Partir pour soi

«Comment obtenir un congé de ses activités professionnelles sans perdre son poste ? Le médecin, en tant que membre du CMDP...»

Me CHRISTINE KARK, AVOCATE ET MÉDIATRICE

Vous êtes un médecin pratiquant en milieu hospitalier et songez à prendre un congé de vos fonctions hospitalières (1)? Considérant la charge de travail imposante et les gardes hospitalières exigeantes, il arrive en effet qu’un médecin ressente le besoin de faire un arrêt complet de toute activité professionnelle pour se ressourcer, que ce soit pour consacrer plus de temps à sa famille, poursuivre des études de spécialité, amorcer un fellowship dans un autre pays ou tout simplement… prendre un peu de répit.

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Pour qu’un congé puisse être qualifié de congé prolongé, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée des vacances habituelles d’une ou plusieurs semaines, il faut avant tout connaître les règles hospitalières qui gouvernent la prise d’un tel congé prolongé. En pratique privée, la planification d’un congé prolongé ne cause habituellement pas de difficultés, mais la situation est différente pour les médecins qui œuvrent en milieu hospitalier. Cela résulte en partie du fait que ces derniers occupent des postes qui sont comptabilisés dans le plan d’effectifs médicaux (PEM) de leur établissement. Comme le nombre de postes autorisés a été calculé selon les besoins en matière d’effectifs médicaux en établissement, il est possible que l’absence prolongée d’un médecin puisse, dans certains cas, créer des difficultés importantes dans certains services ou départements. C’est notamment l’impact sérieux sur le système de garde qui oblige certains gestionnaires à refuser des congés sabbatiques, par exemple.

Dans ma pratique, j’ai vu des médecins démissionner de leur poste, car on leur avait refusé un congé sabbatique d’un an.

Mais avant d’aller plus loin, une remarque préliminaire s’impose : comme le statut de membre actif d’un Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) d’un établissement de santé comporte des obligations importantes pour le médecin, dont celle de fournir des soins médicaux aux usagers de l’établissement, il ne faut pas tenir pour acquis que toute demande de congé prolongé sera automatiquement autorisée par les autorités concernées, car l’offre de soins peut être compromise par une absence trop prolongée du médecin. La seule exception concerne le congé de maternité, qui ne pourrait évidemment pas être refusé aux femmes médecins, car cela constituerait de la discrimination, laquelle est interdite par la législation provinciale en matière de droits fondamentaux.

Le lien contractuel entre le médecin et l’établissement

Certains médecins se demandent si l’établissement dans lequel ils exercent peut les empêcher de prendre un congé prolongé. Nous savons que certains CMDP ont décidé de limiter la durée des congés de maternité en modifiant leurs règlements à cet effet. Avant de répondre à la question, on doit avant tout examiner le lien entre le centre hospitalier et le médecin. En premier lieu, il faut savoir que le médecin détient un statut particulier au sein de l’hôpital. Le lien contractuel est créé par l’octroi par le
conseil d’administration de l’établissement d’un statut et de privilèges de pratique au médecin, qui n’est pas un employé de l’établissement, mais qui est plutôt
considéré comme un travailleur autonome.

En deuxième lieu, l’article 236 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), précise qu’un médecin, sauf s’il est cadre du centre hospitalier, « est réputé de ne pas faire partie du personnel de l’établissement ». Par conséquent, certaines lois qui voient à la protection minimale des droits des salariés en matière d’emploi, comme la Loi sur les normes du travail (LNT),
ne s’appliquent pas au médecin.

Les obligations contractuelles du médecin œuvrant en milieu hospitalier

Alors, comment obtenir un congé de ses activités professionnelles sans perdre son poste ? Le médecin, en tant que membre du CMDP, a des obligations contractuelles envers l’établissement. Ses obligations sont définies non seulement dans la LSSSS et ses règlements, mais également dans les écrits échangés entre l’établissement et le médecin, les règlements du CMDP et tout règlement du département ou service auquel le médecin est rattaché. Comme ces obligations impliquent de faire des gardes selon les modalités du système de garde, une absence prolongée de l’hôpital sans permission des autorités concernées violerait fort probablement les dispositions réglementaires applicables. Il faut donc tout avant tout se référer aux règlements de l’établissement pour connaître la procédure établie pour la prise d’un congé prolongé.

Le cadre juridique des congés parentaux

La LNT établit l’admissibilité aux congés, la durée des congés, les modalités et procédures liées aux avis à donner, la réintégration des salariés au travail après leur congé, etc. Comme mentionné, cette loi, qui ne prévoit que des congés sans salaire, ne s’applique pas aux médecins. Par contre, le fait que la LNT ne s’applique pas aux médecins ne veut pas dire pour autant que ces derniers sont dépourvus du droit de prendre un congé parental, que ce soit un congé de maternité ou un congé de paternité.

Le droit d’une femme médecin à un congé de maternité est un droit fondamental et il est reconnu à l’échelle internationale. Depuis 1919, l’Organisation internationale du Travail reconnaît la nécessité d’une protection spéciale des travailleuses enceintes. Malgré l’absence de précédents jurisprudentiels, il serait impensable qu’un établissement québécois refuse à une femme médecin la possibilité de prendre un congé de maternité.

La situation est différente pour les autres congés, comme les congés sabbatiques. On peut prétendre qu’il est raisonnable de les refuser si l’absence du médecin crée des
contraintes excessives pour ses collègues ou pour l’établissement.

La rémunération pendant les congés parentaux

Au Québec, la Loi sur l’assurance parentale s’applique aux salariés de même qu’aux travailleurs autonomes. Cependant, certaines particularités du régime sont prévues selon le statut du travailleur, et le médecin pourrait être admissible aux avantages prévus dans cette loi, à condition qu’il réponde aux critères. Ainsi, ce régime prévoit un congé de maternité de 50 semaines et un congé de paternité de 37 semaines. Il existe aussi des programmes d’allocation de maternité payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ces derniers ayant été négociés entre le gouvernement et chacune des deux fédérations, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ). Si une femme médecin fait partie d’un groupe de travail de son établissement, communément appelé pool, il est possible que ce dernier lui offre la possibilité de prendre un congé de maternité qui la libérerait de ses gardes et autres fonctions hospitalières pendant son congé, tout en lui assurant une certaine rémunération.

La durée du congé

Qui décide de la durée des congés parentaux ? Est-il possible qu’un hôpital oblige le médecin à prendre une durée maximale de congé parental ? Si c’est le cas, qu’arrive-t-il si le médecin veut prolonger son congé sans l’accord des autorités hospitalières ?

Examinons le cadre juridique.

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Pour prendre l’exemple de la LNT à titre indicatif seulement, toute salariée enceinte a droit à un congé de maternité, sans salaire, d’une durée maximale de 18 semaines continues (2), sauf si, à sa demande, l’employeur consent à un congé de maternité d’une période plus longue. En vertu de la LNT, tout salarié a droit à un congé de paternité sans salaire d’une durée maximale de 5 semaines continues à l’occasion de la naissance de son enfant.

Nous n’avons pas vu de situations où un médecin qui pratique en milieu hospitalier s’est vu refuser un congé parental. Quant à sa durée, certains médecins se demandent si les CMDP ou les services et départements peuvent imposer des durées maximales de congés parentaux à leurs médecins. Je crois pouvoir répondre par l’affirmative. Je n’ai repéré aucune législation provinciale qui empêcherait un hôpital de limiter la durée d’un congé parental. Par contre, si la durée autorisée d’un tel congé est déraisonnable et ne tient pas compte des besoins d’une femme pendant sa grossesse et pendant qu’elle allaite, on pourrait conclure à une violation par l’établissement de son devoir de l’accommoder. Dans les autres cas, puisque le médecin s’est engagé lors de l’embauche à respecter les obligations rattachées à ses privilèges de pratique, rien n’empêcherait un hôpital, par exemple, de refuser un congé de maternité d’un an.

Une absence prolongée du médecin qui n’est pas autorisée par les autorités hospitalières, car non permise par les règlements en vigueur pourrait donc constituer une violation des obligations du médecin, ce qui peut théoriquement constituer un motif justifiant le non-renouvellement de son statut et de ses privilèges de pratique. Toutefois, en réalité, la possibilité qu’un établissement décide de se départir du médecin en ne renouvelant pas son statut et ses privilèges de pratique au motif qu’il a pris un congé non autorisé est relativement faible, mais elle dépend évidemment des circonstances.

Qu’advient-il du statut du médecin comptabilisé au PEM d’un établissement pendant le congé ?

L’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi 10) n’a pas modifié la structure existante des PEM. Quant aux centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS, CIUSSS et établissements regroupés), leurs PEM des anciens établissements sont maintenus et constituent désormais des PEM autorisés par installation. Les règles de gestion prévoient que le « PEM d’un établissement ou d’une installation correspond au nombre de postes autorisés par spécialité »3. Selon ces mêmes règles, un médecin qui obtient un congé de services (congé de maladie, congé sabbatique, etc.) autorisé par son établissement conserve sa place au PEM. Ces mêmes règles permettent à l’établissement d’émettre un avis de nomination pour remplacer temporairement le médecin en congé. La nomination qui résulte d’une telle demande ne peut valoir que pour la durée de l’absence ou de l’empêche­ment du médecin concerné et ne peut faire l’objet d’aucune demande de renouvellement. Ce ne sont que des remplacements temporaires en cas d’urgence qui sont limités à une période de trois mois, et ceux-ci ne peuvent être renouvelés4.

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En somme, si le congé prolongé anticipé d’un médecin risque de mettre en péril l’offre de service d’un établissement de santé, rien n’empêcherait ce dernier de recruter un médecin de l’extérieur pour suppléer le médecin. Pourtant, il semblerait que les autorités hospitalières aient reçu le mot d’ordre de demander plutôt aux équipes médicales de s’organiser entre elles pour répartir le travail supplémentaire créé par l’absence d’un de leurs collègues. Cela s’explique par certaines modifications de la LSSSS introduites au moment où a été édictée la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Il est maintenant prévu qu’un médecin d’un centre intégré ou d’un établissement regroupé doit, sur demande, offrir un soutien temporaire dans l’éventualité où des problèmes urgents ou semi-urgents d’accès à des services sont constatés dans une autre installation du centre intégré ou d’un établissement regroupé, et ce, collectivement avec les autres membres de son service ou de son département. Il faut donc anticiper que les gestionnaires de centres intégrés ou d’établisse­ments regroupés demanderont tout d’abord aux médecins affectés à leurs diverses installations de couvrir les gardes et de s’organiser entre eux en cas d’absence prolongée d’un médecin. Pourtant, rien dans les lois, règlements ou règles de gestion ne suggère que le remplacement d’un médecin en congé de maternité, par exemple, devait être exceptionnel, le tout sous réserve des dispositions législatives mentionnées5.

La discrétion non négligeable des autorités hospitalières

Il est fort possible que les règlements du CMDP de votre établissement prévoient des durées maximales pour tous les congés de service, peu importe leur nature. Dans bien des cas, pour obtenir une prolongation du congé, la procédure à respecter comprend généralement une demande d’autorisation adressée au chef de service, au chef de département ou au directeur des services professionnels (DSP) et ultimement, l’approbation du CMDP. Peu importe la durée d’un congé en vertu des programmes provinciaux, les exigences hospitalières contenues notamment dans les règlements du CMDP ont préséance, et le chef de département, souvent consulté, possède un pouvoir discrétionnaire non négligeable pour autoriser un congé sabbatique ou décider de sa prolongation.

RÉFÉRENCES

1 Veuillez noter que le présent texte ne constitue pas un avis juridique.

2 Article 81.4 de la LNT.

3  Voir Règles de gestion (Plan d’effectifs médicaux en spécialité), ministère de la Santé et des Services sociaux, 1er avril 2015.

4   Règles de gestion précitées à la note 3, article 3.3. Voir aussi l’article 248 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

5   Règles de gestion précitées à la note 3.

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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