Contester l’incorporation ?

«Certains spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité remettent en question la valeur et la pertinence de l’incorporation de la pratique...»

L’INCORPORATION : UNE DÉCISION FISCALE QUI SERT BIEN LE MÉDECIN

PAR PIER-LUC-LAFONTAINE, CPA, CMA, MBA

Certains spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité remettent en question la valeur et la pertinence de l’incorporation de la pratique médicale, notamment sur le plan éthique. Les considérations au cœur de ces enjeux : la justice sociale, la saine gestion et les règles fiscales. Sur le plan strictement fiscal, ont-ils raison de contester l’incorporation?

Medecins et homme d'affairesDepuis la récente annonce que le gouvernement du Québec retirera l’avantage de la déduction pour petite entreprise (DPE) aux sociétés de type Médecin inc., de nombreux articles, souvent pertinents, osent soulever cette question : est-ce le début d’une ère de « désincorporation »?

Certains experts se prononcent plus fermement et prétendent qu’un réexamen s’impose. La cause réelle de cette demande de réexamen est souvent masquée par des prétextes de nature fiscale, mais une tendance de fond plus importante subsiste : la qualité des conseils et des avis financiers reçus en lien avec l’incorporation.

D’autres soulèvent le doute en ne soulignant qu’un motif fiscal reclus, en omettant de discuter d’éléments de contexte entourant l’incorporation. Or, n’utiliser que certaines notions de fiscalité en les isolant de leur contexte réel pour semer un doute quant à la pertinence du concept plus global d’incorporation peut être trompeur. Un retour à la base s’impose donc : comment s’intègre l’incorporation et quelles sont les motivations pour y avoir recours? Qu’est-ce que devient l’incorporation de la pratique médicale et quels peuvent être ses avantages?

D’abord, pourquoi s’incorporer? La réponse est connue dans la communauté médicale : pour payer moins d’impôt. C’est exact dans les faits, mais ce n’est là nullement un réel objectif. Personne n’aborde réellement une telle stratégie en désirant franchement réduire sa «contribution sociale». Le but franc de l’incorporation est davantage un enrichissement accru ou plus rapide, sans pour autant qu’il ne se fasse au détriment de la société dans son ensemble. Cela se traduit par une baisse ponctuelle de sa facture d’impôt, permanente ou non, donc par une augmentation des sommes d’argent disponibles dans la société par actions détenue. La différence est notoire : payer moins d’impôt n’est pas forcément synonyme d’enrichissement.

LES PRINCIPES DE BASE

Il y a deux raisons fondamentales qui expliquent pourquoi l’incorporation devrait être mise en place sur le plan fiscal.
D’abord, le report de l’impôt exigible à une date future. Ensuite, la possibilité de contrôler les débits de revenus imposables pour déclencher l’impôt à un taux moindre. La combinaison des deux est évidemment possible et souvent très profitable.

Le report d’impôt n’est pas une économie franche, quoiqu’en dise l’opinion populaire, mais il permet de générer la facture d’impôt plus tard dans le temps et de conserver les sommes investies, entre-temps, pour en dégager des rendements. Plus le nombre d’années de report est élevé, meilleurs seront les avantages financiers.

Il est également possible de reporter le décaissement pour l’effectuer à un taux d’impôt moindre. On nomme ce procédé
la « défiscalisation », c’est-à-dire l’action de retirer les charges fiscales pour rendre l’argent disponible après impôt et libre pour le particulier. En langage familier, on entend souvent l’expression « descendre » les sommes détenues dans la compagnie en référence aux capitaux décaissés de la compagnie.

Le contrôle du débit permet aussi d’user de stratégies fiscales pour permettre de défiscaliser les sommes au niveau personnel sans se faire attribuer les taux d’impôts maximaux. Un exemple bien connu serait le fractionnement du revenu, soit la possibilité de répartir la rémunération servant au coût de la vie familiale entre les membres majeurs de la famille. L’étalement des décaissements, et ce, jusqu’au décaissement à la retraite, est également très efficace. Ce point sera développé un peu plus loin.

Une autre considération purement fiscale est celle de la structure dans son contexte donné. La structure en place devrait être adéquate et bien montée compte tenu de ce qui est propre à la pratique du médecin incorporé. À défaut de quoi, il y a des risques d’être appelé par le fisc à cotiser.

En résumé, l’incorporation efficace devra permettre le report d’impôt et/ou la défiscalisation à taux moindre, sans quoi elle sera effectivement inutile.

AJUSTEMENT DE L’IMPÔT

Il importe également de se poser la question s’il est toujours pertinent d’être incorporé dans un contexte de hausse des taux d’impôt des sociétés par actions.

D’abord, il est vrai que les taux augmenteront faiblement à compter de 2017 pour une société Médecin inc. Cette hausse est applicable à l’élimination sélective d’une déduction. Cette modification nommée

« ajustement corrélatif et recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier (1) » propose de resserrer les règles qui permettent une réduction du taux pour la tranche de bénéfice inférieur à 500 000 $. Sans décortiquer inutilement toute la règle, concluons que les sociétés Médecin inc. n’y auront plus droit, dans la mesure où elles n’emploient pas plus de trois employés à temps plein. Il y aura donc un peu plus d’impôt à payer au palier corporatif, soit 3,9 % (2). C’est une augmentation, certes, mais rien pour anéantir les avantages de l’incorporation.

Lorsqu’on traite d’imposition, il faut positionner les étapes entreprises par le fisc. Les sociétés sont exposées à deux types d’impôt; le premier est corporatif; imposer les revenus nets tirés de la pratique médicale. Le second concerne le particulier; imposer les revenus (salaires, dividendes) tirés de la corporation.

Dans le cas présent, nous traitons de l’impôt sur le revenu professionnel. Le taux d’une société incorporée et assujettie au recentrage de la DPE passera de 18,5 % en 2016 à 21,8 % en 2017 (détail des taux au tableau A). Le taux marginal du particulier non incorporé demeure à 53,3 % pour 2016. Si on souhaite différer de l’impôt, il importe de valider l’écart de taux entre la société incorporée et le particulier non incorporé. Avant le recentrage, il était de 34,8 %; il passera à 31,5 % pour 2016 (3). L’écart de taux entre la société et le particulier non incorporé est donc tel que cette modification des taux est bénigne.

Tableau A - Taux pour une société incorporée 2016 – 2020

Évidemment, le raisonnement ne serait pas complet s’il s’arrêtait à la simple idée de l’écart entre les taux corporatif et particulier. Mais la démarche s’amorce à ce point et traite de la possibilité de différer de l’impôt. Dans ce cas, ce sera un montant représentant 3,9 % des revenus imposables qui ne pourra plus être différé et qui deviendra donc imposable immédiatement au niveau corporatif. Cette modification de la loi réduit donc faiblement l’avantage de l’impôt différé.

Il faut cependant dynamiser l’analyse et voir l’effet sur les prochaines années. À noter que le taux provincial passera de 11,8 % en 2017 à 11,5 % en 2020 à raison de 0,1 % l’an. Puis, des diminutions sont également prévues au niveau fédéral, prévoyant passer progressivement de 10,5 % à 9 % en 2020. En termes concis, le taux combiné de 18,5 % actuellement en vigueur passera à 21,8 % en 2017, mais redescendra à 20,5 % en 2020.
Toujours dans l’optique de valider la possibilité de différer de l’impôt, considérant les années à venir, il faut également intégrer à cette prise de décision l’impôt marginal supérieur durant cette même période d’analyse.

Les dernières annonces du gouvernement Trudeau confirment les hausses d’impôt en vigueur pour 2016 pour les revenus supérieurs à 200 000 $. Cela dit, malgré l’impôt net légèrement plus élevé pour les corporations dès 2017, il faut rajuster la base d’analyse de cet impôt différé. Il ressort clairement que malgré l’abolition de la DPE pour les sociétés Médecin inc., non seulement l’avantage demeure, mais il deviendra encore plus intéressant de différer de l’impôt grâce à l’incorporation. Le graphique A ici-bas présente l’évolution du potentiel de report d’impôt maximal compte tenu des nouveaux taux.

Graphique A

 

En conclusion, même si les taux corporatifs augmentent faiblement dès 2017, la hausse annoncée par le gouvernement Trudeau pour l’impôt du particulier aura pour conséquence que l’écart de taux sera encore plus important. La stratégie du report de l’impôt sera donc encore plus avantageuse pour un médecin incorporé.

DE L’INTÉGRATION

L’un des principes de base du système d’imposition est qu’il doit exister une harmonie entre l’impôt perçu sur une somme donnée dans une année donnée, peu importe la structure fiscale. Trop peu d’articles relatent le principe d’intégration ou s’y réfèrent, ce dernier voulant que l’impôt payé par un particulier doive être le même, qu’il soit gagné directement ou indirectement, ou par l’entremise d’une corporation puis versé au particulier.

Cela dit, lors du calcul de l’impôt à payer sur un dividende pour un particulier, une gymnastique de majoration et de crédit s’exécute. La logique est de rapporter la somme avant l’impôt des sociétés, l’imposer en totalité entre les mains du particulier, puis lui créditer la portion d’impôt déjà acquittée par la corporation. D’où l’importance d’en connaître la provenance (CRTR, CRTG au fédéral, par exemple).

En termes moins techniques, si la société qui verse le dividende a déjà payé un montant donné en impôt, c’est ce même montant qui sera considéré dans le calcul du crédit d’impôt pour dividende, et donc crédité au particulier (4).

En résumé, si la société du médecin paie une facture d’impôt supérieure au niveau corporatif, il va de soi que le crédit qu’il recevra pour un dividende au niveau du particulier sera supérieur et l’impôt total sera ainsi harmonisé. Le fisc devra publier les nouveaux taux de crédit pour s’ajuster en conséquence et respecter le principe d’intégration.

Donc, considérant le principe d’intégration, qui vise l’équité de la facture d’impôt, l’abolition de la DPE n’est pas suffisante pour conclure à la perte de l’avantage fiscal global de l’incorporation. Comme précisé précédemment, ceci est particulièrement vrai dans un contexte de hausse d’impôt pour un particulier dont les revenus sont de 200 000 $ et plus.

VALEUR NETTE D’IMPÔT

Un point souvent mal interprété est la valeur nette d’un dollar dans des situations avec ou sans incorporation.

Il est fréquent de voir une analyse montrant un calcul où l’on prend un montant donné de 100 $ ou 1000 $ en présentant le calcul de son effet marginal sur une rémunération de médecin. Puisque l’intégration fiscale n’est pas exactement parfaite et qu’en fait, il reste un peu plus d’argent après avoir gagné personnellement les sommes plutôt que par la corporation, on conclut qu’il vaut mieux ne pas s’incorporer. Voilà une démonstration simpliste menant certes à une conclusion mathématique, mais hors contexte.

Bien que le calcul présenté en preuve soit souvent bien exact, il ne permet aucune conclusion valable sur la pertinence de l’incorporation. Rappel élémentaire : l’incorporation sert à différer de l’impôt ou à défiscaliser à un taux moindre.

Or, l’exemple ne démontre ni décalage d’impôt (puisque toutes les sommes passent à travers la société Médecin inc.) ni davantage de défiscalisation.

La seule conclusion probante de ce calcul est qu’un médecin qui utilise tous ses revenus pour son coût de vie (net d’impôt et capitalisation retraite) et qui ne dispose d’aucun mécanisme pour défiscaliser à moindre taux ne devrait pas être constitué en société. C’est bien logique, mais ce n’est d’aucune utilité dans l’analyse comparative de l’incorporation par opposition au statu quo.

Alors, pourquoi y aller d’une telle démonstration si fréquemment ? Parce que ce genre de situation existe. C’est-à-dire qu’une société ne conserve aucune somme au niveau corporatif. Cela ne relève pas d’une faiblesse de l’incorporation en soi, ni des lois fiscales, mais de certaines recommandations d’incorporation qui sont parfois prodiguées aux médecins.

La question devrait donc être recentrée vers son essence, à savoir si l’incorporation est toujours recommandée pour des motifs valables par les différents experts du domaine.

À titre d’exemple, une société donnée d’un médecin n’ayant fait aucune place à l’épargne corporative ou à la stratégie de défiscalisation au cours des dernières années pourrait avoir été vaine. Dans ce cas, il est possible que l’impôt payé ainsi que les frais comptables pour les déclarations de revenus soient venus annuler tous les avantages de l’incorporation, voire détruire de la richesse dans ce patrimoine donné.

La loi sur le Code des professions ne prévoit pas d’actes réservés clairs et francs à ce sujet. Cela dit, le médecin est toujours en droit de s’attendre à une recommandation montrant un calcul complet et un examen approfondi, prudent et diligent de sa situation avant de voir son conseiller ou son comptable se prononcer sur la pertinence de sa constitution en société.

Le domaine des finances est on ne peut plus hétérogène et la multitude de titres et d’appellations est telle qu’il n’est plus possible pour les médecins de déterminer qui sont les experts.

Valérie Ménard, fiscaliste, le mettait en lumière en des termes très clairs dans l’édition mai-juin de Santé inc., en 2011, en affirmant que « les médecins, experts dans leur domaine, sont souvent des néophytes quant à la fiscalité corporative. Ajoutons à cela qu’ils sont fort occupés et très sollicités, et voilà d’excellentes victimes pour de pseudo-experts de l’incorporation des professionnels. Au cours des dernières années sont apparus sur le marché des conseillers spécialistes de l’incorporation à la chaîne. Pour des tarifs défiant toute concurrence, les professionnels obtiennent une structure corporative de type “prêt-à-porter” (5) ».

L’incorporation étant devenue un phénomène rapidement propagé, de nombreuses sociétés Médecin inc. ont vu le jour sans avoir été préalablement analysées et ficelées sur le plan fiscal. Par exemple, si un médecin incorporé partage des dépenses ou exerce en pool et qu’il n’a pas procédé à son incorporation suivant les recommandations fiscales pour la création d’un mémo du branchement des sociétés, il est possible qu’il soit en situation de risque important de cotisation fiscale.

Si un médecin fait affaire dans un cabinet de services financiers qui lui propose une incorporation avec un « partenaire d’affaires », mais n’a jamais reçu l’avis d’un expert en ce qui concerne son incorporation, il est possible que ce ne soit pas opportun ou, du moins, pas optimal.

En fin de compte, la vraie menace de l’incorporation ne réside pas dans les nouveaux taux d’imposition, bien au contraire. Ce n’est pas non plus dans les petits défauts mathématiques des règles d’intégration. Non, ce qui peut annuler les avantages de l’incorporation, voire la rendre destructrice de richesse, c’est d’en faire un mauvais usage : ne pas avoir une saine gestion avec un expert, avoir une mauvaise structure de branchement ou, encore, ne pas bénéficier du report de l’impôt et de la défiscalisation.

Maintenir de bons réflexes quant aux gens qui lui prodiguent des conseils demeurera pour le médecin la clé du succès de son incorporation, que celle-ci soit orchestrée par un expert comptable, fiscaliste ou conseiller financier.

 

Notes spécifiques :

1 – Note : présenté dans le Budget 2015-2016 dans le point 2 – Mesures pour favoriser le développement et stimuler l’investissement des entreprises.

2 – Note : si on se base sur les taux en vigueur pour l’année en cours, soit 2016.

3 – Note : Sur la tranche de revenu excédant 200 000 $ (était 49,975 % en 2015).

4 – Note : Les mathématiques derrière les lois fiscales ne sont pas totalement parfaites quant à l’intégration. C’est un élément connu, mais dû à des décisions politiques d’intervention directe sur les taux sans considération d’exactitude au principe d’intégration.

Notes générales : Au moment de la rédaction de cet article, le budget fédéral n’était pas connu, mais certaines rumeurs plutôt fondées portaient à croire ce qui suit :

a. Il est possible que le gouvernement Trudeau abolisse les baisses d’impôts des sociétés par actions votées par leurs prédécesseurs conser- vateurs. À savoir, le taux réduit qui était de 19 % pour 2015 et abaissé à 18,5 % pour 2016 pourrait ne pas être abaissé par la suite ou même être ramené à 19 %. Au-delà de la simple rumeur, demeure aussi la logique qu’un budget pro forma qui présente un important déficit n’est que très rarement associé à des baisses d’impôts aux mieux nantis et aux entreprises.

b. Également, la règle concernant le recentrage de la DPE voulant que la société par actions doive employer plus de trois travailleurs pourrait ne pas être acceptée et votée vu son caractère plutôt flou et interprétable. Il est plus probable que ce soit un nombre d’équivalent temps-plein ou directement un nombre d’heures de main-d’œuvre.

RÉFÉRENCES

5. Source : http://www.santeinc.com/file/mai11-08.pdf

A propos de Pier-Luc Lafontaine

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Pier-Luc Lafontaine est CPA, CMA, MBA. Il travaille au sein de la firme Lafontaine, Baribeau et associés, gestionnaires privés.

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