Société et testament : un bon ménage?

Bien que votre testament ait pu faire l’objet d’une révision lors de votre incorporation, tout changement de propriété de vos biens depuis cette dernière a des conséquences...

SOCIÉTÉ ET TESTAMENT FERONT-ILS BON MÉNAGE?

PAR MARIE-CLAUDE ST-ONGE

Vous avez choisi de constituer vos activités médicales en société par actions. Votre société est-elle titulaire d’une nou- velle assurance sur la vie ou lui avez-vous transféré une assurance vie existante? Quelle structure corporative avez-vous choisie? Êtes-vous le seul actionnaire de votre société? D’autres membres de votre famille détiennent-ils également des actions dans votre société, ou les y avez-vous intégrés indirectement par l’entremise d’une fiducie entre vifs, en tant que bénéficiaires de celle-ci? Bien que votre testament ait pu faire l’objet d’une révision lors de votre incorporation, tout changement de propriété de vos biens depuis cette dernière a des conséquences sur votre planification successorale et devrait, par conséquent, faire l’objet de discussions avec votre comptable, votre avocat, votre notaire ou votre fiscaliste.

VOTRE TESTAMENT

En principe, les biens que vous acquerrez dans le futur sont couverts par les dispositions déjà prévues à votre testament. Toutefois, selon la structure corporative que vous avez choisie, votre testament pourrait avoir peu d’effet sur les actifs de votre société à votre décès. Aussi, une révision de votre planification successorale pourrait permettre d’optimiser la façon dont vous souhaitez léguer vos biens. Si l’assurance vie que vous déteniez à titre personnel a été transférée à votre société, qu’adviendra-t-il des fiducies testamentaires prévues à votre testament? Seront-elles toujours viables si l’assurance vie y a été soustraite? Y aurait- il une façon de faire revenir dans votre succession la prestation de décès versée à votre société par l’assureur à votre décès, afin que vos légataires puissent bénéficier du taux progressif d’impôt applicable aux fiducies testamentaires?

ASSURANCE VIE DÉTENUE PAR VOTRE SOCIÉTÉ

Lors de votre décès, la prestation de décès versée par l’assureur à votre société, moins le coût de base rajusté, s’ajoutera au compte de dividende en capital (CDC) de votre société1. (Cette somme est ci-après désignée par l’expression « prestation de décès nette »). À même ce compte, un dividende en capital libre d’impôt pourra être attribué par le conseil d’administration de la société aux actionnaires en place à la suite de votre décès (structures B et C, exposées ci- après), ainsi qu’au légataire à qui vous aurez légué vos actions (structures A et B ci-après). Bien que ce dividende soit non imposable, les revenus qu’il pourra générer, si les récipiendaires le réinvestissent personnellement, s’ajouteront à leurs autres revenus et seront imposés selon leur propre taux d’imposition. Toutefois, si vous avez choisi de léguer vos actions à une fiducie testamentaire dont votre légataire est bénéficiaire, étant donné que ce type de fiducie offre une flexibilité quant au choix du ou des contribuables qui s’impose, un fractionnement de revenus pourra être partagé entre la fiducie testamentaire et le bénéficiaire.

STRUCTURE A : VOUS ÊTES LE SEUL ACTIONNAIRE

Vous détenez donc des actions avec droit de vote et pleinement participantes, c’est-à-dire qu’elles vous donnent le droit de recevoir des dividendes et de participer à la plus-value de votre société. Si, en vertu de votre testament, ces actions sont léguées à votre conjoint(e) ou à une fiducie exclusive en sa faveur, l’impôt sur le gain en capital résultant de la disposition de ces actions à votre décès pourrait être reporté2. Si vos légataires sont plutôt vos enfants, il n’y aura pas de report d’impôt possible3. Compte tenu de la valeur élevée que pourraient avoir vos actions à votre décès, sans négliger la prestation de décès nette qui a pu s’ajouter au CDC de votre société à votre décès, il pourrait être opportun de prévoir un legs de vos actions à une fiducie testamentaire comportant les avantages suivants :

• « Réduction de l’impôt sur le revenu total payable, puisque le revenu de ces fiducies est imposé aux mêmes taux d’imposition progressifs que ceux qui s’appliquent aux particuliers;

• Protection de l’héritage contre les créanciers, voire les réclamations des biens matrimoniaux;

• Assurance que les volontés et les intentions de l’auteur du testament seront respectées; • La détention des biens en fiducie permet d’éviter l’application des règles de la tutelle ou de la curatelle en présence de bénéficiaires mineurs ou inaptes;

• La gestion des biens par les fiduciaires permet de tenir compte des besoins précis de chaque bénéficiaire, et de fournir une assistance à des bénéficiaires inexpérimentés qui n’ont pas la compétence requise pour gérer eux-mêmes leurs affaires4. »

En ce qui concerne l’avantage relatif au respect de vos volontés, précisons qu’il serait d’autant plus important de considérer le legs de vos actions à une fiducie testamentaire si votre conjoint(e) n’est pas la mère ou le père de vos enfants. Votre désir de vous assurer que votre conjoint(e) puisse compter sur des revenus, et, même, sur du capital à la suite de votre décès est compréhensible. C’est justement ce qu’un legs à une fiducie testamentaire en sa faveur vous permettra d’accomplir, en plus d’augmenter aussi la possibilité pour vos enfants de bénéficier du résidu des biens de cette fiducie, au décès de votre conjoint(e).

STRUCTURE B : D’AUTRES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE SONT AUSSI ACTIONNAIRES

En principe, vous détenez des actions avec droit de vote et elles sont aussi pleinement participantes. Votre conjoint(e) et vos enfants détiennent vraisemblablement des actions leur donnant le droit de recevoir un dividende lorsque le conseil d’administration l’a ainsi déclaré, mais ces actions ne comportent aucun droit de vote5. Vous avez opté pour cette structure afin de bénéficier du fractionnement de revenus. En effet, elle permet à la société de verser un dividende à votre conjoint(e) et à vos enfants s’ils sont majeurs. Ce dividende sera imposé suivant leur propre taux d’imposition. Toutefois, lors de votre décès, bien que vos actions soient léguées suivant les termes de votre testament, les actionnaires vous ayant survécu auront toujours leur place. Le nouvel administrateur sera élu par la personne qui aura hérité de vos actions avec droit de vote et, en l’occurrence, cette personne pourrait « s’élire ».

Or, le pouvoir de déclarer des dividendes et de déterminer dans quelles catégories d’actions ils seront versés revient à l’administrateur. Ces dividendes pourraient inclure la prestation de décès nette ajoutée au CDC à la suite de votre décès. Est-ce votre désir de laisser le plein pouvoir de décision à ce légataire, et, par conséquent, de rendre sans effet certaines des volontés exprimées dans votre testament? Réalisez-vous que tous les placements que vous avez accumulés dans votre société, incluant la prestation de décès nette, pourraient être versés sous forme de dividendes aux actionnaires restants et, donc, être versés hors de votre succession? Les valeurs en cause peuvent donc s’avérer très élevées.

Ne serait-il pas souhaitable de considérer l’option de faire revenir la prestation de décès nette dans votre propre succession au lieu de soumettre son versement aux actionnaires, aux volontés du nouvel administrateur? Une façon d’atteindre cet objectif est de procéder à l’émission d’actions d’assurance vie6 en votre faveur. Le capital-actions de votre société inclut peut-être déjà cette catégorie d’actions et, à défaut de cela, elle peut être incluse par l’obtention de statuts de modification. Ainsi, à la suite de votre décès, ce sont les légataires à qui vous aurez légué ces actions d’assurance vie qui auront le droit de recevoir, sous certaines conditions, un dividende égal au montant de la prestation de décès nette ajoutée au CDC. Si ces actions d’assurance vie sont léguées à des fiducies testamentaires, plutôt qu’en pleine propriété à votre légataire, vous permettrez à ce dernier de bénéficier des avantages décrits plus tôt, concernant les fiducies testamentaires.

STRUCTURE C : UNE FIDUCIE ENTRE VIFS (FIDUCIE FAMILIALE) EST AUSSI ACTIONNAIRE

En principe, vous détenez personnellement les actions avec droit de vote, et la fiducie entre vifs détient les actions participantes. Vous en êtes fiduciaire et agissez avec au moins un autre fiduciaire qui n’est ni le constituant (l’auteur) de la fiducie ni un bénéficiaire, comme le requiert l’article 1275 du Code civil du Québec. Vous êtes probablement l’un des bénéficiaires de la fiducie, et s’y trouvent également votre conjoint(e), ainsi que vos enfants au premier degré et au deuxième degré. Si telle est la structure de votre fiducie, votre décès n’entraînera pas de conséquences fiscales, mais il vous faut réaliser que les actifs de votre société, auxquels se sera ajoutée la prestation de décès nette, seront soustraits de la valeur de votre succession et, par conséquent, de l’actif des fiducies testamentaires que vous auriez pu prévoir à votre testament.

En effet, cette structure est pleinement indépendante de votre succession, d’où l’importance des clauses prévues à cet acte de fiducie entre vifs que vous avez signé de votre vivant et qui est, par la suite, difficilement modifiable. L’acte de fiducie prévoit sûrement votre remplacement en tant que fiduciaire à la suite de votre décès, mais vous permet-il aussi de désigner un remplaçant par l’entremise de votre testament? Quant aux modalités de remplacement du fiduciaire qui agit avec vous, sont-elles aussi flexibles? Les clauses prévues à l’acte de fiducie vous laissent-elles libre de déterminer, par voie testamentaire, la façon dont les revenus et le capital seront distribués à vos bénéficiaires après votre décès?

Le fractionnement de revenus offert par cette structure est probablement l’un des facteurs ayant influencé votre choix. En effet, cette structure permet à la société de verser un dividende à la fiducie entre vifs et, ensuite, aux fiduciaires de décider à quels bénéficiaires parmi vous, votre conjoint(e), vos enfants, il sera remis, et permet ainsi de profiter des taux d’imposition du bénéficiaire-récipiendaire. La fiducie entre vifs est donc généralement utilisée comme conduit uniquement puisqu’elle est créée de votre vivant (entre vifs). Les revenus qui y seraient imposés le seraient à un taux se situant entre 44,2 % et 48,2 % selon le revenu gagné, tandis que les fiducies que vous pouvez prévoir au terme de votre testament bénéficieront du taux progressif d’impôt, si elles se qualifient à titre de fiducies testamentaires à la suite de votre décès.

À nouveau, il pourrait être opportun, comme nous l’avons exposé dans la structure B, de considérer le retour dans votre succession de la prestation de décès nette, par l’entremise d’actions d’assurance vie que vous détiendrez personnellement7. Alors, le fractionnement de revenus ne se limitera plus seulement au revenu personnel du bénéficiaire de la fiducie entre vifs, mais comprendra également le taux progressif d’impôt de la fiducie testamentaire. La fiducie testamentaire dont les membres de votre succession seront bénéficiaires en vertu de votre testament leur procurera une économie d’impôt sur le revenu qui leur sera destiné. Il pourra même être possible pour eux d’accroître cette économie en utilisant des revenus et même du capital, au bénéfice de leurs propres enfants, si ces derniers sont à leur charge et qu’une clause à cette fin a été prévue à votre testament. En plus d’optimiser le fraction- nement de revenus, les autres avantages mentionnés ci-dessus concernant la fiducie testamentaire pourront aussi être satisfaits, si tel est votre désir.

EN CONCLUSION

L’incorporation de votre pratique vous offre plusieurs avantages de votre vivant, et plusieurs structures corporatives ont sûrement été considérées pour la détention de vos actions, bien que le présent texte se soit limité à trois d’entre elles. Le fait que les primes d’assurance vie sont payées avec les revenus après impôt de votre société plutôt qu’avec vos revenus personnels nets représente aussi un avantage non négligeable. La constitution et l’organisation de votre société ont impliqué et continuent à exiger bien des discussions et l’intervention de plusieurs professionnels.

En souhaitant que ce texte ait su vous convaincre de l’importance de revoir votre plan successoral pour que vous soyez assurés du respect de vos volontés après votre décès – alors que d’autres prendront la relève – nous vous encourageons à poursuivre votre réflexion sur le sujet. Les conséquences qu’impliquera votre décès méritent, après tout, cette attention!

RÉFÉRENCES

1 « La détention par la société par actions d’une assurance vie et le compte de dividende en capital », dans L’actualité médicale, 17 mars 2004, p.48. 2 L’exemption pour gains en capital qui pourrait être disponible lors de la disposition d’actions n’est pas prise en considération dans le présent texte, compte tenu de son utilisation limitée, dans le cadre d’une pratique médicale. 3 Une planification post mortem pourra être envisagée afin d’éviter une double imposition dans ce contexte. 4 Caroline RHÉAUME, Stratégies de planification utilisant des fiducies, Publications CCH, 2011, pp. 8-9. 5 Afin d’en alléger le contenu, le présent texte ne tient pas compte de l’existence possible d’une convention entre actionnaires. 6 Paul GAUTHIER et Hélène MARQUIS, « Qui devrait détenir les contrats d’assurance vie », dans Colloque-Planification successorale, 95, Association de planification fiscale et financière, 2000, pp. 1-8. 7 Cette option serait à évaluer si la protection d’actifs à l’encontre des créanciers du défunt est aussi un objectif.

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A propos de Marie-Claude St-Onge

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Conseillère en successions et fiducies, Société de fiducie privée MD, Sherbrooke et Québec.

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