Séparation, litige familial et incorporation

En matière de droit familial, la législation actuelle privilégie la transparence sur le plan des informations financières afin de pouvoir déterminer avec justesse la capacité financière...

PAR ME FRANÇOIS POIRIER

Pour une majorité de médecins, la mise en place d’une société par actions dans le cadre de leur pratique est aujourd’hui devenue une étape quasi incontournable. En effet, la mise en place d’une structure corporative s’inscrit généralement à l’intérieur d’une planification financière globale visant entre autres à alléger le fardeau fiscal du médecin et à permettre le fractionnement de revenus avec certains membres de sa famille, selon les circonstances. De plus, considérant qu’une société par actions possède sa propre personnalité juridique et un patrimoine distinct de son actionnaire, elle peut aussi constituer un moyen efficace de protection d’éléments d’actifs.

Malheureusement, au Québec comme ailleurs au Canada, les statistiques démontrent que, peu importe le type d’union choisie (mariage, union civile ou union de fait), le risque élevé relié au démembrement de la famille est aujourd’hui une réalité. Dans la majorité des cas, à la suite de l’éclatement de la cellule familiale et une fois les besoins du créancier alimentaire établis, le dévoilement de la situation financière de chacune des parties constitue une étape importante dans le processus judiciaire ou dans celui d’une médiation. Dès lors, le médecin sera appelé à fournir une multitude d’informations financières telles que ses déclarations de revenus et avis de cotisation, des rapports de facturation, les états financiers de sa société par actions, des preuves de dépenses, etc. Petit guide pour mieux vous préparer à cette étape d’investigation de vos finances.

Des réflexes erronés

De façon générale, le premier réflexe du médecin sera de refuser de donner les états financiers de sa société par actions, puisqu’il estime qu’elle possède sa propre personnalité et que son bilan n’a aucune influence sur sa capacité financière personnelle. Son second réflexe sera de faire valoir que seuls les revenus qui lui sont payés personnellement doivent être pris en considération pour établir ses obligations alimentaires, et que les revenus de sa société par actions ne doivent pas être analysés dans le cadre des calculs qui doivent être effectués.

Ces réflexes sont légitimes, car ils s’appuient sur des principes de droit civil et corporatif bien établis. Cependant, en matière de droit familial, la législation actuelle privilégie la transparence sur le plan des informations financières afin de pouvoir déterminer avec justesse la capacité financière de chacune des parties. Il est maintenant bien ancré dans la jurisprudence que le rôle du tribunal, dans le cadre d’un litige familial, est « de chercher à déterminer la réalité financière de chacun des parents et sa capacité de pourvoir aux besoins des enfants, non voir à l’application fidèle de règles fiscales qui ont leur logique propre1 ». Le même raisonnement s’applique aux obligations alimentaires entre conjoints.

De surcroît, l’une des décisions phares en matière alimentaire, rendue par la Cour d’appel du Québec, a confirmé que le tribunal, dans l’établissement de la capacité financière de l’une des parties, n’est pas lié par les montants indiqués aux déclarations de revenus et que l’analyse de la situation financière des parties doit se faire de façon large et libérale.

Incorporation et définition des revenus

Dans le cadre d’un litige familial visant à déterminer une pension alimentaire pour enfants ou entre conjoints, le nœud du débat réside fréquemment dans la quantification du revenu des parents. Lorsque l’une des parties est l’actionnaire unique d’une société par actions et qu’en conséquence, elle décide de façon unilatérale du revenu annuel qu’elle se versera en salaire ou en dividendes, l’établissement du revenu devient un enjeu majeur et coûteux pour les deux parties.

Cependant, avant d’engager un tel débat et d’engager d’importants frais d’avocats pour résoudre cette question, il est primordial de savoir que les tribunaux peuvent, en vertu des pouvoirs discrétionnaires dont ils bénéficient en la matière, établir les revenus d’une partie. Par exemple, en matière de pension alimentaire pour enfants, un tribunal pourrait majorer à la hausse les revenus d’un actionnaire unique, en s’appuyant sur l’article 825.12 du Code de procédure civile du Québec, qui prévoit que « si les informations qui paraissent dans le formulaire ou les documents prescrits sont incomplètes ou contestées, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Lorsqu’il fixe le revenu d’un parent, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et leur attribuer la production de revenus qu’il juge appropriée* ». Le tribunal jouit également d’une discrétion similaire en matière de pension alimentaire entre époux.

Dans les litiges impliquant l’actionnaire unique d’une société par actions, il est fréquent de constater que les tribunaux procèdent à une majoration des revenus de cette partie. Lorsqu’une telle situation se présente, de façon générale, la preuve aura démontré que la société par actions en question constituait l’alter ego de son actionnaire. Essentiellement, cette situation découle du fait qu’en matière de droit familial, la notion de revenu est interprétée de façon large et non exhaustive, afin de considérer toutes les ressources, ou les avantages que tire une partie de son emploi, ou de sa qualité d’actionnaire.

Dans le cadre de son analyse, et selon la preuve qui lui sera présentée, le tribunal pourra avoir recours à différentes solutions en vue d’établir la capacité financière réelle de l’actionnaire unique.

L’une des premières solutions qui s’offrent au tribunal dans la détermination des revenus d’une partie seule actionnaire d’une société est de considérer la valeur des B.N.R. En ce cas, les tribunaux vont parfois majorer les revenus de l’actionnaire selon un pourcentage qui peut varier entre 5 % et 15 % de la valeur des B.N.R. Dans d’autres cas, il est aussi fréquent de lire des décisions qui établiront les revenus de l’actionnaire sans calculer un certain pourcentage des B.N.R., mais plutôt en analysant d’autres critères, tels que l’augmentation constante des B.N.R., le niveau de vie de l’actionnaire, la valeur de ses actifs et la capacité de l’entreprise à verser des dividendes.

Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut également examiner la nature et les montants des dépenses apparaissant aux états financiers d’une société par actions. L’un des postes ayant suscité le plus d’intérêt dans les causes de cette nature est, sans contredit, la dépense d’amortissement. La prise en considération de cette dépense dépend de la preuve qui sera présentée.

Dans l’éventualité où la preuve démontre clairement que la déduction pour amortissement impliquera une dépense réelle, la déduction sera dès lors acceptée. Cependant, en l’absence d’une telle preuve, les tribunaux auront tendance à considérer qu’il s’agit d’une dépense fictive qui, bien qu’acceptée sur le plan fiscal, ne peut être retenue en matière de droit familial. En plus de l’amortissement, d’autres dépenses de nature personnelle pourront aussi faire l’objet d’une analyse de la Cour, telles que les dépenses de voitures, de téléphone cellulaire, les déplacements (congrès) et les repas.

Pour ceux qui seraient tentés de se verser un salaire moindre afin de favoriser l’accroissement de l’actif de la société par actions (ou d’autres sociétés liées), cette solution pourrait se révéler avantageuse sur le plan fiscal. Cependant, advenant un litige familial, vous devez savoir que le tribunal ne sera pas dupe de ce stratagème fiscal et qu’une analyse rigoureuse pourrait entraîner une majoration de vos revenus.

La transparence est de mise

Si la mise en place d’une structure corporative pour le médecin peut constituer un avantage intéressant sur le plan fiscal, elle ne pourra pas permettre au médecin impliqué dans un litige familial d’esquiver ou de diminuer, volontairement ou non, ses obligations alimentaires.

Dans les cas où plusieurs médecins décident de s’incorporer ensemble, il faut apporter certaines nuances concernant les principes précédents. En effet, dans ces circonstances, le tribunal limitera son analyse financière à la quote-part détenue par l’actionnaire et s’abstiendra de prendre en considération l’ensemble des bénéfices nets de la société par actions ou, encore, la valeur totale du bilan. Par ailleurs, lorsqu’une société est détenue par plusieurs actionnaires, la communication des états financiers pourra s’avérer problématique puisque certains des actionnaires pourraient s’opposer à déposer au dossier de la Cour des informations financières confidentielles accessibles au public.

En effet, il est important de savoir que, malgré certaines dispositions législatives prévues au Code de procédure civile du Québec visant le huis clos lors des débats et l’interdiction d’identifier les parties dans un débat familial, le dossier est accessible à quiconque voudrait le consulter. Dès lors, la signature d’un engagement de confidentialité et, éventuellement, le dépôt de certaines pièces sous scellés seront des mesures appropriées pour éviter que l’information financière circule librement.

Il est dans l’intérêt d’une partie impliquée dans un tel débat de consulter son procureur, de collaborer au bon déroulement des procédures et de faire preuve de transparence, à défaut de quoi, un tribunal pourrait sanctionner ce manque de collaboration par l’octroi d’une provision pour frais. Ainsi, en plus d’avoir à assumer ses propres honoraires d’avocats, la partie en question pourrait être appelée à assumer une portion des frais d’avocats de la partie adverse.

En terminant, il est important de garder à l’esprit que les principes de détermination des revenus explorés dans le présent article s’appliquent également aux litiges visant l’établissement d’une pension alimentaire pour enfants. Considérant la durée dans le temps de cette dernière et le fait qu’elle soit d’ordre public, l’actionnaire unique qui est aussi père de famille a tout intérêt à prendre au sérieux les démarches visant la détermination de ses obligations alimentaires à l’égard de ses enfants. D’ailleurs, dans un article prochain, nous traiterons d’un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, et ce, plus particulièrement depuis la sortie du film français Tanguy. En effet, nous tenterons de répondre à la question suivante : est-ce que l’atteinte de la majorité de votre enfant signifie automatiquement la fin de la pension alimentaire qui lui était destiné ?

* Passages soulignés par l’auteur.

 

RÉFÉRENCES

1 M.M. c. B.B., 2005 R.D.F. 447 (C.S.)
2Locution latine signifiant « un autre moi-même ». Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Wilson Lafleur, 3e édition, 2004.
3« Bénéfices non répartis ».

 

Me François J. Poirier, Avocat De Chantal, D'Amour, Fortier Pour lui écrire : fpoirier@dcdaf.qc.ca

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