Incorporation et Pools

« Plusieurs pools ont été restructurés dans le but de permettre aux médecins de bénéficier des avantages de l’incorporation. La structure...»

PAR PAUL RIOUX, CPA. pl. fin., CPA inc.

Plusieurs anticipaient le dépôt du budget fédéral du nouveau gouvernement Trudeau au printemps dernier. Les rumeurs allaient bon train. Le gouvernement allait-il interdire à un professionnel incorporé la possibilité de fractionner ses revenus avec les membres de sa famille ? Pire, allait-il mettre fin à la possibilité de s’incorporer ?

Nous effectuerons, dans cet article, un survol des nouvelles mesures annoncées. Elles ne sont, par ailleurs, pas aussi dramatiques que certains le craignaient. Toutefois, les médecins faisant partie d’un pool sont davantage touchés par les nouvelles mesures que le sont leurs collègues, comme nous le verrons plus loin.

INCORPORATION, TAUX ET FRACTIONNEMENT

Tout d’abord, notons que, depuis 2015, plus de 50 % (1) des médecins actifs exercent leurs activités professionnelles par l’entrmise d’une compagnie. Ainsi, la majorité des médecins sont concernés par les nouvelles mesures.

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Depuis quelques années, le taux d’imposition sur les premiers 500 000 $ de revenu net de profession s’élevait à 19 %. À partir de 2017, ce taux augmentera à 22 %. Le taux d’imposition sur les revenus supérieurs à 500 000 $ demeurera essentiellement le même, à un peu moins de 27 %.

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Comme on peut le constater, il s’agit de changements somme toute mineurs. Rappelons, par ailleurs, que, le 7 décembre dernier, le gouvernement Trudeau annonçait une hausse du taux d’impôt personnel de 3,34 % sur les revenus personnels de plus de 200 000 $. À partir de 2016, le taux maximum d’impôt des particuliers est passé de 49,97 % à 53,31 % pour les revenus de plus de 200 000 $.

Ainsi, l’écart entre le taux d’imposition maximum personnel et le taux d’imposition des compagnies demeure relativement inchangé, à 31 %, comme le montre le tableau suivant.

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Pour une grande partie des médecins, l’avantage relatif au montant pouvant être épargné après impôt dans la compagnie par rapport à celui qui aurait pu être épargné s’ils ne s’étaient pas incorporés demeure à 31 %, soit 78 % pour une compagnie et 47 % pour un individu.

L’impôt épargné augmente même de 3 % pour ceux qui ont la chance de gagner plus de 500 000 $, étant donné qu’audessus de ce revenu, le taux d’imposition des compagnies demeure inchangé à 27 %, alors que pour les particuliers, ce taux augmente à 53 % pour les revenus de plus de 200 000 $.

Enfin, bien que le gouvernement ait examiné la possibilité de limiter la stratégie de fractionnement de revenu en versant des dividendes aux membres de la famille, il n’y a heureusement pas de nouvelles mesures en ce sens. Il est toujours possible de fractionner son revenu en versant des dividendes aux membres de sa famille (par exemple, le conjoint, et les enfants majeurs aux études).

Enfin, bien que le gouvernement ait examiné la possibilité de limiter la stratégie de fractionnement de revenu en versant des dividendes aux membres de la famille, il n’y a heureusement pas de nouvelles mesures en ce sens. Il est toujours possible de fractionner son revenu en versant des dividendes aux membres de sa famille (par exemple, le conjoint, et les enfants majeurs aux études).

LE CAS DES POOLS

Selon le Collège des médecins du Québec, en juin 2016, on comptait 168 sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), plus communément appelées pools, autorisées par le Collège des Médecins. Ce nombre pourrait être plus élevé, selon les représentants du Collège, si l’on tenait compte du fait que certains types de pools ne sont pas autorisés par le Collège. Le principal pool au Québec est sans contredit la Société des médecins de l’Université de Sherbrooke (SMUS), qui regroupe environ 400 médecins. Les origines du SMUS sont intimement liées à la création de la faculté de médecine de l’Université de Sherbrooke. À cette époque, 85 médecins s’étaient regroupés pour soutenir ce nouveau projet en participant entre autres aux tâches d’enseignement de la nouvelle faculté.

Au cours des dernières années, plusieurs pools ont été restructurés dans le but de permettre aux médecins de bénéficier des avantages de l’incorporation. La structure adoptée était habituellement la suivante :

  • Une compagnie est créée pour chaque médecin désirant s’incorporer.
  • La compagnie facture des honoraires au pool pour ses services professionnels, qui sont ainsi imposés dans la compagnie.
  • Le contrat de pool est modifié de façon à déduire des honoraires professionnels payés à la compagnie la part de revenu qui aurait été auparavant versée personnellement au médecin à titre d’associé.

Ainsi, dans le graphique qui suit, deux médecins, sur les cinq participants au pool, se sont incorporés, soit les Drs A. et E. Leurs revenus sont donc essentiellement versés par le pool à leur compagnie tandis que les trois autres médecins, soit les Drs B, C et D, continuent de recevoir individuellement leurs revenus de la part du pool.

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L’avantage qu’avait cette structure est que chaque compagnie y bénéficiait d’un taux d’imposition réduit (19 %) sur un revenu net pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Cela avait d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par les autorités fiscales après l’obtention de décisions anticipées.

NOUVELLES MESURES

Malheureusement, les nouvelles mesures fiscales annoncées dans le dernier budget fédéral viennent changer les règles du jeu.

En effet, dorénavant, les compagnies seront réputées être des associés du pool et devront ainsi contribuer au plafond de 500 000 $, qui donne droit au nouveau petit taux de 22 %. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il avait l’intention de s’harmoniser à ces mesures, qui s’appliqueront à partir de 2017.

La logique des autorités fiscales est qu’il n’existe a priori qu’une seule entreprise au sein du pool. En conséquence, les compagnies des deux médecins de notre exemple ne bénéficieront du taux de 22 % que sur la première tranche de 100 000 $, soit 500 000 $ répartis entre les cinq associés, et ce, même si trois des cinq médecins ne sont pas incorporés. Les revenus qui excèdent 100 000 $ seront imposés au taux plus  élevé, de l’ordre de 27 %, soit 5 % de plus. On peut certainement remettre en question le raisonnement des autorités fiscales selon lequel il n’existerait qu’une entreprise au sein du pool. En effet, les pools sont généralement formés à la demande des centres hospitaliers universitaires afin de favoriser la recherche médicale, l’éducation en médecine et l’accès aux soins. Chaque professionnel membre d’un pool continue généralement à agir à titre de professionnel autonome et indépendant, tout comme ses collègues qui ne travaillent pas au sein d’un pool.

L’Association médicale canadienne (AMC) craint d’ailleurs que, si les changements proposés sont mis en œuvre, cela puisse forcer certains pools à se dissoudre,

ce qui aurait des conséquences sérieuses sur les projets de recherche médicale, sur l’éducation des prochains médecins et sur l’accès aux services médicaux vitaux. Le chef de la direction et d’autres cadres de l’AMC ont récemment rencontré le ministre des Finances du gouvernement fédéral, monsieur Paul Rochon, pour lui faire part de ces préoccupations.

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D’ailleurs, sur ce plan, on peut constater qu’au-delà de ces mesures fiscales, plusieurs pools subissent déjà de la pression pour les pousser à se dissoudre. Par exemple, en début d’année, les participants à un pool important de 120 médecins ont voté en faveur d’une dissolution avant même que les nouvelles mesures fiscales ne soient annoncées. Il serait souhaitable que de nouvelles mesures fiscales n’ajoutent pas une pression supplémentaire sur ceux qui sont organisés de la sorte. Reste à voir si les représentations de l’AMC seront suffisantes pour exclure les médecins des nouvelles dispositions lors du processus de révision du projet de loi, dont l’adoption est prévue cet automne.

En résumé, pour les médecins incorporés faisant partie d’un pool, le taux d’imposition de la compagnie sur les revenus de profession sera de 27 % plutôt que 22 %, soit 5 % de plus sur une plus grande partie des revenus.

Par ailleurs, il est important de noter que, lorsque ces revenus lui seront redistribués sous forme de dividendes déterminés, le médecin bénéficiera d’un taux d’imposition moindre sur les dividendes reçus (de l’ordre de 5 % sur le plan personnel), ce qui annulera généralement l’effet du taux plus élevé d’impôt de la compagnie. En effet, lorsqu’une compagnie paie le taux plus élevé de 27 %, le taux payé personnellement par le médecin sur les dividendes déterminés est moindre de 5 %. Par ailleurs, lorsque la compagnie paie 22 %, l’actionnaire paiera un taux d’impôt personnel plus élevé d’environ 5 % sur les dividendes non déterminés reçus.

L’impact réel sera qu’au cours des années à venir, la compagnie ne pourra investir que 73 % des revenus de profession plutôt que 78 %, soit 5 % de moins. Cet impôt supplémentaire sera généralement compensé par un taux d’imposition moindre, de l’ordre de 5 %, sur les dividendes qui seront éventuellement versés à l’actionnaire. Ainsi, l’effet des nouvelles mesures n’est pas dramatique et il ne justifie pas à lui seul de dissoudre un pool.

STRATÉGIES : SIMPLIFIER LA STRUCTURE OU CRÉER UN MINI POOL

Comme nous l’avons vu, les réorganisations récentes des pools, qui avaient pour but de maximiser les avantages de l’incorporation, ont entraîné plusieurs complications en ce qui concerne l’administration de ces derniers.

L’adoption des nouvelles mesures fiscales, qui entraînent un partage du plafond de 500 000 $ entre les compagnies, pourrait être l’occasion de simplifier la structure du pool. Ainsi, les compagnies pourraient devenir les associées du pool plutôt que de continuer à être des fournisseuses de services professionnels comme l’illustre le schéma ci-dessus.

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Dans un tel scénario, les compagnies doivent continuer à partager le plafond de 500 000 $ au petit taux, mais cette nouvelle structure offrirait les avantages suivants :

  • Éliminer la double comptabilité de la S.E.N.C.R.L., c’est-à-dire la répartition des revenus entre les revenus attribués à la compagnie et les revenus attribués personnellement à titre d’associé pour les activités non professionnelles.
  • Faciliter la planification fiscale personnelle de fin d’année. En effet, lorsque vient le moment d’optimiser la rémunération des clients soit sous forme de salaire, soit de dividende de leur compagnie, il est difficile de prévoir la rémunération provenant du pool bien qu’elle soit plutôt réduite.Le montant de celle-ci n’est calculé par les comptables du pool qu’à la fin mars, alors qu’un relevé T5013 est produit par les comptables du pool.
  • Si le pool compte des employés qui cumulent annuellement 5500 heures de travail, les compagnies pourraient bénéficier de l’ancien taux de 19 % plutôt que du nouveau taux de 22 %. Cela représente une économie potentielle d’impôt de 15 000 $ (3 % du plafond global du 500 000 $) de revenu à répartir entre les compagnies.

Certains groupes de médecins avaient plutôt opté pour une autre stratégie en créant, en accord avec l’hôpital, un mini pool pour leurs départements. Une partie de leurs revenus (per diem et forfaits pour enseignement, par exemple) y est versée. Ces fonds sont ensuite investis dans la recherche scientifique, utilisés pour favoriser le recrutement et la formation des résidents ainsi que pour certaines autres dépenses administratives. L’essentiel de leur revenu est reçu personnellement ou par leur compagnie, et les objectifs liés à la recherche scientifique et à la formation des résidents sont respectés. Dans cette seconde approche, les revenus reçus directement par les compagnies des médecins incorporés ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures.

CONCLUSION

Bien qu’il soit important de suivre les effets des variations du taux des compagnies, il est encore plus important pour un médecin d’établir une stratégie de rémunération qui lui permettra, à long terme, de diminuer ses impôts et d’augmenter son épargne.

Une bonne stratégie de rémunération devrait suivre les principes suivants :

  • Éviter les fluctuations annuelles en conservant une stabilité dans la rémunération.
  • Fractionner les revenus avec les membres de la famille.
  • Bien gérer la redistribution des revenus de placements gagnés par la compagnie.
  • Choisir le bon mode de rémunération (salaire ou dividende) selon les circonstances.

Enfin, bien que l’effet des nouvelles mesures fiscales ne soit pas négligeable, ces dernières ne remettent pas en cause les avantages de l’incorporation. Elles peuvent simplement nous amener à modifier les structures des pools dans certains cas.

1. Estimation du Collège des médecins du Québec.

Paul Rioux CPA Inc.

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