Question/Réponse

C'est avec intérêt, à titre de médecin récemment nommé médecin examinateur dans un centre hospitalier, que j'ai parcouru votre article traitant du rôle de médecin examinateur...

Question/Réponse : le médecin examinateur

LA QUESTION DU LECTEUR

C’est avec intérêt, à titre de médecin récemment nommé médecin examinateur dans un centre hospitalier, que j’ai parcouru votre article traitant du rôle de médecin examinateur dans le dernier numéro de Santé inc. Si possible, j’aimerais beaucoup obtenir votre avis au sujet des points suivants concernant le traitement d’une plainte assumée par le médecin examinateur:

• Conformément aux dispositions prévues dans la LSSSS, les conclusions du médecin examinateur doivent être communiquées au plaignant avec copie au professionnel visé par la plainte et au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : cette règle s’applique-t-elle également pour toutes les orientations que peut prendre la plainte (refus d’étudier la plainte parce que trop frivole, plainte dirigée au CMDP [comité de discipline], plainte dirigée ailleurs si un résident est concerné), ou s’applique-t-elle plutôt uniquement dans les situations où le médecin examinateur aura choisi d’étudier la plainte en bonne et due forme?

• Il est également prévu dans la Loi que les conclusions doivent être versées au dossier du professionnel visé par la plainte : en fait, s’agit-il du même document cité précédemment, et doit-il être versé quelque soit l’orientation du traitement de la plainte qu’aura choisie le médecin examinateur?

Je vous remercie à l’avance de votre réponse,

Anonyme, Montréal

LA RÉPONSE DE L’EXPERT

Bonjour Docteur,

D’abord, comme vous le savez, l’article 46 de la LSSSS prévoit que le médecin examinateur peut décider 1) d’examiner lui-même la plainte 2) de l’acheminer au CMDP pour étude à des fins disciplinaires 3) si la plainte concerne un résident et qu’elle soulève des questions d’ordre disciplinaire, l’envoyer à l’autorité déterminée par règlement ou 4) rejeter toute plainte frivole, vexatoire ou faite par la plainte lorsqu’il décide des orientations 2), 3) ou 4). Toutefois, si le médecin examinateur décide d’examiner lui-même la plainte selon le paragraphe 1), il doit transmettre une copie de la plainte au professionnel visé et, à ce moment-là, l’usager et le professionnel doivent avoir l’opportunité de lui présenter leurs observations. À la suite de son propre examen de la plainte, le médecin examinateur doit informer par écrit l’usager et le professionnel visé par la plainte des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées de ses recommandations, et indiquer à l’usager les modalités du recours qu’il peut exercer en révision de sa décision (art. 47 de la LSSSS).

En ce qui concerne votre seconde question, l’article 76.8 de la LSSSS stipule que seules les conclusions et recommandations du médecin examinateur (en application de l’article 47 de la LSSSS) sont versées au dossier professionnel, c.-à-d. qu’il s’agit des conclusions et recommandations du médecin examinateur qui a choisi d’examiner lui-même la plainte selon le paragraphe 1) de l’article 46 de la LSSSS. Si le médecin examinateur décide des orientations prévues aux paragraphes 2), 3) ou 4), ces orientations ne sont pas versées au dossier professionnel. Par contre, il est clair que si la plainte est envoyée au CMDP pour la constitution d’un comité de discipline et que ce processus aboutit ultimement à une sanction disciplinaire, celle-ci se retrouvera un jour au dossier du professionnel visé. J’espère que mes réponses sont claires. Il me ferait plaisir de vous fournir des précisions additionnelles.

Me Christine Kark, avocate

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