Sanctions administratives en CH

En raison de la sévérité des sanctions administratives qui peuvent résulter du non-respect des règles d’utilisation des ressources, la LSSSS prévoit un régime juridique très...

Les normes de conduite départementale

PAR ME CHRISTINE KARK
AVEC LA COLLABORATION DE ME ANNE LANTAGNE

CHRISTINE KARK AVOCATS

CKAVOCATS.COM

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec confirme que les normes de conduite départementale d’un centre hospitalier qui doivent être respectées par les professionnels de la santé sous peine de sanctions administratives constituent des règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles qui doivent être adoptées selon les exigences prévues dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Cette décision concerne des règlements du bloc opératoire et nous avons décidé de vous en faire part, car nous croyons qu’elle aura un impact certain sur la gestion de tous les établissements hospitaliers québécois.

Faisons tout d’abord un survol des dispositions pertinentes de la LSSSS. Le chef de département clinique d’un centre hospitalier a la responsabilité d’élaborer pour son département des règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles utilisées par les médecins1. À titre d’exemple, le chef du département de chirurgie doit élaborer les règles concernant l’utilisation du bloc opératoire; cela comprend la planification des opérations, les priorités d’utilisation, la gestion des annulations et des urgences. Selon la loi, ces règles doivent comporter des sanctions administratives en cas de contravention2.

Dans l’ensemble, les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles d’un département clinique d’un centre hospitalier ont une valeur réglementaire, c’est-à-dire que ce sont des normes de conduites générales et impersonnelles que doivent respecter les médecins. Le but de ces règles est d’assurer une utilisation adéquate des ressources disponibles. En cas de non-respect de ces règles, une sanction administrative est imposée au médecin, ce qui a pour effet de limiter ou de suspendre son droit d’utiliser une ressource particulière, par exemple, le bloc opératoire. Il est clair qu’une sanction administrative de cette nature peut avoir des conséquences monétaires importantes pour un médecin.

En raison de la sévérité des sanctions administratives qui peuvent résulter du non-respect des règles d’utilisation des ressources, la LSSSS prévoit un régime juridique très rigoureux, qui stipule la procédure d’élaboration, de mise en vigueur et d’exécution des règles à suivre. Ainsi, une fois élaborées par le chef du département clinique, ces règles doivent être soumises au conseil d’administration du centre hospitalier, qui, avant de les approuver, doit obtenir l’avis du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP)3. Ces sanctions administratives doivent ensuite être appliquées par le directeur des services professionnels du centre hospitalier sous l’autorité du directeur général4.

Revenons à la décision de la Cour d’appel du Québec qui a décidé que la sanction administrative imposée à Dr Mario Giroux, orthopédiste, devait être déclarée nulle. Le chef du département de chirurgie avait imposé cette sanction à l’orthopédiste en raison du non-respect par celui-ci des règles d’utilisation des ressources du département de chirurgie du centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR). La Cour d’appel du Québec devait décider s’il y avait une assise juridique pour sanctionner la conduite de l’orthopédiste.

Rappelons les faits qui ont mené à ce litige opposant le Dr Giroux au CHRTR. Au départ, en janvier 2009, Dr Giroux fut sanctionné pour avoir annulé deux priorités opératoires au motif qu’il devait consacrer du temps à « des préparatifs pour la Cour ». Toutefois, pour le CHRTR, un tel motif n’a pas été considéré valable et en guise de sanction administrative, on avait décidé de lui retirer ses priorités opératoires pendant huit jours. Pour justifier cette sanction, le chef du département de chirurgie du CHRTR s’est basé sur les articles 2 et 7 des Règlements et procédures pour l’élaboration des programmes opératoires (RBO). En estimant que le centre hospitalier avait agi illégalement, l’orthopédiste a décidé de s’adresser aux tribunaux afin de contester la sanction qu’on lui avait imposée au motif que l’article 2 du RBO est effectivement une règle d’utilisation des ressources au sens de la LSSSS. Selon lui, cette disposition réglementaire était illégale, car elle n’avait pas été approuvée par le conseil d’administration lors de son adoption, ni appliquée par le directeur des services professionnels comme l’exige la loi.

De son côté, le CHRTR s’est appuyé sur la mission conférée aux centres hospitaliers, et aux objectifs législatifs qui doivent le guider, et ses procureurs ont plaidé que les RBO ne sont pas des règles d’utilisation des ressources soumises au processus d’adoption prescrit dans la LSSSS, mais qu’il s’agissait plutôt de directives. Comme l’énonce la Cour d’appel du Québec dans sa décision, si on qualifiait cet ensemble de normes comme une directive, comme le prétendait le CHRTR, cela permettrait au centre hospitalier de créer un régime distinct qui échappe au droit de regard du conseil d’administration, l’organe suprême de l’établissement. De plus, si on qualifiait le règlement de directive, cela aurait comme effet de priver le médecin visé par une sanction administrative de son droit de la contester. Ainsi, le CHRTR prétendait qu’une directive peut comporter des sanctions administratives sans que l’on puisse pour autant conclure qu’il s’agit de règles d’utilisation des ressources.

En janvier 2010, la Cour supérieure du Québec avait donné raison au CHRTR, étant d’avis que les RBO sont des directives et non des règles d’utilisation des ressources adoptées aux termes de la LSSSS. Le pouvoir d’adopter des directives découlait, selon le juge de la Cour supérieure, de la compétence générale d’un établissement de santé et de services sociaux à établir des règles de conduite En appel, la seule question de droit soulevée concernait la qualification juridique à donner aux RBO. S’agissait-il de directives où de règles d’utilisation des ressources? Cette distinction est importante à faire, car les directives ne sont pas soumises au même processus d’adoption. Selon la Cour d’appel du Québec, les RBO font partie de la catégorie des règles d’utilisation d’une ressource médicale et matérielle visées au sens de la LSSSS. En effet, le bloc opératoire constitue une des plus importantes ressources matérielles d’un centre hospitalier, où l’on trouve des ressources humaines médicales comme les infirmières spécialisées du bloc opératoire. Ainsi, les RBO édictent des règles d’utilisation de cette ressource médicale et matérielle qu’est le bloc opératoire. De plus, les RBO prévoient des sanctions administratives ayant pour effet de limiter ou de suspendre le droit d’un médecin d’utiliser cette ressource. À cet égard, l’annulation d’une priorité opératoire est une véritable punition pour un chirurgien :

Elle a pour effet de lui interdire d’effectuer les opérations prévues et lui fait perdre des revenus considérables. Finalement, les RBO ne répondent pas aux caractéristiques propres à la directive étant donné que les sanctions sont automatiques et non imposées de façon discrétionnaire.

La Cour d’appel du Québec a donc annulé la sanction administrative imposée au Dr Giroux, car elle ne reposait sur aucune base juridique. La sanction administrative qu’on lui avait imposée était prévue au RBO. Ces règlements, qui sont, par nature, des règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles, n’avaient pas été adoptés conformément à la LSSSS. En effet, les RBO avaient plutôt été adoptés par le comité du bloc opératoire et non par le conseil d’administration du CHRTR. Étant donné que les RBO n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration et que l’avis du CMDP n’a pas été sollicité au moment de leur adoption, ils ont été déclarés nuls par la Cour d’appel du Québec. De plus, la Cour spécifie que la sanction aurait dû être prise par le directeur des services professionnels et non par le chef de département clinique.

Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec mentionne notamment que « le législateur, en exigeant que ces règles soient soumises à l’approbation du conseil d’administration sur avis du CMDP, ne fait que respecter l’autorité décisionnelle suprême au sein de l’établissement compte tenu de l’importance des règles d’utilisation5 et que « la participation des principaux organes professionnels et administratifs de l’établissement hospitalier à la mise en place de ces règles d’utilisation constitue encore la meilleure garantie de la prise en compte des objectifs d’efficacité et de souplesse dans l’utilisation du bloc opératoire6 ».

 

RÉFÉRENCES

1. Article189al.1(3)delaLSSSS.
2. Article189al.2delaLSSSS.
3. Article 192 al.1 de la LSSSS
4. Article204(3)LSSSS.
5. Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, Cour d’appel, 12 septembre 2012, paragraphe 137.
6. Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, Cour d’appel, 12 septembre 2012, paragraphe 139.

 

Avocate en droit médical et médiatrice. Pour lui écrire : ckark@ckavocats.com

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