Plainte privée

«Par contre, (...) selon le Conseil de discipline, il ne faut pas déduire qu’une plainte privée sera nécessairement toujours rejetée dans tous les... »

MÊME QUAND LE COLLÈGE NE PORTE PAS PLAINTE……

PAR ME CHRISTINE KARK
Avocate et médiatrice, CK Avocats Inc.

Le droit disciplinaire demeure un sujet qui créé de l’anxiété chez la majorité des médecins et avec raison : une plainte disciplinaire risque en effet d’entacher la carrière et la réputation d’un médecin, et même si celle-ci débouche sur un acquittement ou un retrait de la plainte. Cet état de fait a même été reconnu par le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec, qui est régulièrement appelé à trancher les débats disciplinaires. Il faut se rappeler que la mission principale du Collège des médecins du Québec et des 45 autres ordres professionnels québécois est la protection du public. Il revient ainsi aux comités de discipline desdits ordres de surveiller l’exercice de la profession en imposant des sanctions lorsque la preuve a démontré des comportements jugés dérogatoires sur le plan déontologique. Le Code des professions ne s’applique pas seulement à l’exercice de la médecine, mais également à d’autres professions libérales. Pour revenir à l’exercice de la médecine, il faut savoir que cette activité a été qualifiée par le Conseil de discipline en tant que privilège et non comme un droit.

LE PROCESSUS D’UNE PLAINTE PRIVÉE

Nous traiterons dans cet article des plaintes privées, généralement peu connues des médecins, qui sont plutôt habitués à se défendre sur des accusations portées par le syndic ou syndic adjoint du Collège à l’égard des gestes et actes médicaux posés dans le cadre de leur activités professionnelles. Habituellement, la procédure est la suivante : une demande d’enquête, souvent appelée à tort
« une plainte », est déposée par un patient ou toute autre personne auprès du Collège des médecins du Québec concernant la conduite d’un médecin. Cette enquête sera menée par le syndic ou syndic adjoint du Collège et nous savons qu’au terme de celle-ci, le syndic ou syndic adjoint révise le dossier médical du patient ayant reçu les soins médicaux en question et obtient la version des témoins impliqués ainsi que celle du médecin concerné avant de décider s’il y a lieu de déposer une plainte auprès du Conseil de discipline. Dans l’éventualité où le syndic est d’avis que le médecin a agi en conformité avec ses obligations déontologiques, il ne déposera pas de plainte. Dans ce cas, la décision de ne pas porter plainte est portée à l’attention de l’auteur de la de mande d’enquête et à celle  du médecin visé.

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Dans le cas contraire, il faut noter que l’article 128 du Code des professions prévoit qu’un syndic doit, à la demande du Conseil d’administration de l’ordre, porter contre un professionnel toute plainte qui paraît justifiée. Cet article prévoit également qu’un syndic peut agir de sa propre initiative. Ensuite, si l’autre partie est insatisfaite de la décision du syndic de ne pas porter plainte, elle peut toutefois se prévaloir d’un droit de révision. Cette demande peut être formulée devant le comité de révision qui décidera du bien-fondé de la décision initiale. On pourrait penser que l’histoire se termine si le comité de révision décide que rien ne justifie le dépôt d’une plainte devant le Conseil de discipline. Toutefois, malgré la décision du syndic de ne pas envoyer le dossier au Conseil de discipline, une personne peut avoir recours au processus disciplinaire en déposant une plainte privée devant le Conseil de discipline du Collège, et ce, sans l’intervention du Collège. Ce droit provient du 2e alinéa de l’article 128 du Code des professions.

LES RÈGLES APPLICABLES AUX PLAINTES PRIVÉES

Il va sans dire que les accusations pendantes peuvent être très stressantes, mais il faut savoir que le plaignant privé possède les mêmes droits et obligations que le syndic, c’est-à-dire qu’il doit divulguer sa preuve, faire la démonstration d’une faute disciplinaire et convaincre le Conseil de discipline de la culpabilité de l’intimé, en l’occurrence le médecin. Le Conseil de discipline a rappelé ceci dans l’affaire Dufresne (1). Le Conseil de discipline a aussi le pouvoir de rejeter sommairement une plainte privée, sur présentation d’une requête préliminaire en rejet, qui peut être présentée au Conseil de discipline avant l’audition sur le fond de l’affaire. L’un des motifs pouvant justifier le rejet d’une plainte est qu’elle est manifestement vouée à l’échec, c’est-à-dire qu’elle ne présente aucune chance de succès.

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LA NÉCESSITÉ DE DIVULGUER TOUTE LA PREUVE

Le rôle de l’avocat du médecin sera donc de vérifier tout d’abord si le plaignant, dans le cadre d’une plainte privée, a procédé à la divulgation de toute sa preuve. Il s’agit d’une obligation importante qui permet au médecin de préparer sa défense, et il faut se rappeler ici que le droit disciplinaire trouve son origine en droit criminel. Le Tribunal des professions rappelait d’ailleurs dans la cause
Brazeau c. Guay : « Le droit à une défense pleine et entière est un droit constitutionnalisé et la divulgation de la preuve est un des éléments de la défense pleine et entière. »

Le Tribunal des professions nous a aussi enseigné que la « règle de divulgation ne porte pas sur le dévoilement de ce que sait ou ne sait pas le professionnel, mais sur tous les éléments, tant inculpatoires que disculpatoires, connus du plaignant ». Il s’agit d’une obligation qui incombe seulement au plaignant, car le médecin, de son côté, n’a pas cette même obligation, peu importe qu’il s’agisse d’une plainte privée ou d’une plainte déposée par le syndic du Collège. Cela résulte du fardeau de preuve qui incombe au plaignant. Autrement dit, si ce dernier n’est pas en mesure de faire la preuve que le médecin a mal agi, la plainte sera d’emblée rejetée et ne dépendra pas des moyens de défense du médecin.

LA PLAINTE VAGUE ET IMPRÉCISE

Comme les plaignants privés ne sont généralement pas représentés par un avocat, il leur arrive de formuler des plaintes qui, à la lecture, sont vagues et imprécises au point où le médecin ne comprend pas les reproches formulés à son égard. La jurisprudence a établi qu’une « plainte doit être assez précise pour permettre au professionnel poursuivi de préparer sa défense avant le début de l’audition du Comité, et au Tribunal de trancher entre ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas dans la preuve qui sera faite ». Autrement, le médecin est privé de son droit de présenter une défense pleine et entière en raison des accusations qui sont vagues et générales. Dans l’affaire Médecins (Ordre professionnel des) c. Belzile2, le Conseil de discipline a accueilli une requête en rejet d’une plainte privée, car la plainte était imprécise et le  plaignant avait aussi manqué à son obligation de divulgation de la preuve.

LA PREUVE PAR EXPERTISE MÉDICALE

Parfois, la preuve du plaignant ne peut réussir en l’absence de l’introduction d’une expertise médicale pour démontrer la faute disciplinaire. Prenons un exemple concret. Dans l’affaire AP c. docteur MF (3), la plaignante avait décidé de porter une plainte privée contre un psychiatre lui reprochant l’impression diagnostique notée à son dossier médical (trouble délirant) ainsi que la démarche effectuée afin de parvenir à son diagnostic. Dans cette affaire, la plaignante avait refusé l’offre du Conseil de discipline d’ajourner l’audition afin de lui permettre de mandater un expert qui pourrait soutenir ses prétentions. Elle avait déclaré qu’elle désirait uniquement avoir l’opportunité de s’adresser au Conseil de discipline pour expliquer à quel point la conduite du psychiatre lui avait porté préjudice. Du côté du psychiatre, une expertise avait été préparée au soutien de sa défense et son procureur avait été mandaté afin de présenter une requête en rejet de la plainte privée. L’un des motifs soulevés était que les fins de la justice disciplinaire seraient mal servies si le Conseil permettait que procède l’audition d’une plainte vouée à l’échec. Pour le psychiatre, c’était le cas dans cette affaire, car la plaignante lui reprochait de ne pas avoir respecté les règles de l’art de la médecine, sans être en mesure de présenter une preuve d’expert pour soutenir cette allégation. La requête en rejet de la plainte privée a été accueillie, ce qui a mis fin au processus disciplinaire. Comme le Conseil de discipline a fait mention dans sa décision que la plaignante avait intenté, sans succès, une procédure de plainte devant le comité des plaintes de l’hôpital, on peut s’imaginer qu’il s’agit d’un fait ayant été pris en considération. Par contre, le Conseil de discipline a mentionné qu’il ne faut pas déduire qu’une plainte privée sera nécessairement toujours rejetée dans tous les cas où un plaignant allègue qu’il y a violation des règles de l’art sans avoir d’expertise médicale pour soutenir ses prétentions.

LE RETRAIT D’UNE PLAINTE

Il n’est pas toujours facile de mettre fin au processus disciplinaire, car même si un plaignant veut retirer sa plainte, le Conseil de discipline, une fois qu’il est saisi du dossier, a le dernier mot et peut théoriquement refuser un tel retrait, même dans les cas où la plainte provient du syndic du Collège.

En pratique, comme le fardeau de preuve incombe au plaignant, on peut difficilement s’imaginer une audition devant le Conseil de discipline sans la participation du plaignant et sa présentation d’une preuve complète pour soutenir les reproches formulés contre le médecin.

CONCLUSION

L’avocat qui assurera la représentation du médecin visé par une plainte privée devra non seulement faire preuve de patience pour mener le dossier à terme, mais également porter une attention particulière aux agissements du plaignant. Il faut savoir que le Tribunal des professions a rappelé dans l’affaire Tassé que l’introduction d’une plainte disciplinaire ne doit pas viser d’autre but que la protection du public. À la lumière de la jurisprudence disciplinaire, toute autre motivation devrait être écartée puisqu’elle risque de porter atteinte à tout le processus disciplinaire. Le délai entre le dépôt d’une plainte privée et son audition risque d’être plus long, car les plaignants privés bénéficient bien souvent de délais supplémentaires pour satisfaire à leurs  obligations et parfaire leur preuve relativement à leur plainte. L’avocat ne devra donc pas hésiter à présenter une requête en rejet d’une plainte privée pour protéger les droits de son client si la plainte ou les moyens de preuve utilisés risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux du médecin. En terminant, voici une citation du Conseil de discipline dans Belzile qui fait référence à la décision rendue dans Moini (Médecins) c. Péloquin (4) : « En terminant, le comité tient à rappeler que le dépôt d’une plainte disciplinaire contre un professionnel est une procédure lourde de conséquences pour ce dernier, tant sur le plan personnel que professionnel, et qu’une telle procédure doit donc se dérouler dans le respect des dispositions du Code des professions, des lois et règlements régissant l’ordre dont il est question, ainsi que des normes jurisprudentielles établies, et ce, même lorsqu’il s’agit d’une plainte privée, à défaut de quoi le plaignant risque de voir sa plainte rejetée. »

RÉFÉRENCES

  1. 2009 CanLII 602.
  2. 2009 CanLII 60179 (QC CDCM).
  3. 2013 CanLII 83002 (QC CDCM)
  4. Moini (Médecins) c. Péloquin, C.D. Méd. 24-06-00630, 31 mars 2008.
Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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