MESURES BUDGÉTAIRES ET SOCIÉTÉS

«Chaque groupe est différent, et aucune planification "prêt-à-porter" n’existe, mais certains groupes devraient envisager la...»

SALOMON GAMACHE
Pl. fin., CIM, FCSI, planificateur financier Gestion financière MD

VALÉRIE MÉNARD
CPA, CA, LL.M. Fisc., associée, service de la fiscalité Hardy, Normand & Associés s.e.n.c.r.l.

Les budgets qui ont été présentés en 2016 par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec contenaient des mesures touchant les médecins dont la pratique est constituée en société. Ces changements soulèvent actuellement plusieurs questions. Aussi, de bonnes discussions sont-elles à prévoir entre les médecins et leur planificateur financier. Par exemple, nous nous préparons à rencontrer le Dr Tremblay. Nous travaillons déjà depuis quelque temps en consultation mutuelle pour permettre au Dr Tremblay d’optimiser sa situation fiscale et sa planification financière selon les nouveaux renseignements budgétaires de 2016. Voici à quoi a ressemblé notre discussion.

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Salomon  : Valérie, lors de la rencontre avec le Dr Tremblay, nous n’aurons pas à lui parler des mesures proposées dans le dernier budget fédéral, n’est-ce pas ?

Valérie  : Non, le Dr Tremblay ne pratique pas au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), donc ça ne le touche pas. Les mesures proposées dans le budget fédéral du 22 mars 2016 visaient à empêcher les propriétaires d’entreprises de profiter plus d’une fois de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) au moyen de structures complexes comportant des sociétés de personnes, des SENCRL notamment, et des sociétés. Le Dr Tremblay n’est pas visé par ces mesures puisque sa pratique est constituée en société, mais qu’il facture directement la RAMQ pour ses actes professionnels. Il pourra donc continuer de bénéficier de la DPE au fédéral.

Salomon  : Plusieurs des changements annoncés touchent la DPE. Comment puis-je expliquer ces changements en termes simples à nos clients ? Valérie  : La DPE est une réduction du taux d’imposition accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour les encourager à exploiter activement une entreprise au Canada. En 2016, les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement au Québec étaient imposés à un taux d’imposition de 18,5 % (10,5 % au fédéral et 8 % au Québec) comparativement au taux général de 26,9 % (15 % au fédéral et 11,9 % au Québec) applicable au revenu d’entreprise. En 2017, le taux général passera à 26,8 %, soit 15 % au fédéral et 11,8 % au Québec. Le montant limite de 500 000 $, appelé le « plafond des affaires », peut être réduit progressivement lorsque la société possède un capital important qui doit être partagé avec les sociétés « associées », évitant ainsi la multiplication artificielle de la DPE à l’intérieur d’un groupe ayant un certain lien économique. Certains groupes de professionnels avaient mis en place des structures jugées préoccupantes par le gouvernement fédéral puisque ces dernières permettaient de multiplier l’accès à la DPE.

Salomon  : Oui, c’est vrai, ainsi les médecins du groupe de radiologie de l’hôpital près du bureau seront touchés. Je sais que les sociétés par actions des médecins du groupe facturent la SENCRL qu’ils ont mise en place afin de partager leurs revenus et leurs dépenses. Quels sont les points principaux que je devrais vérifier avec le chef du pool lors de la prochaine visite que je rendrai à ce groupe ?

Valérie : Les nouvelles règles du fédéral visent à éliminer la multiplication de la DPE en faisant en sorte qu’un seul plafond des a aires de 500 000 $ s’applique à l’égard de l’entreprise de la société de personnes. Les sociétés des médecins qui facturent la SENCRL doivent s’attendre à ce qu’une proportion importante de leurs revenus soit dorénavant assujettie au taux d’imposition général de 26,8%.

Salomon  : Si je résume, l’enjeu découle donc de la notion de société de personnes et du fait que les médecins partagent leurs revenus. Voilà pourquoi le Dr Tremblay, qui facture directement la RAMQ, n’est pas visé par ces nouvelles règles même s’il fait partie d’un groupe de partage de dépenses lorsqu’il exerce à la clinique.

Valérie  : Exactement  !

Salomon  : J’imagine que les radiologistes en question risquent de se demander s’ils devraient mettre fin à leur regroupement. Je pense que le regroupement a été fait pour plusieurs raisons, comme le partage des tâches administratives ou académiques, l’accroissement des ressources disponibles et le bénéfice d’une mise en commun du savoir-faire et des connaissances.

Valérie  : Tu as raison. À la suite de l’annonce des modifications proposées par le budget fédéral de 2016, plusieurs groupes de professionnels se sont questionnés au sujet de leur organisation et de leur façon d’exercer la profession. Dans bien des cas, les modifications proposées par les derniers budgets ne sont que des prétextes pour apporter des changements qui sont plutôt motivés par d’autres considérations d’affaires.

Salomon  : Il faut rappeler à nos clients que la DPE ne permet pas une économie d’impôt, mais bien un report d’impôt. Puisque la société aura payé de l’impôt au taux général, l’actionnaire pourra recevoir des dividendes déterminés, qui seront imposables à un taux inférieur. Puisque le taux d’imposition de la société augmente, celui de l’actionnaire doit être réduit.

Valérie  : Tout à fait vrai en théorie, mais en pratique, nous voudrons apporter certaines modifications à la planification financière personnelle.

Salomon  : J’y pensais justement. Cela implique tout de même que nous devrons revoir sa rémunération, et son plan à long terme puisque son épargne dans le compte de société va nécessairement diminuer s’il paie plus d’impôt sur les bénéfices.

Valérie  : Oui, certainement  ! Quels aspects comptes-tu précisément revoir  ?

Salomon  : Rapidement, il me vient à l’esprit trois aspects différents. Premièrement, prenons un médecin qui planifie avoir un enfant. Afin de pouvoir bénéficier du congé parental du gouvernement, le médecin devra se verser un salaire pour une période de saldiv-gamachemenardtemps déterminée avant la naissance de l’enfant. S’il désire bénéficier du congé de sa fédération, salaire ou dividendes, cela ne fait pas de différence. Deuxièmement, durant la retraite, le médecin pourrait bénéficier d’une rente mensuelle du Régime de rentes du Québec. Afin de pouvoir en bénéficier, le médecin devra privilégier le versement d’un salaire jusqu’à concurrence d’un certain montant comparativement au dividende, qui, lui, ne donne pas accès à la rente du Régime des rentes du Québec. Troisièmement, en regardant la stratégie de répartition des placements, selon la répartition entre les titres à revenus fixes et les actions, il pourrait être plus avantageux de laisser une partie plus importante des sommes à investir dans la société, donc, pour ce faire, de se verser des dividendes à cet effet. L’inverse pourrait être envisagé, comme se verser un salaire afin d’investir une partie plus importante du côté personnel dans le REER. Le décaissement des sommes à la retraite et l’impôt à payer sur ces retraits seront aussi à considérer dans notre stratégie de rémunération. Il y a un travail d’analyse à effectuer pour déterminer la situation optimale selon ces divers facteurs. Comme on peut le constater, la décision concernant la rémunération entre salaire et dividendes amène plusieurs répercussions différentes sur les finances actuelles et à long terme.

Valérie  : C’est vraiment sur le plan de la planification financière personnelle que tout se joue  ! Une bonne stratégie de rémunération, d’accumulation au sein  de la société et de décaissement fera toute  la différence.

Salomon  : Valérie, as-tu des exemples d’améliorations qui pourraient être apportées à la structure de la SENCRL  et qui auraient des avantages pour tous les médecins du pool  ?

Valérie  : Oui  ! Chaque groupe est différent, et aucune planification «  prêt-à-porter  » n’existe, mais certains groupes devraient envisager la possibilité que les associés du groupe transfèrent leurs parts sociales dans leur société par actions. Je m’explique… Le budget fédéral du 22 mars 2016 propose de nouvelles mesures qui feront en sorte qu’aux f ins des règles du revenu de société de personnes déterminé, la société agissant à titre de sous-traitante sera considérée comme un associé de la société de personnes tout au long de l’année d’imposition lorsque certaines conditions seront satisfaites. Un seul plafond des affaires sera applicable à l’égard de l’entreprise de la SENCRL. Dans les groupes ayant opté pour une structure prévoyant l’intervention des sociétés agissant à titre de sous-traitantes, ce plafond sera principalement attribué aux associés qui n’exercent pas leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions. Compte tenu de ces nouvelles règles d’application relativement complexes et de la lourdeur administrative engendrée par l’utilisation des sociétés agissant à titre de sous-traitantes, certains groupes de professionnels souhaiteront simplifier leur mode de fonctionnement.

Salomon  : Très bonne idée  ! Ainsi, les sociétés par actions des professionnels du groupe qui avaient choisi d’incorporer leur pratique deviendront des associés réels de la société de personnes plutôt que d’en être des associés réputés. Ce faisant, la comptabilité et l’administration du groupe se verront simplifiées

Valérie  : Oui, le bureau de comptables avec qui les médecins font affaire offre aussi de l’aide pour la comptabilité du groupe.

Salomon  : Chaque groupe comporte ses particularités, mais, en général, est-ce que ces changements demandent beaucoup de travail  ?

Valérie  : D’un point de vue juridique, dans plusieurs cas, afin de procéder au transfert des participations des associés dans leur société par actions, des modifications au contrat de société seront nécessaires. Des démarches auprès de l’ordre professionnel régissant la pratique des associés (Collège des médecins) et du registraire des entreprises seront également à effectuer. Dans certains cas, la société qui devient un associé de la SENCRL devra changer sa date de fin d’exercice. En règle générale, la société par actions constituée pour l’exercice de la profession peut choisir comme fin d’exercice une date autre que le 31 décembre. Ce n’est toutefois plus le cas si la société professionnelle devient associée d’une SENCRL puisque la fin d’exercice d’une société professionnelle qui est l’associée d’une société de personnes dans laquelle un particulier ou une autre société professionnelle est associé doit être le 31 décembre.

Salomon  : Les associés de la SENCRL pourront également en profiter pour revoir d’autres aspects de leur contrat de société, comme les congés de maternité et les modalités de partage des gardes. Il est normal qu’une entente entre associés évolue avec le temps  !

Valérie  : C’est bien vrai et, de plus, ce n’est qu’un exemple de ce qui pourrait être approprié pour le groupe. C’est en discutant avec eux que nous pourrons le mieux les conseiller.

saldiv-gamachemenardSalomon  : Et depuis quand ces mesures sont-elles en vigueur  ?

Valérie  : Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition qui commencent à la date du budget, soit le 22 mars 2016 ou par la suite. Elles ont reçu la sanction royale le 15 décembre dernier : elles sont donc là pour de bon  ! Le Québec a également décidé de modifier la  législation et la réglementation fiscales  québécoises afin d’y intégrer ces mesures.

Salomon  : En parlant du Québec, puisque le nouvel exercice financier de la société du Dr Tremblay a débuté le 1er janvier 2017, il sera assujetti au nouveau critère de qualification à la DPE, basé sur le nombre d’heures travaillées, n’est-ce pas  ?

Valérie  : Oui, le budget du Québec du 17 mars 2016 prévoyait un recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier. Pour ce faire, un nouveau critère de qualification à la DPE a été ajouté pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2016. Une société respectera, pour une année d’imposition,  le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, selon le cas, au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5500 heures de travail ou, au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée s’élèvent au moins à 5500. Le taux de la DPE dont bénéficiera une société pour une année d’imposition sera réduit linéairement entre 5500 et 5000 heures, pour atteindre 0 à 5000 heures.

Salomon  : Puisque le Dr Tremblay est le seul employé de sa société par actions, il ne sera plus admissible à la DPE au Québec, bien qu’il le soit toujours au fédéral, ce qui donnerait un taux d’imposition de 10,5 % au fédéral et de 11,8 % au Québec, donc 22,3 %, c’est bien cela  ?

Valérie  : Exact  !

Salomon  : Le Dr Tremblay est donc en meilleure posture que ses collègues radiologistes dont on parlait tantôt s’il souhaite faire du report d’impôt. Toutefois, au bout du compte, est-il vraiment gagnant  ?

Valérie  : Peut-être pas, effectivement. En 2017, au Québec, le revenu imposable du Dr Tremblay ne sera pas admissible à la DPE et il ne permettra pas le versement d’un dividende déterminé, ce qui crée une distorsion sur le plan du principe bien connu de l’intégration.

Salomon  : Pourquoi ce principe n’est-il pas respecté dans ce cas-ci ?

Valérie  : Parce que ça vient du fait que les règles utilisées afin de déterminer si un dividende est un dividende déterminé ou non ont celles applicables par le gouvernement fédéral. À cette fin, toutes les données fédérales sont utilisées, les comptes historiques fédéraux, comme le compte de revenu à taux général et les désignations fédérales notamment. Ainsi, la société du Dr Tremblay ne pourrait lui verser de dividendes déterminés. La distorsion créée par les revenus non admissibles à la DPE au Québec pourrait créer un coût d’impôt supplémentaire d’un peu plus de 2 %.

Salomon  : Ce n’est pas rien ! En prévision de ma rencontre avec le Dr Tremblay, nous allons revoir tout cela. Est-ce que tu es disponible pour que nous y voyons ensemble ?

Valérie  : Oui, nous pourrons répondre à ses questions ensemble.

Note légale

L’information contenue dans le présent document ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels d’ordre fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant. Les recommandations sur la constitution en société se limitent à la répartition de l’actif et à l’intégration des personnes morales dans les plans financiers et les stratégies de gestion de patrimoine. Toute information d’ordre fiscal ne s’applique qu’aux résidents canadiens et s’appuie sur le droit canadien de l’impôt en vigueur, notamment sur l’interprétation judiciaire et administrative en la matière. L’information et les stratégies ci-indiquées peuvent ne pas convenir aux personnes des États-Unis (citoyens, résidents ou détenteurs d’une carte verte) ou aux non-résidents du Canada, ni dans des situations mettant en cause de telles personnes. Les employés du groupe de sociétés MD ne sont pas habilités à déterminer si un client est considéré comme une personne des États-Unis ou soumis à des obligations de déclaration de revenus, au Canada ou à l’étranger. Le service ExO MDMD offre aux clients des conseils et des produits financiers par l’entremise du groupe de sociétés MD (Gestion financière MD inc., Gestion MD limitée, la Société de fiducie privée MD, la Société d’assurance vie MD et l’Agence d’assurance MD limitée). Pour obtenir une liste détaillée de ces sociétés, veuillez consulter son site à l’adresse md.amc.ca. Gestion financière MD offre des produits et services financiers, la famille de fonds MD et des services-conseils en placement par l’entremise du groupe de sociétés MD. Gestion financière MD inc. est une propriété de l’Association médicale canadienne.

Mots-Clés :

Valérie Ménard est associée, service de la fiscalité chez Hardy, Normand & associés, s.e.n.r.c.l.

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