Mythes et réalités des DMA

«Pour les clients qui ont un testament et un mandat ayant été signés récemment ou assez récemment, il est toujours pertinent de signer...»

JULIE BISSON, notaire  
Convergence – Notaires

JEAN-FRANÇOIS DUSSAULT-TURCOTTE, B.A.A., Pl. Fin.   
Gestion financière MD

Les directives médicales anticipées (DMA) sont l’expression écrite des volontés d’une personne en prévision de son éventuelle inaptitude à consentir à des soins. Elles permettent de prévoir les soins médicaux à refuser ou à accepter en cas d’inaptitude dans trois situations cliniques précises. Les DMA découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie, et les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015. C’est ce que nous abordons entre autres pour vous ce mois-ci, si vous songez à la bonne santé de votre succession.

Les DMA ont une valeur contraignante ; elles équivalent à des volontés exprimées par une personne apte à consentir à des soins. Ainsi, lorsqu’il y a lieu de mettre en application les DMA signées par une personne, les professionnels de la santé qui y ont accès n’ont pas à obtenir l’autorisation de son représentant (la personne qui peut consentir à des soins pour elle) ni de ses proches. Ils doivent respecter et appliquer les DMA conformément aux volontés exprimées par la personne qui en fait l’objet, conformément aux volontés exprimées par la personne qui en fait l’objet.

Voici les trois situations cliniques prévues par la loi(1) :

  1. Situation de fin de vie dans un contexte de maladie grave et incurable ;
  2. Situation d’atteinte grave et irréversible des fonctions cognitives, dans un contexte d’état comateux jugé irréversible, ou d’état végétatif permanent ;
  3. Autre situation d’atteinte grave et irréversible des fonctions cognitives, sans possibilité d’amélioration, par exemple une démence de type Alzheimer ou un autre type de démence de stade avancé.

Et voici les cinq types de soins(2) que la personne doit accepter ou refuser pour chacune des trois situations cliniques :

  1. La réanimation cardiorespiratoire ;
  2. La ventilation assistée ;
  3. Le traitement de dialyse ;
  4. L’alimentation et l’hydratation forcées ;
  5. L’alimentation et l’hydratation artificielles.

Il n’existe que deux manières reconnues par la loi de consigner des DMA. La première consiste à obtenir un formulaire auprès du gouvernement, à le remplir et à le signer devant deux témoins majeurs. Pour obtenir le formulaire électroniquement, via le site Internet de la RAMQ, la personne doit avoir un compte ClicSÉQUR(3). Autrement, elle peut commander le formulaire par téléphone.

La seconde manière est l’acte notarié, à signer auprès d’un notaire. Les avantages de l’acte notarié sont les mêmes que pour plusieurs actes importants, notamment l’accompagnement juridique, l’authenticité de l’acte (qui rend la contestation extrêmement difficile) ainsi que la conformité et la validité de l’acte. De plus, un notaire veillera à harmoniser toute autre convention de son client à son acte de DMA, le cas échéant (ex. : un mandat de protection). Il est important de savoir que les DMA peuvent être révoquées ou modifiées en tout temps par leur signataire en signant un nouveau formulaire ou un nouvel acte notarié à cet effet.

Il n’existe aucune autre manière valide d’exprimer des DMA. Dans les deux cas (formulaire ou acte notarié), il est possible de déclarer le tout au registre des directives médicales anticipées, qui est géré par la RAMQ. À moins d’une demande à l’effet contraire, lorsqu’une personne procède par un acte notarié, le notaire procède à l’enregistrement. Si la personne opte pour le formulaire, c’est elle qui s’en occupe. L’enregistrement est essentiel pour garantir que le personnel médical a accès aux DMA. Celles-ci peuvent aussi être transmises au médecin de famille ou être déposées dans tout dossier médical. Encore une fois, le notaire pourra transmettre l’acte à qui de droit, à la demande de son client. Dans le cas du formulaire, s’il est fait sans enregistrement ni dépôt auprès du médecin de famille ou au dossier médical, son signataire devra compter sur le fait que ses proches le retrouveront à l’endroit où il l’aura laissé (ex. : à son domicile, dans un coffret de sûreté).

Il est essentiel de comprendre que les DMA ne peuvent donc pas être incluses dans un testament ou dans un mandat de protection (anciennement appelé mandat en prévision de l’inaptitude ou en cas d’inaptitude). Le testament permet de couvrir les consé­quences du décès du testateur. Quant au mandat, il a pour but de nommer un mandataire pour représenter le mandant devenu inapte, pour deux volets, soit la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Certaines volontés, notamment celles relatives aux soins de santé, peuvent être exprimées dans un mandat de protection au sujet de l’acharnement thérapeutique, diagnostique, etc. Par contre, il ne s’agit alors que de lignes directrices pour aider le mandataire dans sa prise de décision ; ce dernier est tenu d’agir dans le seul intérêt du mandant, en respectant ses volontés. Celles-ci n’ont aucune valeur contraignante, et ne constituent en aucun cas des DMA. De plus, il ne faut pas perdre de vue que les DMA peuvent être applicables autant dans le cas où le mandat de protection a été homologué que celui où il ne l’a pas été. Finalement, en cas de conflit d’interprétations entre les demandes exprimées dans le mandat et les DMA, ces dernières l’emporteront.

VOS DMA ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE

Dans un processus de planification financière, un planificateur pourra sensibiliser ses clients médecins à l’importance de cet aspect. Il saura aussi les orienter vers des ressources externes qui pourront les guider et les conseiller dans cette démarche. Bien souvent, le client signera un acte de DMA en même temps que son testament et son mandat de protection, ces trois actes étant complémentaires. Le client qui a déjà son testament et son mandat pourra signer un acte de DMA et profiter de l’occasion pour relire ses autres conventions (testament et mandat), afin de s’assurer qu’elles représentent toujours ses volontés. Si ce n’est pas le cas, il sera possible de les réviser et de les mettre à jour.

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Pour les clients qui ont un testament et un mandat ayant été signés récemment ou assez récemment, il est toujours pertinent de signer des DMA. Dans tous les cas, les clients retirent ainsi un fardeau majeur des épaules de leurs proches, qui devraient autrement décider si les soins seront ou ne seront pas donnés à la personne en situation d’inaptitude à y consentir. Il va sans dire que cette démarche peut faire ressortir beaucoup d’émotions et peut être source de stress, d’inquiétude et d’anxiété, en plus d’ouvrir la porte à des conflits familiaux. Dans la mesure où la personne est à l’aise de le faire, il est souvent pertinent qu’elle informe à l’avance ses proches de ses choix afin de leur éviter des surprises.

En conclusion, peu importe le contexte, la décision de signer un acte de DMA requiert une réflexion d’une grande importance. Il est donc essentiel de prendre le temps d’y réfléchir, de s’informer suffisamment et de consulter les professionnels appropriés afin de procéder adéquatement, que ce soit votre notaire ou votre médecin. Quel que soit votre choix, cette décision se doit d’être mûrement réfléchie et prise en toute connaissance de cause(4).

SITUATION VÉCUE

Un planificateur financier a rencontré un client médecin. Ce dernier se sentait a priori peu interpellé par les DMA, se disant qu’il avait de toute manière signé un mandat de protection, et ce, assez récemment. Après discussion avec son planificateur financier, qui lui a recommandé de consulter le notaire ayant rédigé son mandat, puis après mûre réflexion, il a compris que son mandat était insuffisant pour cet aspect, et qu’il éviterait ainsi un fardeau potentiel à ses proches s’il signait un acte de DMA. Il en a conclu qu’il serait mieux de réfléchir précisément à ses choix, de les assumer et de les mettre sur papier et ainsi assurer le respect de ses volontés.

DMA OU AMM ?

Il est primordial de ne pas confondre les DMA et l’aide médicale à mourir (AMM), cette dernière faisant partie d’un autre volet de la Loi concernant les soins de fin de vie. L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle assortie de conditions très restrictives. Le recours à cette intervention est strictement encadré et balisé par la loi. L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Il est à noter que l’aide médicale à mourir ne peut se demander à l’avance contrairement aux DMA.

RÉFÉRENCES

  1. Les trois situations cliniques sont plus amplement détaillées à la page qui suit : http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/directives-medicales-anticipees/exigences-requises/.
  2. Les cinq soins sont décrits sur le site indiqué à la note de bas de page no 1.
  3. ClicSÉQUR est le service québécois d’authentification gouvernementale. Il sert à sécuriser les échanges d’information entre les citoyens et l’administration publique québécoise sur le Web.
  4. Le site Internet http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/directives-medicales-anticipees/exigences-requises/ prévoit des pistes de réflexion pouvant aider les gens dans leur démarche.

 

Note : Gestion financière MD regroupe Gestion financière MD inc., Gestion MD limitée, la Société de fiducie privée MD, la Société d’assurance vie MD et l’Agence d’assurance MD limitée.

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