Dire non au pool

«Sur le plan légal, la nomination d’un médecin ou le renouvellement de ses privilèges de pratique ne peuvent dépendre de son adhésion à un pool...»

Me CHRISTINE KARK , avocate en droit médical et médiatrice

Vous vous êtes déjà fait dire ça lors d’une recherche pour un poste en milieu hospitalier ? Alors, vous savez donc qu’il y a des services et/ou départements qui organisent leur pratique en groupe. Généralement, cela implique que les médecins qui font partie du groupe se partagent non seulement les activités cliniques de leur spécialité, mais aussi d’autres tâches, comme la recherche clinique, l’enseignement et certaines fonctions administratives, par exemple. Ce partenariat est une association d’affaires de médecins couramment appelée pratique en pool. L’adhésion au pool peut comprendre ou non la mise en commun des honoraires des médecins.

C’est là où le bât blesse, s’il est entendu que toute nouvelle recrue doit se joindre au pool, car certains médecins n’ont aucune envie de perdre le contrôle de leurs revenus professionnels et désirent, pour cette raison, se tenir loin de ce genre de partenariat. En lisant ces quelques lignes, vous verrez qu’il est important que l’adhésion au pool demeure volontaire pour les médecins, car sur le plan légal, un médecin est considéré travailleur autonome et il ne peut être forcé à partager ses revenus professionnels, et ce, qu’il travaille en cabinet ou en milieu hospitalier. L’hôpital ne pourrait donc pas écarter votre candidature basée sur votre refus de joindre un pool de pratique. Cela serait illégal.

Un médecin qui œuvre en milieu hospitalier se voit octroyer un statut et des privilèges de pratique. Cela veut dire que l’hôpital a accordé au médecin la permission d’exercer la profession médicale à l’intérieur de ses murs, pour le bénéfice de ses usagers. L’hôpital peut encadrer l’exercice de la médecine, mais il n’a aucun rôle à jouer quant à la rémunération des actes médicaux, car cela relève de la compétence exclusive de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Nous verrons plus loin dans quelles circonstances il est permis à un hôpital de ne pas renouveler les privilèges de pratique d’un médecin. Sachez avant tout que le refus d’un médecin de se joindre à un pool de travail bien établi dans son service ou département ou son désir de le quitter ne font certainement pas partie des motifs justifiant la perte de son poste à l’hôpital. Cela dit, rien n’empêche les médecins d’un même service ou département de se regrouper pour former une société pour exercer collectivement la médecine, ce qui peut inclure une facturation collective des honoraires auprès de la RAMQ.

S’il existe encore des pools de travail en milieu hospitalier aujourd’hui, c’est parce qu’il doit nécessairement y avoir des médecins qui y trouvent leur compte. Pour que ce genre de partenariat fonctionne, les médecins doivent accepter de travailler en étroite collaboration, car un pool est comme une minisociété qui s’est munie de règles devant être respectées par tous ses membres. Selon certains, lorsqu’il est bien géré, le pool permet à ses membres d’atteindre l’excellence clinique et académique Le contrat d’association ressemble en quelque sorte à une convention collective régissant les relations entre les médecins membres du pool et incluant les congés annuels, les vacances, le partage des horaires de garde, etc. Mais qu’arrive-t-il si un médecin veut quitter le pool ou ne jamais en faire partie, car la méthode de gestion de ce dernier ne lui convient tout simplement pas ? Voyons les dispositions légales qui s’appliquent à ce genre de situations.

COMMENT FONCTIONNE UN POOL DE PRATIQUE EN MILIEU HOSPITALIER ?

Certains médecins trouvent leur compte en travaillant au service du groupe tandis que d’autres préfèrent l’autonomie d’une pratique en solo. Comment concilier les deux visions dans un seul et même service ? La pratique en groupe a pris naissance en raison d’une inégalité qui existe depuis fort longtemps dans la rémunération des médecins pour des tâches d’une même spécialité. Par exemple, nous savons que, dans les domaines de la recherche et de l’enseignement, les médecins sont peu rémunérés comparativement aux activités cliniques, par exemple, qui sont rémunérées plus généreusement. Cette inégalité financière disparaît avec l’adhésion au pool, car les revenus sont mis en commun et redistribués selon les règles de gestion du pool. Certains apprécient le fait que le pool leur permet de s’adonner à des activités qui les intéressent sans se soucier de la rétribution financière.

Que ce soit par l’adhésion à un pool ou non, tout médecin est en droit de choisir le modèle de pratique qui convient le mieux à ses besoins, et je n’ai aucune intention de porter un jugement de valeur, étant mal placée pour critiquer cette forme d’association que certains voient comme un modèle idéal pour atteindre l’excellence en médecine tant sur le plan clinique qu’académique. Évidemment, comme juriste, je m’intéresse plutôt aux enjeux légaux. Nous verrons qu’un médecin ne peut être obligé d’adhérer à un pool de pratique si son adhésion implique qu’il abandonne la facturation de ses honoraires au bénéfice du groupe afin que ceux-ci soient ensuite partagés avec les autres membres du pool.

LA FORME JURIDIQUE D’UN POOL DE TRAVAIL

Regardons avant tout la forme juridique du partenariat. Lorsque plusieurs personnes désirent se regrouper pour poursuivre un but commun autre que pour faire des profits, il est possible d’exploiter cette organisation à titre d’association. Généralement, c’est le contrat d’association qui régit l’objet, le fonctionnement, la gestion et les autres modalités de l’association. De plus, le contrat est présumé permettre l’admission de membres autres que les membres fondateurs. Il est permis d’instituer cette forme de partenariat à l’intérieur d’une pratique médicale hospitalière.

Dans un monde idéal, tant qu’à avoir un pool, il serait certainement plus simple que tous les membres d’un même service ou département y adhèrent. Pensons seulement à la distribution des tâches cliniques et à la confection des listes de garde si, dans un seul et même service, il y a des médecins membres du pool et d’autres non. Mais là n’est pas la question, car il faut s’assurer, comme gestionnaire, que les médecins ayant décidé de ne pas joindre le pool reçoivent leur juste part de l’ensemble des activités médicales. Ceux-ci possèdent les mêmes droits que tous les autres membres de leur service.

ET SI LE MÉDECIN DÉSIRE NE PAS PARTAGER SES REVENUS ?

La mise en commun des honoraires des médecins est au cœur du pool. Le contrat d’association devra prévoir un mécanisme permettant à un médecin de quitter le pool. Pensons aussi aux médecins nouvellement recrutés. L’hôpital peut-il les forcer à se joindre à un pool quand les membres du service au sein duquel il a été recruté ont décidé de pratiquer en groupe ? Autrement dit, l’hôpital, peut-il assujettir la nomination d’un médecin ou le renouvellement de ses privilèges à son adhésion au pool existant ? Commençons par la qualification juridique des relations entre tout médecin et son hôpital…

LE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE MÉDECIN ET L’HÔPITAL

Il faut d’abord savoir que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit que, pour l’embauche d’un médecin, le conseil d’administration tient compte du plan d’organisation de l’établissement, du nombre de médecins autorisé dans le plan des effectifs médicaux, des ressources disponibles et des exigences propres à l’établissement et, le cas échéant, de la vocation suprarégionale de l’établissement.

Ensuite, l’article 238 de la LSSSS prévoit que le conseil d’administration d’un établissement de santé ne peut refuser la nomination d’un médecin qu’en fonction des critères de qualification et de compétence scientifique ou du comportement du médecin, eu égard aux exigences propres de l’établissement et au respect des obligations rattachées à la jouissance des privilèges. Les tribunaux ont confirmé à maintes reprises que l’octroi d’un statut et des privilèges de pratique à un médecin ne lui confère pas un statut d’employé ou de préposé de l’établissement de santé. Dans l’affaire Lamarre (1), l’honorable juge Richer a précisé ceci : « [ ] il n’y a aucun lien de préposition entre les médecins et le centre hospitalier : le médecin y exerce de façon autonome tant sur le plan professionnel que financier. »

L’ADHÉSION AU POOL PEUT-ELLE ÊTRE EN LIEN AVEC L’OBTENTION OU LE RENOUVELLEMENT DE PRIVILÈGES HOSPITALIERS ?

Sur le plan légal, la nomination d’un médecin ou le renouvellement de ses privilèges de pratique ne peuvent dépendre de son adhésion à un pool de travail. Une telle adhésion, qui comprend un partage des revenus, devrait donc toujours être volontaire, et ce, tout simplement parce qu’un médecin jouit d’une autonomie professionnelle qui ne peut être restreinte.

Selon nous, un hôpital ne pourra pas exiger d’un médecin qu’il désire recruter d’adhérer à un pool si cela exige qu’il abandonne sa facturation au bénéfice de tous les médecins du pool. Il existe des recours à la disposition du médecin qui veut se plaindre de toute politique de recrutement mise de l’avant par un établissement de santé qui ne respecterait pas le droit du médecin de facturer individuellement pour les actes médicaux fournis aux usagers de l’établissement. En réalité, les médecins qui, lors de l’embauche, se font « fortement conseiller » de se joindre à un pool impliquant une facturation collective des honoraires, préfèrent bien souvent aller travailler ailleurs au lieu d’insister sur leurs droits de facturer individuellement. J’y reviendrai.

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LE RETRAIT D’UN ASSOCIÉ D’UN CONTRAT D’ASSOCIATION EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Selon les dispositions du Code civil du Québec, il est impossible de forcer un médecin à demeurer dans une association. Plus particulièrement, il faut savoir que l’article 2276 du Code civil du Québec prévoit ceci : Art. 2276. Un membre peut, malgré toute stipulation contraire, se retirer de l’association, même constituée pour une durée déterminée ; le cas échéant, il est tenu au paiement de la contribution promise et des cotisations échues.  L’article 2276 est d’ordre public, et comme il le précise, ce ne serait pas possible de contourner cette règle avec une clause d’un contrat d’association qui empêcherait le retrait d’un médecin du pool. Le deuxième volet de l’article 2276 traite des sommes d’argent que l’association peut réclamer au membre désirant se retirer de l’association. On lit que ce membre n’est tenu qu’au paiement de la contribution promise et des cotisations échues. Cela veut donc dire que le contrat d’association ne peut prévoir que le membre se verra imposer d’autres frais ou pénalités dans l’éventualité où il déciderait de quitter l’association.

LES RECOURS

En résumé, il n’y a aucune disposition législative ni précédent jurisprudentiel permettant de croire qu’un centre hospitalier peut exiger le partage de revenus professionnels de ses médecins, revenus qui sont d’ailleurs la propriété privée des médecins. Quels sont donc les recours des médecins en processus d’embauche qui se considèrent victimes d’intimidation quand on leur a soutiré un consentement, à se joindre à un pool exigeant un partage des honoraires ? Si préalablement vous consultez la Fédération des médecins spécialistes du Québec, celle-ci vous confirmera que l’adhésion à un pool visant le partage des revenus devrait toujours être volontaire et que le fait d’y adhérer ou non ne devrait jamais affecter les privilèges du médecin ou le préjudicier autrement. Il est clair que tout médecin à la recherche d’un poste est dans une position de grande vulnérabilité, et on peut alors comprendre que son premier réflexe n’est pas d’intenter un recours judiciaire pour faire déclarer cette pratique illégale. Un médecin qui détient un poste au sein d’un établissement de santé et qui se voit refuser le renouvellement de ses privilèges sur la base de son refus d’adhérer à un pool qui requiert un partage d’honoraires ou de demeurer dans celui-ci dispose certainement d’un droit d’action. Il serait toutefois assez étonnant, et fort improbable, qu’un établissement hospitalier procède au non-renouvellement des privilèges d’un médecin sur cette base compte tenu du fait que la LSSSS est claire et sans équivoque ne permettant pas d’invoquer ce motif. Mais attention, si vous considérez que la perte de votre poste est clairement attribuable à votre opposition au pool même si cela n’est pas écrit dans la décision et, qu’il n’existe d’ailleurs aucun autre motif pouvant justifier le non-renouvellement de votre nomination, un recours en contestation de cette décision pourra être intenté dans un délai de 60 jours auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Ce genre de situation ne semble pas encore avoir été débattu devant les tribunaux, mais comme le disait Lord Denning, le magistrat britannique le plus admiré et controversé du 20e siècle, « si nous ne faisons jamais rien qui n’a pas été fait auparavant, nous n’arriverons nulle part » (notre traduction). Voici un extrait de ses paroles :

If we never do anything which has not been done before, we shall never get anywhere. The law will stand still whilst the rest of the world goes on: and that will be bad for both.

En somme, vous comprendrez que le rôle des juristes est de vous conseiller sur vos droits, mais qu’ils ne peuvent dénoncer des illégalités devant les tribunaux sans qu’un médecin ne sorte de l’ombre pour initier cette démarche.

RÉFÉRENCES

1 Lamarre c. Hôpital du Sacré-Cœur, [1996] R.R.A.496. Packer v. Packer [1954], p. 15–22.

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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