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La RAMQ a annoncé l’instauration d’un programme de développement professionnel et de maintien des compétences destiné aux médecins...

Nouveau programme de développement professionnel

PAR SUSY SIMARD

La RAMQ a annoncé l’instauration d’un programme de développement professionnel et de maintien des compétences destiné aux médecins spécialistes, soit l’annexe 44, en vigueur depuis le 1er avril 2012. En voici les grandes lignes.

MODALITÉS D’APPLICATION

Un maximum de 14 demi-journées par année civile.

Les demi-journées sont calculées et octroyées à raison d’une demi-journée pour chaque tranche de 10 000 $ de gains de pratique payés au cours de l’année civile.

Pour l’année 2012, le montant minimum de gains de pratique donnant doit à l’octroi de demi-journée de ressourcement est de 70 000 $.

Les demi-journées peuvent être utilisées par anticipation jusqu’à concurrence de 14 par année civile.

  • Si le nombre de demi-journées prises par anticipation excède le nombre auquel le médecin a droit, l’excédent est déduit du nombre de demi-journées auquel il a droit pour l’année suivante.
  • Chaque médecin admissible au début de l’année civile a droit à 14 demi-journées, moins les demi-journées anticipées de l’année précédente. Au sixième mois de l’année suivante, la régie calculera le nombre de demi-journées à octroyer et effectuera une révision pour les demi-journées réclamées en trop.

Les demi-journées sont utilisables tous les jours de la semaine, du dimanche au samedi. Vous ne pouvez réclamer aucun autre honoraire au cours de la même période. Les demi-journées ne peuvent être cumulées et ne peuvent être monnayées;

Le médecin qui participe à une activité de ressourcement doit donner un préavis d’un mois au chef de son département ou de son service.

Un montant forfaitaire de 400 $ est alloué pour chaque demi-journée de ressourcement :

  • Avant-midi: de 7 h à 12 h • Après-midi : de 12 h à 19 h • Soir: de 19 h à 24h

Un maximum de deux demi-journées est payable par jour :

  • Une demi-journée = 3 heures de ressourcement;
  • Deux demi-journées = 6 heures de ressourcement.

Ce montant forfaitaire n’est payable que sur présentation de pièces justificatives :

  • Vous devez compléter et transmettre par courrier le formulaire no 4188, disponible sur le site internet de la RAMQ, et y joindre votre attestation de présence. Afin de pouvoir en faire le suivi, il serait préférable de toujours conserver pour vous une copie de votre formulaire et de votre attestation de présence. Afin de vous assurer du paiement de vos montants forfaitaires, il sera important de vérifier l’état du paiement en consultant vos états de compte.

ACTIVITÉS RECONNUES

Pour donner droit aux avantages de ce nouveau programme, les activités de développement professionnel et de maintien des compétences suivies doivent être reconnues par les parties négociantes et durer au minimum trois heures consécutives. Ces activités sont de deux types :

  • Les activités d’apprentissage collectif agréées;
  • Les stages de formation ou de perfectionnement.

ADMISSIBILITÉ

Ces nouvelles dispositions visent l’ensemble des médecins spécialistes ayant une pratique active dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec à l’exception…

  • Des médecins bénéficiant des modalités de ressourcement de l’annexe 19;Des médecins rémunérés selon un mode salarial;
  • Des médecins spécialistes en anatomopathologie qui ont droit aux mesures de ressourcement de l’addendum 2.

Les critères de pratique active sont déterminés périodiquement par les parties négociantes et transmis à la Régie.

ACTIVITÉS DE RESSOURCEMENT RECONNUES

Seules les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues par les parties négociantes peuvent donner droit aux avantages prévus au présent programme.

Sont reconnues les activités qui répondent à l’un ou à l’autre des critères suivants.

Les activités d’apprentissage collectif agréées

Les activités d’apprentissage collectif agréées sont des activités de développement professionnel et de maintien des compétences de trois heures au minimum et qui sont dispensées conformément aux normes auxquelles est soumis un prestataire agréé en matière d’éducation et d’éthique.

Est considéré comme prestataire agréé, toute organisation évaluée comme telle par un organisme accréditeur reconnu. Sont reconnus comme organismes accréditeurs :

  • Pour le Québec et le Canada : le Collège des médecins du Québec et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada;
  • Pour les États-Unis d’Amérique : l’accréditation du Council for Continuing Medical Éducation et de l’American Medical Association;
  • Pour l’Union européenne : l’European Accreditation Council for Continuing Medical Education;
  • Tout autre organisme accréditeur désigné par les parties négociantes.

Les parties négociantes informent la Régie de toute désignation d’un organisme accréditeur ou d’un prestataire agréé.

Les stages de formation ou de perfectionnement

Les stages de perfectionnement ou de formation sont planifiés en collaboration avec un mentor ou un superviseur et portent sur l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences ou leur maintien. Ces stages d’apprentissage sont mis en place après la détermination d’un besoin ou d’un objectif (par rapport au milieu de pratique, par exemple).

Un stage de formation ou de perfectionnement comporte un plan d’apprentissage élaboré individuellement ou en collaboration avec les pairs ou les mentors. Le spécialiste exerce sous la direction d’un mentor ou d’un superviseur qui lui donne une rétroaction relative aux apprentissages atteints.

Tout médecin qui souhaite faire reconnaître un stage de formation ou de perfectionnement aux fins de l’application du présent programme doit transmettre une demande à cet effet aux parties négociantes au moins un mois avant le début de ce stage.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente annexe est en vigueur depuis le 1er avril 2012. Toutefois, on tient compte des gains de pratique du médecin à partir du 1er janvier 2012.

Susy Simard est conseillère en facturation médicale pour les médecins spécialistes au sein de Services aux médecins MD.

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