Budget et médecins Inc.

Au moment de la rédaction de cet article, en mars 2018, les mesures présentées dans le budget fédéral 2018 sont des propositions qui n’auront force de loi qu’après avoir reçu la sanction royale.

Le budget déposé en février dernier par le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, prévoit comme promis de nouvelles mesures pour restreindre la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Les changements annoncés l’automne dernier faisaient craindre aux professionnels « incorporés » une facture d’impôt plutôt salée.

Au Québec, plus de la moitié des médecins exercent leur profession au sein d’une société. Le budget était donc attendu avec impatience. Les propositions du ministre sont venues mettre fin au suspense entourant la question des revenus de placement passifs.

CE QUI CHANGE

Le gouvernement fédéral avait envisagé au départ une refonte du traitement fiscal des revenus tirés de placements détenus dans une société. Plutôt que de s’attaquer directement à ces revenus passifs, le ministère des Finances a changé son fusil d’épaule et a choisi de jouer sur l’impôt des revenus provenant d’une entreprise exploitée activement.

Les mesures annoncées dans le budget visent à limiter l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et donc au report d’impôt, l’un des principaux avantages de la constitution en société pour les médecins. À l’heure actuelle, au fédéral, la première tranche de 500 000 $ de revenus provenant d’une entreprise exploitée activement (soit ceux tirés de l’exercice de la médecine) est imposée au taux privilégié des petites entreprises. Établi à 10 % pour 2018, ce taux passera à 9 % à compter de l’année d’imposition 2019. Au-delà du plafond de 500 000 $ de revenus donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises, c’est le taux général des sociétés de 15 % qui s’applique.

La nouvelle règle prévoit qu’à partir de l’année d’imposition 2019, l’accès au taux préférentiel des petites entreprises dépendra des revenus de placement passifs gagnés par la société l’année précédente. C’est donc dire que les revenus de placement qu’accumulera la société du médecin en 2018 entreront dans le calcul du plafond pour 2019. Le plafond de 500 000 $ diminuera graduellement dès le moment où la société gagnera plus de 50 000 $ de revenus de placement annuellement. Pour chaque dollar de revenus passifs au-delà de 50 000 $, le plafond diminuera de 5 $ pour tomber finalement à zéro quand les revenus de placement atteindront le seuil de 150 000 $ (voir tableau 1).

BudgetT1

Prenons l’exemple d’un médecin qui tire des revenus de 400 000 $ de ses activités professionnelles (tableau 2). Il détient dans sa société un portefeuille de 2 000 000 $ qui lui rapporte 100 000 $ en revenus de placement (revenus fixes) à 5 % de rendement. La nouvelle mesure fait augmenter sa facture fiscale auprès de l’Agence du revenu du Canada de 9 000 $.

Tableau 2

CONSÉQUENCES POUR LES MÉDECINS

Les médecins ne seront pas tous touchés de la même façon par les nouvelles règles budgétaires. Le fait d’exercer ou non leur profession en société et l’étape où ils en sont dans leur carrière joueront sur les répercussions à venir.

MÉDECINS QUI ENVISAGENT LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ

L’« incorporation » demeure une avenue intéressante parce qu’elle permet de reporter le paiement d’un montant d’impôt considérable. La différence entre le taux combiné d’imposi­tion des entreprises de 20,6 % (9 % au fédéral et 11,6 % (1) au Québec en 2019) et le taux maximum marginal combiné des particuliers de 53,31 % laisse au médecin une marge de manœuvre pour épargner dans sa société en prévision de l’amélioration de sa clinique ou de sa retraite, par exemple. Les fonds ainsi mis de côté ne seront imposés qu’au moment de leur retrait de la société, possiblement à des taux moindres.

Voyons le cas de la Dre Poirier, qui songe à exercer sa profession au sein d’une société. Elle tire 300 000 $ de ses activités professionnelles et a besoin de 200 000 $ avant impôt (soit environ 118 000 $ après impôt) pour maintenir son rythme de vie.

Disons que la Dre Poirier opte pour la constitution en société. Des 300 000 $ de revenus provenant de son entreprise exploitée activement, elle se verse un salaire de 200 000 $. Sur les 100 000 $ de revenus restant dans sa société, elle doit payer l’impôt des sociétés de 20 600 $. Au bout du compte, il lui reste 79 400 $ à placer dans sa société. En revanche, si elle gagne le même revenu de 300 000 $ à titre personnel, il lui reste environ 165 000 $ après impôt. Une fois payées les dépenses liées à son train de vie, elle dispose de 47 000 $ à placer. L’exercice en société permet donc à la Dre Poirier de reporter annuellement le paiement de près de 33 000 $ d’impôt.

Dans l’hypothèse où les placements que détient la Dre Poirier dans sa société généreraient un rendement annuel de 5 %, il faudra probablement plus de vingt ans avant que les revenus passifs atteignent un niveau où elle devra payer l’impôt fédéral au taux général des sociétés. Malgré tout, le taux d’imposition combiné de la société reste plus avantageux que celui des particuliers.

MÉDECINS QUI EXERCENT DÉJÀ EN SOCIÉTÉ

Les nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2018 ne changent rien au traitement fiscal des revenus de placement passifs. Par contre, le montant des revenus de placement gagnés dans la société aura une incidence sur l’admissibilité au taux des petites entreprises et, par conséquent, sur l’impôt à payer par la société.

Supposons que le Dr Robitaille a déjà 1 000 000 $ de placements dans sa société et que, comme dans l’exemple précédent, les revenus tirés de l’entreprise exploitée activement s’élèvent à 100 000 $, ce qui lui permet d’épargner 79 400 $ par année. Imaginons que le taux de rendement est de 5 %. Il pourrait s’écouler jusqu’à treize ans avant que le Dr Robitaille commence à perdre graduellement l’accès au taux des petites entreprises au fédéral. En revanche, avec un rendement de 10 %, il ne faudrait que trois ans avant qu’il arrive à ce point. Toutefois, même au taux général d’imposition des sociétés, la possibilité de report d’impôt demeure importante.

Pour amoindrir, voire annuler, les effets de la nouvelle mesure, le Dr Robitaille pourrait revoir certains aspects de sa planification financière, notamment son mode de rémunération, la composition et la gestion de son portefeuille ainsi que ses stratégies d’épargne (REER, CELI, assurance vie entière, régime de retraite individuel, etc.).

MÉDECINS RETRAITÉS QUI ONT UNE SOCIÉTÉ

Comme la société ne tire plus de revenus des activités professionnelles du médecin, la taille du portefeuille de placements n’importe plus. La nouvelle mesure est donc sans conséquence pour le médecin retraité.

AUTRE CHANGEMENT : RÉGIME DE L’IMPÔT REMBOURSABLE

Le budget prévoit aussi la modification du régime de l’impôt remboursable. La mesure vise à limiter les situations dans lesquelles une société privée peut demander le remboursement du solde du compte d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes » (IMRTD). Le nombre de médecins exerçant en société touchés par ce changement serait toutefois limité.

En somme, le budget fédéral n’a certes pas épargné les sociétés privées, mais ses effets sur les médecins sont tout de même moins importants que ce qu’on attendait. L’incidence réelle des nouvelles règles dépendra de la situation de chacun, d’où l’importance de bien s’informer auprès de son planificateur financier et de son fiscaliste.

RACHELLE PATRY, CPA, CA

 

RÉFÉRENCE

  1. Il s’agit ici du taux général d’imposition des sociétés au Québec. Pour avoir droit au taux des petites entreprises de 8 %, la société doit satisfaire au critère d’admissibilité relatif au nombre d’heures de travail rémunérées de ses employés.

 

Précision : Tous les exemples ne sont donnés qu’à titre d’illustration. L’information contenue dans le présent document ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels d’ordre fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant. Les recommandations sur la constitution en société se limitent à la répartition de l’actif et à l’intégration des personnes morales dans les plans financiers et les stratégies de gestion de patrimoine. Toute information d’ordre fiscal ne s’applique qu’aux résidents canadiens et s’appuie sur le droit canadien de l’impôt en vigueur, notamment sur l’interprétation judiciaire et administrative en la matière. L’information et les stratégies ci-indiquées peuvent ne pas convenir aux personnes des États-Unis (citoyens, résidents ou détenteurs d’une carte verte) ou aux non-résidents du Canada, ni dans des situations mettant en cause de telles personnes. Les employés du groupe de sociétés MD ne sont pas habilités à déterminer si un client est considéré comme une personne des États-Unis ou soumis à des obligations de déclaration de revenus, au Canada ou à l’étranger. Le service ExO MD offre aux clients des conseils et des produits financiers par l’entremise du groupe de sociétés MD (Gestion financière MD inc., Gestion MD limitée, la Société de fiducie privée MD, la Société d’assurance vie MD et l’Agence d’assurance MD limitée). Pour obtenir une liste détaillée de ces sociétés, veuillez consulter notre site à l’adresse md.amc.ca. Gestion financière MD offre des produits et services financiers, la famille de fonds MD et des services-conseils en placement par l’entremise du groupe de sociétés MD. Gestion financière MD inc. est une propriété de l’Association médicale canadienne.

Luisa Nino