexte électoral, contient plutôt de bonnes nouvelles pour les petites entreprises canadiennes. Leurs revenus admissibles à la déduction pour les petites entreprises sont présentement imposés à un taux de 11 %, qui sera réduit graduellement de 0,5 % à compter du 1er janvier 2016.

Pour un grand nombre de professionnels qui exercent seuls au sein d’une société par actions, l’effet combiné de ces deux annonces se résume comme suit, alors qu’ils ne seront plus admissibles à la DPE au Québec pour les années d’imposition qui commenceront après le 31 décembre 2016.

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Selon l’Agence du revenu du Canada, « le système d’imposition canadien est largement fondé sur le principe d’intégration. En effet, le législateur s’efforce de structurer la loi de façon à ce que le fardeau fiscal supporté par une personne soit le même pour tous. Ainsi, que le revenu soit gagné directement par un particulier ou qu’il le soit par une société et ensuite redistribué sous forme de dividende aux actionnaires, il ne devrait en résulter aucun avantage ou inconvénient relativement au taux d’impôt payé. » (Voir Agence du revenu du Canada, interprétation technique 2011-0395121E5, 9 mars 2011.)

Le tableau suivant illustre ce principe. La première colonne présente les liquidités disponibles pour le médecin s’il exerce sa pratique professionnelle à titre personnel selon les taux d’imposition des particuliers prévus pour 2015. Lorsqu’il est assujetti au taux d’imposition marginal maximum, le revenu de profession gagné personnellement par le médecin serait imposé à un taux combiné fédéral et québécois de 49,97 %. Gagner cent dollars de revenus de profession, libres de dépenses, laisse donc au professionnel 50,03 $ dans ses poches après impôts.

Dans la seconde colonne, on illustre le principe de l’intégration selon la situation actuelle, c’est-à-dire dans le cas où le revenu d’entreprise exploité activement est d’abord imposé dans la société professionnelle et que ces revenus sont admissibles à la DPE puis entièrement versés à l’actionnaire par la voie d’un dividende (qualifié de « dividende non déterminé ») dont le taux d’imposition marginal maximum est actuellement de 39,78 %. À la troisième colonne, on pose l’hypothèse que le revenu n’est pas admissible à la DPE, ni au fédéral ni au Québec au cours de l’année 2015. Il s’agirait du traitement réservé aux revenus de la société excédant le plafond des affaires, notamment. Le dividende reçu par l’actionnaire (qualifié de « dividende déterminé ») est imposé à un taux moindre soit 35,2 % puisque la société est frappée d’un taux d’imposition supérieur. L’intégration n’est pas parfaite, mais l’équilibre est relativement maintenu.

Logiquement, afin de maintenir l’équilibre, lorsque le taux d’imposition de la société est augmenté, le taux d’imposition du dividende doit être réduit, et vice versa. Cela explique les changements corollaires annoncés dans le budget fédéral de 2015 en matière de l’imposition des dividendes non déterminés et permettant de maintenir le principe de l’intégration.

Les changements annoncés au Québec ne font toutefois pas état d’un ajustement du taux d’imposition du dividende. Puisque le concept permettant de qualifier un dividende à titre de dividende déterminé ou non déterminé est un concept fiscal fédéral, la réduction du taux d’imposition du dividende qui aurait été souhaitable et logique à la suite de l’augmentation du taux d’imposition des sociétés pourrait bien ne pas être obtenue. En 2017, si les liquidités devaient être imposées au taux du dividende non déterminé, il en résulterait un taux combiné personnel et des sociétés de 53,57 %, soit 3,6 % de plus que lorsque le revenu est gagné personnellement par le professionnel.

Bien que l’écart soit aggravé par les nouvelles mesures du Québec, on constate tout de même que dans tous les cas, l’intégration n’est pas parfaite; le professionnel qui choisit de gagner son revenu par l’entremise d’une société et de retirer immédiatement toutes les liquidités de la société en sa faveur est défavorisé. De quoi engendrer une vague de « désincorporations »? Cela ne devrait pas être le cas puisque cette inégalité, bien que moindre en 2015, était tout de même présente avant, comme le démontre le Tableau 4. Avec les honoraires professionnels à encourir lors de la mise en place de la structure et les frais annuels à débourser pour son maintien, la voie de l’incorporation devait déjà être évitée en 2015. Il est donc probable que les médecins ayant choisi d’incorporer leur pratique professionnelle l’aient fait pour obtenir d’autres avantages, notamment profiter de possibilités de report d’impôt ou de fractionnement de leurs revenus.

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Le report d’impôt survient lorsque les profits de la société ne sont pas tous redistribués, car alors le taux d’imposition plus faible de la société fait en sorte que des liquidités plus importantes peuvent être conservées au sein de la structure corporative. Ces liquidités pourront permettre à la société de rembourser des dettes plus rapidement, d’effectuer davantage de placements ou de payer des dépenses non déductibles pour la société telles que des primes d’assurance vie ou d’assurances maladies graves. Évidemment, l’augmentation du taux d’imposition des sociétés réduit autant l’avantage lié au report de l’impôt, mais l’écart entre le taux marginal maximum des particuliers de 49,97 % et le taux qui serait applicable en 2017 aux revenus professionnels des médecins incorporés de 21,8 % demeure 28,17 % inférieur au taux d’imposition marginal maximum des particuliers, et est donc toujours attrayant.

En outre, bien que visé par les recommandations du rapport Godbout de la Commission d’examen de la fiscalité québécoise, le fractionnement de revenus, c’est-à-dire la possibilité de partager le revenu entre les membres d’une même famille afin de réduire le montant d’impôt à payer, demeure un avantage incontestable. Puisque les systèmes d’imposition canadien et québécois sont basés sur le revenu personnel, lorsque le conjoint et les enfants majeurs ne sont pas imposés au taux marginal maximal, il est toujours intéressant d’utiliser les avantages que procurent les taux d’imposition progressifs des particuliers afin de réduire l’impôt total payable par la famille. Pour ce faire, le médecin souscrira aux actions avec droit de vote de la société afin de conserver le contrôle légal sur cette dernière et de respecter les conditions exigées quant à l’exercice de ses activités professionnelles au sein de celle-ci. Cependant, il fera aussi en sorte que les membres de sa famille détiendront des actions donnant droit à des dividendes — directement en utilisant des actions à dividendes discrétionnaires, ou indirectement grâce à la présence d’une fiducie familiale discrétionnaire au sein de la structure. Alors que le report de l’impôt ne fait que retarder le moment de l’imposition, le fractionnement des revenus permet de réelles économies d’impôt. Les entrepreneurs québécois peuvent toujours en profiter, puisque la recommandation de la commission d’élargir l’impôt sur le revenu fractionné pour les enfants mineurs aux enfants majeurs et au conjoint, à l’exception de ceux d’entre eux prenant une part active dans l’entreprise, n’est pas en vigueur. Cette recommandation exigerait d’ailleurs des discussions avec le gouvernement fédéral afin qu’il modifie les règles concernant le fractionnement des revenus et le concept de revenu fractionné.

Finalement, d’autres avantages sont parfois recherchés par les professionnels lors de l’incorporation. Pensons entre autres à l’existence perpétuelle de la société, à la personnalité juridique de la société par actions et à son patrimoine propre, à la possibilité de céder les actions et d’utiliser la déduction pour gains en capital et, finalement, à tous les autres avantages qui peuvent être obtenus grâce à l’introduction d’une fiducie familiale dans la structure, notamment la réduction de l’impôt au décès du professionnel, les opportunités de protection des actifs et la possibilité de multiplier la déduction pour gains en capital.

En conclusion, les professionnels ne devraient pas s’inquiéter des changements annoncés, mais plutôt les voir comme une occasion de se soumettre à un examen de routine. Les changements sont chose courante en fiscalité et il est de bon augure, pour les professionnels, de revoir annuellement les raisons ayant motivé leur incorporation afin de s’assurer qu’elles sont toujours valables à la lumière des nouvelles dispositions fiscales et des changements survenus dans leur situation personnelle et professionnelle.

RÉFÉRENCE

  1. Ménard, V. « L’incorporation vous a-t-elle rendu malade? », Santé inc. Mai-Juin 2011, Volume 7, Numéro 5, [en ligne] http://www.santeinc.com/file/mai11-08.pdf.

Valérie Ménard est associée, service de la fiscalité chez Hardy, Normand & associés, s.e.n.r.c.l.

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