Les nouvelles règles

Depuis 1982, l’assurance vie a permis à de nombreuses familles de minimiser les coûts liés à un décès...

NOUVELLES RÈGLES D’EXONÉRATION EN ASSURANCE VIE : SAISIR LES OCCASIONS FINANCIÈRES

PAR LUC RODRIGUE, PL.FIN.
Conseiller en sécurité financière, Lafond Services Financiers

Il est de notoriété qu’un contrat d’assurance est un outil puissant de transfert de patrimoine. Outre le mécanisme de partage de risque et d’effet multiplicateur de création de richesse au décès, l’assurance vie est utilisée à profusion comme véhicule de placement à report d’impôt. Nombreux sont ceux qui en ont profité pour se doter de cet outil dans leur arsenal de produits financiers pour leur planification financière et fiscale. Mais voilà qu’à compter de janvier 2017, les règles changeront, résultant de propositions et contre-propositions législatives issues du budget Harper 2012.

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RAPPEL DES AVANTAGES ACTUELS

Depuis 1982, l’assurance vie a permis à de nombreuses familles de minimiser les coûts liés à un décès, notamment en permettant d’éponger des frais successoraux. De plus, ces familles ont pu faire payer leur facture fiscale par l’entremise de leur contrat d’assurance, les coûts du contrat (primes cumulées) étant nettement moins élevés que la facture d’impôt elle-même. Consultez le premier encadré pour un rappel de ce qu’est un contrat d’assurance vie exonéré.

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DE NOUVELLES OCCASIONS À SAISIR?

Dès que vous considérez vous munir d’un contrat permanent d’assurance dans le but de sceller votre planification successorale dans un futur plus ou moins rapproché, ces changements sont significatifs. Ce contrat permanent, qu’il soit de vie entière ou de vie universelle, peut être à l’origine d’une nouvelle souscription ou encore être issu de la conversion d’un contrat temporaire souscrit au préalable et muni de cette option de conversion. L’important, c’est que la date de cette transaction précède le 1er janvier 2017 afin de bénéficier des règles actuelles plus avantageuses et qui seront en vigueur jusqu’à cette date. Si vous vous êtes prévalu d’un tel contrat avant le 1er janvier 2017, les nouvelles règles législatives ne s’appliqueront pas. Si vous envisagez utiliser un contrat exonéré pour votre planification successorale, pensez-y maintenant afin de profiter des règles en vigueur jusqu’en janvier 2017.

contratdevie

RAPPEL DES AVANTAGES ACTUELS DE L’ASSURANCE VIE EXONÉRÉS

  1.  Avantage financier : les primes versées au fil du temps représenteront toujours un « investissement » extrêmement profitable par rapport au capital versé au décès. Le taux de rendement interne (TRI) est très intéressant.
  2. Avantage fiscal du vivant : cet outil permet de transformer des placements traditionnels pleinement imposables en investissements sur lesquels les rendements s’accumulent en franchise d’impôt. Donc, en investissant des sommes supplémentaires dans le contrat, qui auraient été imposables par ailleurs, il y a diminution de la facture fiscale courante et croissance plus rapide de cette portion du patrimoine.
  3. Accès à ces sommes sans impôt : lorsque la croissance composée du portefeuille aura fait son oeuvre à long terme à l’intérieur du contrat d’assurance, l’accès à ces sommes occasionnera de l’impôt au retrait, comme pour un REER par exemple. Il y a cependant une possibilité d’avoir un accès à ces sommes sans occasionner d’impôt en passant par un emprunt collatéral, ce qui rend cette démarche avantageuse.
  4. Avantage fiscal au décès : à la base, une prestation d’assurance vie est non imposable pour le bénéficiaire. Certains contrats procurent un capital assuré croissant. Cette croissance est la conséquence des investissements supplémentaires injectés dans le contrat (énoncé 2). Si ces sommes avaient été investies dans un portefeuille traditionnel, elles auraient été potentiellement imposables dans les mains des héritiers. Or, comme elles sont investies dans le contrat d’assurance, elles sont versées au décès comme du capital assuré, donc non imposable.
  5. Avantage fiscal du compte de dividende en capital (CDC) : lorsqu’un tel contrat est souscrit en corporation, additionnez les avantages 1 à 4 et considérez alors qu’une grande partie (ou la totalité) du capital-décès crée un crédit au CDC, ce qui se traduit par un dividende non imposable au décès. C’est un triple avantage fiscal. Beaucoup de planifications fiscales tournent autour de cet aspect.
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À la base, tel est le fonctionnement actuel des contrats exonérés d’assurance vie avec valorisation ou capitalisation de portefeuille. Il existe aussi d’autres configurations complexes qui ont pour effet de maximiser encore plus la performance fiscale de l’assurance vie et qui n’ont pas été abordées dans ce texte. Les experts en fiscalité s’interrogent toutefois sur les fondements de certaines d’entre elles, parce qu’elles sont considérées comme des configurations agressives et risquées sur plusieurs aspects. Enfin, la Loi de l’impôt sur le revenu a été révisée, ce qui a pour conséquence de modifier ces règles d’exonération et d’en réduire les avantages à compter du 1er janvier 2017.

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Conseiller en sécurité financière chez Lafond Services financiers. luc-rodrigue@lafond.ca

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