Une expertise bien assise

«Si les parties décident de mandater un expert commun, (...) elles décident ensemble des paramètres de son expertise et elles deviennent...»

Me CHRISTINE KARK, avocate et médiatrice, CK Avocats inc.

Vous êtes médecin et vous aimeriez faire de l’expertise ? Vous vous demandez comment vous y prendre et quelles sont les responsabilités d’un expert judiciaire ? Dans le domaine du droit médical, comment savoir en effet si un médecin possède suffisamment de connaissances afin d’agir comme expert dans la discipline ou la matière concernée ? Un expert, au cours de son mandat, peut-il devenir inhabile à agir comme expert dans un litige civil ? Et que faire si l’opinion de l’expert ne plaît pas à la partie qui a retenu ses services ? Ce sont là toutes des questions légitimes que vous pourriez vous poser.

expertise-kark-1

Les médecins qui agissent régulièrement comme experts savent que la réforme du Code de procédure civile de 2016 a modifié les règles de procédure qui s’appliquent en matière d’expertise. Nous discuterons donc dans cet article de certaines des nouvelles règles qui s’appliquent à l’expertise et qui devront être connues par tout professionnel qui s’engage à assumer le rôle d’expert dans un litige civil.

Les critiques anciennement formulées à l’égard des expertises

Les changements législatifs en matière d’expertise judiciaire n’ont pas été adoptés du jour au lendemain. Malgré une réforme de la procédure civile en 2003, la justice civile au Québec était connue pour être « trop lente, trop chère et trop complexe et par conséquent inaccessible »(1). Il paraîtrait que l’expertise constituait alors la source principale des délais et des coûts élevés des actions en justice. Malgré cela, il faut se rappeler de l’importance du rôle de l’expert dans une matière contentieuse, car ce dernier fournit au juge des renseignements scientifiques ainsi qu’une conclusion qui dépasse les connaissances et l’expérience du juge.

En 2004, un comité avait été créé à l’initiative du ministère de la Justice du Québec, du Barreau du Québec et de la magistrature afin d’étudier les diverses problématiques liées à l’administration de la justice au Québec. À l’époque, ce comité avait formé un sous-comité afin d’étudier la problématique de l’expertise judiciaire au Québec. En juillet 2007, ce sous-comité a produit un rapport qui contenait une série de recommandations qui, selon lui, visaient « à développer une nouvelle culture judiciaire ayant comme pierre d’assise le devoir d’objectivité et d’impartialité de tout expert envers le tribunal, devoir qui a préséance sur toute obligation qu’il a pu assumer envers la partie qui a retenu ses services ». Au cours des années précédentes, les tribunaux avaient d’ailleurs trop souvent constaté que certains experts manquaient de crédibilité lors de leur témoignage en Cour, car ils leur donnaient trop souvent l’impression de donner des opinions en faveur de la partie les ayant rémunérés, ce qui rendait le débat injuste pour la partie n’ayant pas les moyens financiers de s’offrir un expert pour soutenir sa cause. Ces temps sont révolus, et une nouvelle culture judiciaire a vu le jour avec la réforme du Code de procédure civile, dans laquelle le législateur a pris soin de définir le rôle et les obligations de tout expert.

Le nouveau Code de procédure civile : l’expertise commune

Il faut se rappeler que le Code de procédure civile contient l’ensemble des règles qui régissent la procédure à suivre dans le cadre d’un recours civil. Voyons les principaux changements en matière d’expertise qui peuvent nous intéresser.

Il faut savoir que l’article 232 du Code de procédure civile oblige les parties à convenir de la nécessité de l’expertise dans le protocole de l’instance, lequel peut être défini comme un échéancier établi par les procureurs des parties et qui contient des étapes à compléter et des dates à respecter durant le déroulement de l’instance. Il s’agit d’un document obligatoire dans toute instance civile. Les parties doivent donc aujourd’hui annoncer au début d’un recours civil leur intention de produire des expertises. L’article 232 donne aussi aux parties la possibilité d’avoir recours à l’expertise commune, qui vise à limiter les débats entre experts et à accélérer le déroulement de l’instance.

Il faut aussi savoir que les parties ne peuvent plus se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière, à moins que le tribunal ne l’autorise en raison de la complexité, de l’importance de l’affaire ou du développement des connaissances dans la discipline ou la matière concernée. Cette règle est de droit nouveau. Les parties ont maintenant également la possibilité de nommer un expert commun, un changement qui a été fort appréhendé, car la communauté juridique craignait que le législateur n’impose l’expertise commune aux parties. Même si l’expertise commune est fortement encouragée pour simplifier le débat judiciaire et réduire les frais inhérents ainsi que les délais, elle n’est pas devenue obligatoire. Si les parties décident de mandater un expert commun, le Code de procédure civile prévoit qu’elles décident ensemble des paramètres de son expertise et elles deviennent solidairement responsables des honoraires de l’expert.

La mission de l’expert et le respect des délais

La mission de l’expert est maintenant codifiée, car l’article 231 du Code de procédure civile prévoit expressément que l’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou matière concernée. Dans les commentaires du ministère de la Justice, on peut lire que cet article circonscrit le but de l’expertise, car le rôle de l’expert n’est pas de plaider la thèse d’une partie. Nous savons que certains experts comprenaient mal leur rôle dans le cadre d’un litige et croyaient faussement qu’ils devaient épouser la cause de leur client.

Actuellement, si vous décidez d’accepter un mandat afin d’agir comme expert, il vaut mieux vous renseigner sur ce que cela implique et sur les délais à respecter, car il est maintenant prévu dans le Code de procédure civile que l’expert, dès qu’il accepte d’agir, doit respecter les délais impartis.

expertise-kark-2Un autre article(2) du Code prévoit que l’expert est tenu, sur demande, d’informer le tribunal et les parties de ses compétences professionnelles, du déroulement de ses travaux et des instructions qu’il a reçues d’une partie. Il peut aussi, si cela est nécessaire pour exécuter sa mission, demander des directives au tribunal. Si l’expert fait cette demande, celle-ci est notifiée aux parties. L’expert devra aussi signer une déclaration établie par le ministère de la Justice relativement à l’exécution de sa mission et la joindre à son rapport, ce qui le sensibilisera aux exigences de sa tâche.

La réalisation du rapport

Le rapport de tout expert qui sera utilisé dans le cadre d’un litige doit être bref, mais en même temps suffisamment détaillé et motivé pour que le tribunal soit lui-même en mesure d’apprécier les faits qu’il expose et le raisonnement qui en justifie les conclusions3. L’expert doit aussi faire mention de la méthode d’analyse retenue, et tout témoignage qu’il recueille en cours d’expertise doit être joint au rapport, faisant dès lors partie de la preuve. Dans ce même article, il est mentionné que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert, un principe qui n’est pas nouveau. Comme le tribunal est la seule entité investie du pouvoir de trancher les litiges, il est bien évident qu’il ne peut être lié par les conclusions d’un expert. Il est maintenant spécifié que cette règle s’applique également aux parties, qui peuvent, si elles n’acceptent pas les conclusions de l’expert — qu’il s’agisse de l’expert nommé par le tribunal, l’expert commun ou leur propre expert —, plaider à l’encontre des résultats de l’expertise.

Le témoignage de l’expert : toujours nécessaire ?

Le nouveau Code de procédure civile(4) prévoit que le rapport de l’expert tient lieu de témoignage et, pour être recevable en preuve, il doit avoir été communiqué aux autres parties et versé au dossier de la cour dans les délais prescrits. Cela ne veut pas dire qu’un expert ne peut témoigner à la cour, car ce même code permet un tel interrogatoire, mais uniquement pour obtenir des précisions sur des points faisant l’objet de son rapport ou pour avoir son avis sur des éléments de preuve nouveaux présentés lors de l’audition. Pour d’autres fins, l’autorisation du tribunal sera requise. Ici, le législateur a voulu éviter qu’un expert témoigne uniquement pour répéter ce qu’il a écrit dans son rapport, ce qui a été jugé inutile. On comprend l’importance d’un rapport d’expert clair et précis en l’absence du témoignage de l’expert pour expliquer son contenu.

Le désaveu de l’expert

Il est possible de demander le désaveu ou le remplacement d’un expert qui n’a pas les compétences requises ou qui manque à ses devoirs. Toutefois, cette demande de désaveu ou de remplacement doit avoir lieu lors d’une conférence de gestion devant le tribunal. Une autre raison de prendre bien au sérieux les responsabilités qui incombent à l’expert. Il faut aussi savoir que les parties doivent invoquer l’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité du rapport rapidement en début d’instance, car il serait trop tard pour le faire à l’audition, à moins que les parties, malgré leur diligence, n’aient pu le constater auparavant.

Et si l’expert se faisait poursuivre ?

Un expert n’est pas à l’abri d’une poursuite civile pour une faute commise dans le cadre de son mandat. Le tribunal regardera alors comment un autre professionnel prudent et diligent aurait agi dans les circonstances. Un médecin expert doit non seulement exécuter son mandat selon les instructions reçues, mais également se conformer à l’ensemble de ses obligations légales et déontologiques.

Dans l’affaire Soccio c. Leduc(5), un expert-psychiatre avait jugé qu’un travailleur était apte à retourner au travail. Par la suite, l’employeur lui demande de se prononcer sur le degré de dangerosité du travailleur et, sans le revoir, l’expert exprime son avis que le travailleur ne devrait pas être réintégré au travail. Le travailleur a été congédié et a poursuivi l’expert pour l’atteinte à sa réputation et avoir causé son congédiement.

expertise-kark-3

Selon la juge de la Cour supérieure, l’expert avait produit un rapport de complaisance et, selon elle, il s’était plié aux exigences de l’employeur tout en attaquant de façon cavalière l’intégrité et la dignité du travailleur. Elle a accueilli le recours en blâmant l’expert de ne pas avoir revu le travailleur avant de produire son rapport complémentaire même si l’expert retenu en défense était d’avis que cette omission ne dérogeait pas aux règles de l’art. Quant à l’expert du demandeur, la juge ne lui accordait aucune crédibilité, car elle était d’avis qu’il manquait d’impartialité et de nuance. Dans cette affaire, l’expert poursuivi a donc été condamné à payer au demandeur des dommages d’une somme de 400 000 $ et 100 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Heureusement pour le médecin expert, cette décision a été infirmée en appel6, car, selon la Cour d’appel, la première juge avait rendu sa décision sans se fonder sur une quelconque preuve des règles de l’art de la pratique médicale dans le domaine de la psychiatrie. Selon les juges de la Cour d’appel, le congédiement résultait plutôt d’une décision de l’employeur, et l’expert n’avait pas à répondre de la conduite fautive de l’employeur. La Cour d’appel a rappelé qu’un juge peut écarter le témoignage d’expert, mais selon elle, il était imprudent pour un juge de se faire une opinion sur les règles de l’art sans disposer d’une quelconque preuve de ces règles.

Conclusion

Il y a bien d’autres règles qui s’appliquent aux experts, mais dont nous n’avons pu traiter dans cet article. Il reste maintenant à voir comment les tribunaux vont appliquer la nouvelle culture judiciaire. L’avenir nous montrera si les nouvelles façons de faire contribueront à rendre la justice québécoise plus accessible et plus juste. Une chose est certaine, qu’un juge retienne ou non son opinion, aucun expert ne souhaite être critiqué par un juge pour son manque d’indépendance ou d’impartialité. À la lumière des nouvelles règles, le défi principal de tout expert sera donc de s’assurer qu’il se forge une opinion au meilleur de ses connaissances, avec objectivité, impartialité et rigueur.

RÉFÉRENCES

  1. Constat de l’honorable André Wery, juge en chef adjoint de la Cour supérieure, dans son analyse de la réforme du Code de procédure civile de 2003.
  2. Article 235 du Code de procédure civile.
  3. Article 238 du Code de procédure civile.
  4. Article 293.
  5. 2004 CanLII 32133 (C.S.).
  6. 2007 QCCA 209 (CanLII).

Mots-Clés :

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

La parole est à vous!

Pour poser une question, envoyer un commentaire, une lettre, un témoignage, un article d’opinion ou une analyse personnelle…

Quoi d’neuf, Docteur?

Quelles sont les dernières nouveautés susceptibles d’avoir des impacts sur  votre vie personnelle ou votre pratique médicale ? 

Vieilles bouteilles, frais bonheur

«D’un point de vue vigneron, le bouchonnage reste l’ultime action œnologique dans l’élaboration d’un vin. C’est aussi la seule qu’il…»

Pétoncles poêlés, salsa maison

«Quand vient le temps de passer de la terrasse au confort de notre salle à manger, c’est aussi l’occasion de profiter pleinement…»

Fonds communs pour médecins

– Fonds FMOQ
– Fonds Professionnels
– Gestion MD