SAGA RADIOLOGIQUE

« Je ne crois pas que les déficiences du réseau de santé québécois se régleront par des actions gouvernementales qui créent des ambiguïtés...»

Me CHRISTINE KARK , avocate en droit médical et médiatrice

Depuis le 29 décembre 2016, les radiologistes doivent offrir à la population les échographies (ultrasonographies) sans frais. Il a ainsi été décidé par notre gouvernement qu’une échographie, lorsqu’effectuée par un radiologiste en clinique, devenait un service assuré pour lequel le radiologiste sera dorénavant payé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

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Au moment d’écrire ces lignes, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) n’avait pas encore informé les radiologistes des modalités de rémunération qui s’appliqueront à ce service, ce qui a engendré, si on se fiait aux médias, un mécontentement général des radiologistes. Par contre, selon un communiqué de presse émis le 27 janvier dernier* par l’Association des radiologistes du Québec (ARQ), les négociations de dernière minute entre l’ARQ, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et le MSSS ont abouti à une entente de principe qui, selon l’ARQ, devrait permettre « la viabilité à court terme des cliniques de radiologie ». On verra ce que cela voudra dire.

Encore une fois, selon les médias, dans les jours qui ont suivi l’annonce de cette nouvelle mesure, il semblerait que certaines cliniques de radiologie avaient décidé de suspendre les échographies en attendant la décision du gouvernement ayant trait à la rémunération d’une échographie, laquelle pouvait auparavant être facturée aux patients. Dans le passé, certains patients préféraient payer pour subir ce genre d’examen au lieu de faire face à l’attente dans les hôpitaux. Qu’on soit pour ou contre un système de santé à deux vitesses, c’est la population en général qui subira encore une fois les contrecoups de cette mesure en cas d’interruption des services offerts dans les cliniques de radiologie. Les radiologistes ont été mis en garde par certains, qui estiment que leur refus de donner des rendez-vous aux patients en attente d’une échographie sera illégal en raison de la promesse du gouvernement de les rémunérer pour ce service. D’ailleurs, le président du Conseil pour la protection des malades (CPM), monsieur Paul Brunet, semble craindre une grève générale des radiologistes. Ce dernier a publiquement affirmé qu’une telle grève serait illégale. Lors de l’une de ses entrevues récentes, monsieur Brunet a invoqué le jugement favorable aux patients rendu par la Cour d’appel du Québec en 20 14 (1) à la suite d’un recours collectif intenté par son organisation contre la FMSQ.

Ce recours avec lequel monsieur Brunet tente de faire des parallèles était basé sur l’invitation de la FMSQ aux médecins de s’absenter du travail pour assister à des journées d’étude. À l’époque, la FMSQ était en conflit avec le MSSS et elle avait incité les médecins à quitter le travail comme moyen de pression, ce qui avait engendré des reports et des annulations de chirurgies et d’examens préalables aux chirurgies. J’y reviendrai.

Comme il y a maintenant une entente de principe sur la rémunération des radiologistes, il est très peu probable que ces derniers décident de faire une grève générale. Malgré cela, on peut se demander si, par l’entremise des secrétaires de leurs cliniques de radiologie, ils sont actuellement en droit de ne pas donner des rendez-vous aux patients qui doivent subir des échographies, considérant que les modalités de facturation ne sont pas encore connues, comme le confirme la RAMQ dans sa publication du 22 décembre 2016 (2).

LE MÉDECIN RADIOLOGISTE DOIT-IL RESPECTER SES RENDEZ-VOUS ?

Comme l’honorable Clément Trudel, juge de la Cour supérieure, nous le rappelle si bien (3) , « les devoirs et obligations du médecin émanent de plusieurs sources, notamment du Code de déontologie, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et du bon sens ». Serait-il possible de conclure qu’un médecin sera fautif en raison du non-respect d’une obligation qu’il pouvait avoir envers un patient même avant que ce dernier se présente à son cabinet ? Peut-on blâmer certains radiologistes pour leur réaction, eux qui sont outrés d’avoir investi leur temps et leur argent dans le démarrage de cliniques de radiologie sur la prémisse que les échographies pouvaient être offertes à la population en échange d’une rémunération ? Le gouvernement peut-il changer les règles de la rémunération des médecins radiologistes à tout moment et leur imposer de voir des patients à leurs cliniques à l’aide des équipements achetés avec leur argent personnel ? Ce sont des questions légitimes que les radiologistes se posent.

LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Revenons à la base. Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie contient à son article 22 une liste de services médicaux qui ne sont pas considérés comme des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie. Le 14 décembre 2016, ce règlement a été modifié pour faire en sorte que les services d’ultrasonographie en cabinet devenaient, à compter du 29 décembre 2016, des services assurés lorsque rendus par un radiologiste.

D’un côté, nous savons qu’il y a un problème d’accessibilité aux soins de santé au Québec avec environ 120 000 patients actuellement en attente d’un examen radiologique. C’est donc à ce problème d’accessibilité aux examens diagnostiques par imagerie médicale que le MSSS tente de s’attaquer. D’un autre côté, nous avons les radiologistes qui déplorent le fait que le MSSS ne s’est pas assuré, avant de faire cette annonce, que les cliniques de radiologie avaient les ressources nécessaires pour gérer une augmentation en flèche des demandes d’échographie des patients. Cela dit, il est aussi déplorable qu’on demande aux radiologistes de continuer à offrir des échographies au sein de leurs cliniques sans qu’ils sachent si ce service sera rémunéré de façon adéquate et de manière à assurer la viabilité de leurs cliniques. Nous savons tous qu’il y a des délais d’attente pour subir une échographie dans le régime public, ce qui cause son lot d’inconvénients aux patients, qui ont parfois besoin de cet examen diagnostique en raison de leur état de santé, mais n’ont pas les moyens financiers de se l’offrir au privé. Notre ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Gaétan Barrette, pensait-il régler le problème des listes d’attente du jour au lendemain avec l’introduction de cette mesure ?

On peut se demander pourquoi le MSSS a annoncé à la population que les services d’échographie en cabinet deve naient des services assurés, donc sans frais pour les patients, avant même d’établir les modalités de facturation pour les radiologistes.

LA RESPONSABILITÉ LÉGALE DU RADIOLOGISTE

radiologistes-karkComme nous le savons, certaines cliniques de radiologie ont commencé, dès décembre dernier, à refuser des patients qui demandaient des rendez-vous pour une échographie. Le CPM juge cela inacceptable et a menacé les radiologistes d’instituer un recours collectif. Selon les médias, les démarches pour intenter un tel recours semblent avoir été entamées par son organisme. En janvier 2017, les médias ont rapporté que le président du CPM, monsieur Paul Brunet, invitait les patients ayant subi des conséquences liées à un rendez-vous manqué à contacter le CPM pour se joindre au recours collectif.
Pour le CPM, « les médecins spécialistes [ne peuvent pas] refuser ou négliger d’offrir un soin à des patients pour lequel ils sont quand même rémunérés à la suite d’une décision ministérielle ». Dans une entrevue faisant partie d’un reportage récent de Radio-Canada (4) , monsieur Brunet a affirmé que la situation actuelle impliquant les radiologistes rappelle le recours collectif mené en 2003 contre médecins spécialistes (recours qui avait été dirigé contre la FMSQ et non contre les médecins personnellement). Le jugement final portant sur le recours collectif a été prononcé par la Cour d’appel du Québec en 2014 (5) , c’est-à-dire quelque 11 ans plus tard.

les Les 3351 patients ont eu gain de cause pour avoir été privés de soins médicaux en raison de l’absence des médecins spécialistes. Voyons les faits particuliers de ce recours. Vous verrez que les faits à l’origine de ce recours n’ont rien à voir avec la situation dans laquelle se trouvent actuellement les radiologistes. Je ne suis donc pas d’accord avec les parallèles que monsieur Brunet tentait de faire lors de son entrevue. Par contre, comme il s’agit d’une décision de la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de notre province, laquelle s’est prononcée sur la responsabilité légale de médecins, même si c’était dans un autre contexte, il est fort utile de prendre connaissance des principes dégagés de cette décision, car ils peuvent nous donner des indices sur une éventuelle responsabilité des radiologistes si ces derniers décident de refuser des rendez-vous aux patients.

LE RECOURS COLLECTIF DE 2003 (LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES C. LA FMSQ)

Il faut se rappeler l’origine du conflit qui s’est déroulé de 2002 à 2003 entre la FMSQ et le MSSS. En 2002, la FMSQ réclamait de meilleures conditions de travail pour ses membres, médecins spécialistes, et les invitait à s’absenter du travail pour se rassembler. Certains qualifiaient ces journées de journées d’étude. Cette absence des spécialistes des hôpitaux pendant trois jours avait causé l’annulation de 3351 chirurgies, et de nombreux rendez-vous médicaux avaient été reportés partout dans la province. Le CPM a donc décidé d’intenter un recours collectif contre la FMSQ au nom d’un groupe d’environ 10 000 patients.

LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DE 2010

Le 9 décembre 2010, le CPM a eu gain de cause en première instance. Comme il appert du jugement sur le fond rendu par la Cour supérieure, la FMSQ a été condamnée à payer aux patients un montant total de 2,5 millions de dollars en dommages, ce qui représentait 250 $ pour chacun des 10 000 membres du groupe. De plus, selon le tribunal, la FMSQ devait aussi verser aux patients des dommages exemplaires de 2 millions de dollars. Il faut savoir que les médecins spécialistes n’étaient pas poursuivis personnellement et la faute de la FMSQ, présidée à l’époque par feu Dr Yves Dugré, avait été établie pour avoir incité les médecins spécialistes à ne pas respecter les obligations qui leur incombaient en vertu du contrat de soins. Selon le tribunal, cette faute a rendu la fédération solidairement responsables des fautes des médecins.

Le juge de la Cour supérieure devait décider, entre autres, si le médecin qui traite un patient, en particulier un médecin spécialiste, pouvait s’absenter de son travail sans raison valable. La question qui se posait aussi : les journées organisées par la FMSQ constituaient-elles un motif valable pour les médecins de ne pas respecter les rendez-vous des patients ?

Par la suite, le juge devait décider si les manquements des médecins pour des « journées dites d’étude organisées » par la FMSQ engageaient leur responsabilité. Nous verrons qu’il s’agissait en réalité d’une grève de trois jours.

LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DU 10 MARS 2014

radiologistes-karkLa Cour d’appel a rendu son jugement le 10 mars 2014, une semaine après le départ de D r Gaétan Barrette comme président de la FMSQ, lequel, il faut le dire, n’était pas encore président de la FMSQ au moment des faits, qui remontent à 2002. Dans son jugement, la Cour d’appel a expliqué pourquoi elle avait maintenu la responsabilité de la FMSQ pour la faute commise par les médecins spécialistes. Plus précisément, selon le tribunal d’appel, le jugement de première instance de la Cour supérieure ne contenait aucune erreur dans l’exercice de la discrétion du tribunal portant sur la responsabilité des médecins. Or, la Cour d’appel était d’avis, contrairement au juge de première instance, que seulement 3351 des 10 000 patients méritaient une compensation. Cette conclusion était basée sur le fait que la preuve était principalement basée sur les témoignages de ceux dont la chirurgie avait été reportée. Pour les autres patients qui s’étaient vu annuler leur rendez-vous pour des examens, le fardeau de preuve n’avait pas été rencontré. Par conséquent, la compensation accordée par le premier juge ayant trait aux dommages compensatoires des plaignants a donc été réduite à 837 750 $ par la Cour d’appel, ce qui représentait maintenant un montant de 250 $ pour chacun des 3351 patients (6) . La conclusion du premier juge comportait des dommages exemplaires, lesquels ont aussi été retranchés par la Cour d’appel, qui était d’avis que la preuve n’établissait pas une atteinte à la dignité des patients.

La faute des médecins spécialistes selon la Cour d’appel

Même si les dommages octroyés par la Cour supérieure dans le cadre du recours collectif ont été réduits en appel, il n’en reste pas moins que la Cour d’appel a confirmé que la responsabilité des médecins spécialistes devait être retenue dans cette affaire. Comme c’est le rôle des tribunaux de statuer sur le bien-fondé des recours intentés devant eux, aucun juriste consciencieux n’irait jusqu’à vous prédire le résultat d’un possible recours collectif contre les radiologistes si ces derniers décidaient de ne plus donner de rendez-vous à de nouveaux patients à leurs cliniques de radiologie. Il va sans dire qu’une grève générale qui causerait l’annulation de rendez-vous déjà donnés aux patients pourrait engendrer la responsabilité des radiologistes dans la mesure où des patients auraient subi un préjudice à la suite des rendez-vous annulés. Je vous rappelle également qu’au Québec, un recours collectif, avant d’être intenté, est assujetti à une formalité qui n’existe pas pour les autres recours : il doit être autorisé par un juge de la Cour supérieure, car il n’existe tout simplement pas avant d’avoir reçu cette autorisation. Voyons les principes à retenir et qui se dégagent du recours collectif du CPM contre la FMSQ :- « […] les médecins sont soumis à une obligation de moyen de respecter les engagements pris et sont astreints à un devoir d’assiduité (7) » ;

– « L’obligation de suivre les patients emporte l’obligation de ne pas s’absenter en laissant le patient à lui-même (8) » ;

– « […] un médecin qui, sans excuse raisonnable, ne se présente pas à un rendezvous engage sa responsabilité pour le temps perdu. (….) je conçois donc [le juge] que le médecin qui ne se présente pas à ses rendezvous, au mépris de ses obligations contractuelles, puisse causer à ses patients un tort qui va au-delà d’un simple inconvénient. […]. (9) » ;

– « De plus, les médecins, en fournissant leurs disponibilités aux hôpitaux plusieurs semaines à l’avance, s’engagent à être présents aux dates convenues. […] considérant le contexte des horaires d’opération gérés par les centres hospitaliers, les médecins ne peuvent certainement pas s’absenter sans avoir de bonnes raisons (10) » ;

– « Autrement dit, ils [les médecins] ne peuvent pas être tenus responsables d’éléments hors de leur contrôle comme ceux inhérents au système de santé. (11) »

Dans cette affaire, la faute des médecins spécialistes était liée à leur absence qui n’était pas raisonnablement motivée selon le tribunal, ce qui a engagé leur responsabilité civile. Selon la Cour d’appel, ils ne « peuvent se défaire d’engagements pris vis-à-vis des patients que pour des causes qui leur échappent (12) ».

Nous rappelons que la responsabilité de la FMSQ a été confirmée. La Cour d’appel, se basant sur la doctrine et la jurisprudence, a confirmé qu’au Québec, la responsabilité d’un tiers peut être engagée lorsque celui-ci « encourage ou incite une partie à un contrat à ne pas respecter ses obligations ». La faute de la FMSQ a donc rendu la fédération solidairement responsable des fautes des médecins.

LA RÉDUCTION DE LA CONDAMNATION PAR LA COUR D’APPEL

Selon la Cour d’appel, la preuve faite au procès de la Cour supérieure ne permettait pas d’indemniser les patients qui avaient vu leurs rendez-vous annulés à l’occasion des journées d’étude organisées par la FMSQ. Pour le tribunal d’appel, seuls les patients qui ont vu leur chirurgie annulée devaient être compensés et comme le juge de première instance avait estimé à 3351 le nombre de chirurgies reportées et à quelque 7000 le nombre de rendez-vous autres que pour des chirurgies, le nombre de membres du recours collectif a été réduit à 3351. Selon la Cour d’appel, la preuve testimoniale des dommages moraux subis par les patients était plutôt fragile. Pour ce tribunal, il n’y avait pas de doute sur le caractère intentionnel de la faute, mais comme il n’y avait pas d’atteinte à la dignité des patients, le plus haut tribunal de notre province a décidé de retrancher la conclusion du tribunal de première instance qui comportait une condamnation pour des dommages punitifs de 2 millions de dollars.

CONCLUSION

Il ne faut pas penser que tout recours collectif contre les radiologistes qui refuseront des rendez-vous aux patients serait voué à l’échec. Ça serait aux tribunaux de déterminer le bien-fondé d’un tel recours. Il faut se rappeler que, dans le recours collectif du CPM contre la FMSQ, les médecins spécialistes avaient causé le report de chirurgies en raison de leurs absences et cela a été vu comme une prise en otage des patients. Selon le tribunal, les médecins avaient des obligations à l’égard de leurs patients, car ils s’étaient préalablement engagés à les opérer, créant ainsi le devoir d’assiduité auquel a fait référence la Cour d’appel. On peut conclure que le degré d’intensité des obligations des radiologistes à l’égard des patients peut varier et dépendra de la situation de chacun des patients. Selon la Cour d’appel du Québec, le devoir de diligence faisant partie de l’obligation de soins comporte une obligation implicite pour le médecin de respecter ses rendez-vous. Puisque les médecins peuvent être blâmés pour ne pas avoir respecté des rendez-vous de leurs patients, on peut raisonnablement penser que la situation est différente lorsqu’un médecin refuse de donner un rendez-vous à un patient qu’il n’a jamais vu auparavant. Il y a aussi l’article 32 du Code de déontologie des médecins qui prévoit que le médecin devient responsable du suivi médical d’un patient lorsqu’il a « examiné, investigué ou traité un patient »… Par contre, impossible de généraliser, car tout dépendra des circonstances en cause. Une chose est certaine : la prudence s’impose, car il est clair que la responsabilité civile du médecin radiologiste peut être engagée lorsque ce dernier, par exemple, annule le rendez-vous d’un patient pour une échographie visant à confirmer ou à éliminer un diagnostic de cancer.

En somme, ce n’est certainement pas un nouveau recours judiciaire qui réglera le problème de la pénurie des effectifs médicaux au Québec. Obliger les cliniques de radiologie à se débrouiller, du jour au lendemain, avec des patients qui revendiquent en masse des rendez-vous pour des examens d’imagerie médicale et la gratuité de ces services n’est que pelleter le problème dans la cour du voisin. Et si les personnes qui ne se sont toujours pas trouvé un médecin de famille au Québec décidaient de poursuivre tous les médecins omnipraticiens du Québec en les considérant comme les ultimes responsables de cette situation ?

De façon générale, je ne crois pas que les déficiences du réseau de santé québécois se régleront par des actions gouvernementales qui créent des ambiguïtés et suscitent des angoisses chez nos médecins. Certains disent que nos médecins spécialistes sont payés trop cher et n’ont pas à se plaindre, mais cela n’a rien à voir. Même si les radiologistes sont les médecins spécialistes les mieux payés au Québec, il est injuste de les priver d’une source de revenus de façon imposée lorsqu’on sait que ce sont eux qui ont investi leur propre capital pour acquérir des équipements et appareils pour démarrer des cliniques de radiologie. D’ailleurs, rien ne les empêche de les fermer si elles ne sont pas rentables. Cela aurait quel impact sur les listes d’attente pour des échographies dans le réseau public ? Après tout, c’est le gouvernement qui, au départ, avait décidé que les échographies en cabinet pouvaient être facturées aux patients en toute légalité avant de faire volte-face.

*Notez que ce texte a été mis sous presse le 30 janvier 2017. Il est donc possible que de nouveaux développements dans cette histoire soient survenus depuis.

RÉFÉRENCES

1. Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades, 2014 QCCA 459.

2. Infolettre no 241 du 22 décembre 2016.

3. 2010 QCCS 6094 (CanLII), par. 45.

4. Diffusé le vendredi 13 janvier 2017 sur les ondes de Radio-Canada.

5. Précité, note 1.

6. Plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la loi.

7. Précité, note 1, par. 88.

8. Suzanne Philips-Nootens, Pauline Lesage-Jarjoura et Robert P. Kouri (2007). Éléments de responsabilité civile médicale : Le droit dans le quotidien de la médecine, 3e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, no 352, p. 308, cité par la C. A. dans 2014 QCCA 459 (CanLII), précité, note 1, par. 88, p.15.

9. Précité, note 1.

10. Précité, note 1, par. 88.

11. Précité, note 1, par. 89.

12. Précité, note 1, par. 90.

Eugénie Emond est journaliste indépendante, notamment pour la chaîne MAtv, où elle anime « Ça passe trop vite » une émission qui donne la parole aux aînés de la région de Québec.

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