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COVID-19 : vos droits et devoirs

Depuis quelques semaines, les professionnels de la santé font face à une situation sans précédent qui affecte le monde entier. Avec son décret du 13 mars dernier, le gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, considérant que la pandémie de la COVID-19 constituait une menace réelle grave pour la santé de la population. Ce décret a été émis conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique1, qui permet au gouvernement, lors d’une urgence sanitaire, de prendre diverses mesures visant à protéger la santé de la population.

Depuis le 13 mars dernier, ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec, Danielle McCann, a été investie de vastes pouvoirs, car ce décret l’autorise à prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour protéger la santé de la population, à faire les dépenses nécessaires et à s’assurer que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des ressources humaines suffisantes pour dispenser à la population des services de santé publique. Pendant un état d’urgence sanitaire, le MSSS agit avec l’assistance du directeur national de santé publique, et la Loi sur la santé publique précise que les ordres ou directives donnés par le directeur national de santé publique doivent être exécutés de la même manière que ceux du MSSS.

Cette loi contient aussi des dispositions permettant au directeur de la santé publique de procéder à une enquête épidémiologique ou d’ordonner toute mesure qu’il estime nécessaire afin d’éviter qu’une menace à la santé de la population s’aggrave, d’en diminuer les effets ou de l’éliminer. Nous y reviendrons dans la section concernant la réaffectation de nos médecins, qui, en cas de nécessité, pourrait être imposée.

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Les diverses mesures mises en place au cours des dernières semaines, comme le plan provincial de contingence COVID-19, par exemple, visent à placer les actions de santé publique au premier plan. On peut comprendre que leur intégration présente des défis majeurs pour les autorités hospitalières, les professionnels de la santé et tout le personnel qui œuvre dans le réseau de la santé et des services sociaux. Bien que le gouvernement, le MSSS ou le directeur de santé publique puisse imposer les ordonnances qu’il juge nécessaires pour faire face à la crise, celles-ci doivent être proportionnelles et limitées aux risques que présente la menace pour la santé publique.

Les changements de la pratique médicale

Les médecins, qu’ils soient omnipraticiens ou spécialistes, ont donc dû, comme les autres professionnels et intervenants, s’adapter rapidement aux nouvelles réalités qui allaient changer leurs conditions de pratique.

Les autorités hospitalières, ayant reçu un grand nombre de directives de la part du MSSS, ont dû sans délais implanter les mesures gouvernementales pour s’assurer que tout patient atteint de la COVID qui nécessiterait une hospitalisation en raison des complications sérieuses résultant de cette maladie recevrait des soins médicaux adéquats. Dans les faits, cela impliquait notamment l’annulation des chirurgies et des activités cliniques jugées non urgentes afin de désengorger les hôpitaux et, surtout, de libérer des lits dans les unités de soins intensifs en prévision de l’arrivée anticipée d’un grand nombre de patients atteints de la COVID-19.

On peut s’imaginer que bien des décisions qui devaient assurer la protection de la population ainsi que le traitement adéquat des patients atteints de la COVID-19 n’étaient pas faciles à prendre, car elles risquaient de brimer les libertés individuelles d’autres patients tout aussi importants. Nous tenterons de répondre ce numéro-ci à certaines questions médicolégales qui se posent actuellement tandis que nous aborderons dans un article ultérieur d’autres enjeux liés à la COVID-19.

L’obligation de soigner les patients atteints de la COVID-19

Tout d’abord, l’urgence sanitaire ne modifie pas les obligations légales et déontologiques du médecin qui devra soigner les patients atteints ou potentiellement atteints de la COVID-19. Le Code de déontologie des médecins contient des dispositions qui concernent, de manière générale, l’obligation du médecin de traiter les patients. L’article 3 du Code de déontologie des médecins stipule que « le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu’il sert, tant sur le plan individuel que collectif ».

Le médecin agissant comme médecin traitant d’un patient ne peut donc cesser de traiter ou de suivre un patient parce que ce dernier est atteint de la COVID-19. Même si un patient qui souffre de complications liées à la COVID-19 consultera un médecin probablement tout d’abord pour recevoir des soins visant à traiter les problèmes respiratoires causés par le virus, dans certains cas, il pourrait également nécessiter des traitements médicaux ou chirurgicaux pour d’autres problèmes de santé concomitants. Par exemple, un patient atteint de la COVID-19 souffrant également d’une appendicite aiguë.

En fait, l’article 38 du Code de déontologie des médecins précise que le médecin doit fournir des soins lorsque son patient « présente une condition susceptible d’entraîner des conséquences graves à moins d’attention médicale immédiate ». Dans notre exemple, le chirurgien ne pourra donc refuser d’opérer ce patient, mais il sera néanmoins en droit d’exiger que les équipements de la salle d’opération lui offrent une protection adéquate pour limiter les risques de contamination. Nous y reviendrons.

L’obligation de disponibilité du médecin

Il est clair que l’idée de s’exposer à une contamination par la COVID-19 crée de l’inconfort chez bien des médecins. Le Code de déontologie des médecins contient plusieurs dispositions qui rappellent au médecin qu’il doit collaborer avec les autres professionnels de la santé2, faire preuve de disponibilité envers son patient3 et envers une population, qui a le droit de recevoir des services médicaux4.

Même si les hôpitaux se concentrent d’abord, actuellement, sur la fourniture des services jugés essentiels, les médecins, de leur côté, doivent continuer à faire preuve de disponibilité. Certains d’entre eux, en raison de la nature de leurs activités, réussissent heureusement à limiter leurs déplacements vers la clinique ou l’hôpital, et ils sont encouragés à avoir recours à la télémédecine afin d’assurer la continuité des soins tout en limitant les contacts directs avec leurs patients.

Le recours à la télémédecine

Le décret du 13 mars dernier spécifiait que les services liés à la COVID-19 fournis par correspondance ou par voie de télécommunication par des professionnels de la santé sont maintenant considérés comme des services assurés. La télémédecine donne la possibilité aux médecins d’effectuer le suivi de patients qui se trouvent en situation d’isolement. Il faut se rappeler que les obligations déontologiques du médecin ne sont pas différentes dans un contexte de télémédecine. Il lui appartient toujours de déterminer si l’état de santé du patient est compatible avec une téléconsultation. Précisons que, pour le Collège des médecins, le consentement écrit du patient n’est pas nécessaire en raison de tous les défis imposés par la présente crise sanitaire. Seul le consentement verbal du patient et une note au dossier seront requis pour procéder à la téléconsultation. Une publication du Collège des médecins rappelle aux médecins quelles sont leurs obligations lors d’une téléconsultation5.

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Un médecin ne peut légalement refuser de traiter un patient pour des motifs jugés discriminatoires. Le Code de déontologie des médecins est clair à ce sujet. L’article 23 énonce les motifs pour lesquels un médecin ne peut refuser le traitement ou l’examen d’un patient, tels que sa race, son origine ethnique, son sexe, son âge, sa religion ou même la nature de la maladie. Si un médecin refuse d’évaluer un patient pour des motifs liés à la COVID-19, il est donc susceptible d’engager sa responsabilité légale et risque de faire l’objet d’une plainte.

La participation des médecins en période de pandémie

En vertu de l’article 1238 de la Loi sur la santé publique, le gouvernement ou le MSSS peut, sans délai et sans autre formalité, « ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population ». Nous avons vu que le MSSS, pendant un état d’urgence sanitaire, agit avec le directeur national de santé publique. Cela signifie que le gouvernement pourrait obliger les médecins à prêter main-forte aux établissements, mais ce type d’ordonnance n’a pas encore été rendu, car fort probablement jugé non nécessaire pour le moment par les autorités.

Il est cependant attendu des médecins qu’ils contribuent à fournir des soins médicaux pendant des crises sanitaires. Le 9 avril dernier, le MSSS a annoncé qu’un total de 450 médecins de famille ont offert de prêter main-forte pour combler les besoins criants dans les CHSLD. Quant aux hôpitaux, ils ont reçu le mot d’ordre d’organiser la réaffectation des médecins, et cette mesure vise également les médecins spécialistes, qui travaillent majoritairement en milieu hospitalier.

Que signifie la réafectation d’un médecin spécialiste en établissement?

On peut concevoir qu’un chirurgien orthopédiste libéré de son temps opératoire en raison de l’annulation des chirurgies non urgentes puisse être réaffecté à la salle d’urgence. Ce dernier pourrait difficilement refuser de voir des patients ayant des problèmes relevant de sa spécialité en première ligne pour soulager les urgentologues, qui sont sans doute débordés à évaluer les patients possiblement atteints de la COVID-19. Selon nous, ce genre de réassignation ne pourra être refusé par l’orthopédiste, qui doit faire preuve de disponibilité. Cependant, qu’arriverait-il si ce même orthopédiste était assigné à travailler dans le département de médecine où il pourrait avoir à évaluer des patients atteints d’une pneumonie par exemple ?

En principe, puisque tout médecin doit, dans l’exercice de sa profession, tenir compte de ses capacités, de ses limites et des moyens dont il dispose6, toute réassignation qui ne respectera pas les capacités et les compétences du médecin pourrait être refusée. Or, en pratique, compte tenu du contexte d’urgence sanitaire, on demande aux médecins, incluant les spécialistes, de faire preuve d’ouverture d’esprit et de créativité, car de nombreuses nouvelles activités cliniques peuvent probablement se faire en concertation avec d’autres consultants afin de s’assurer qu’elles s’effectuent en toute sécurité. Puisque les médecins sont fortement encouragés à participer à la lutte contre la COVID-19, on imagine mal qu’un médecin soit ultérieurement blâmé d’avoir pratiqué la médecine sans tenir compte de ses capacités et compétences en voulant sauver des vies.

La FMSQ rappelle également aux médecins spécialistes qu’ils ont des obligations de couverture pour les services jugés essentiels et doivent faire preuve de disponibilité dans les hôpitaux qui demeurent ouverts.

Et si un médecin était incapable de travailler en raison de problèmes de santé ? Selon l’Association canadienne de protection médicale (ACPM), on s’attendra probablement tout de même à ce que ces médecins participent à des activités indirectes soutenant la réponse à la pandémie.

Qu’arrive-t-il en cas de pénurie de matériel de protection individuelle?

Les hôpitaux ont l’obligation de fournir un milieu de travail sécuritaire aux membres de leur personnel et aux médecins qui y exercent. Dans des circonstances exceptionnelles, le médecin pourrait décider que le contact avec un patient présente trop de risques pour sa propre santé et compromettrait donc son droit d’exercer de façon sécuritaire. L’absence de matériel adéquat de protection pourrait être invoquée pour refuser de soigner un patient atteint de la COVID-19. Cependant, il faut être prudent et ne pas prendre cette décision trop rapidement, car le médecin pourrait engager sa responsabilité si le patient en question nécessite des soins urgents et que le refus du médecin s’avère injustifié dans les circonstances.

Le Collège des médecins a d’ailleurs publié en 2008 un guide portant sur les obligations des médecins en situation de crise sanitaire, dans lequel on précise :
« Si, en situation d’urgence sanitaire, les médecins ont des obligations certaines envers la société, la société a réciproquement certains devoirs envers eux 7».

En somme, la sécurité et la santé des professionnels de la santé et du personnel hospitalier doivent faire partie de nos priorités dans cette lutte contre la COVID-19.

Signaler un patient à la direction de la santé publique

Le secret professionnel se situe au cœur de la profession du médecin. En revanche, qu’arrive-t-il si le médecin réalise qu’un patient qui présente des symptômes compatibles avec une infection à la COVID-19 ne respecte pas les consignes de confinement ?

Selon son code de déontologie8, le médecin qui a les motifs de croire que la santé de la population ou d’un groupe d’individus est menacée doit en aviser les autorités de santé publique. Quant à la Loi sur la santé publique9, elle prévoit cette même obligation lorsqu’un médecin soupçonne une menace à la santé de la population.

Un patient qui présente des symptômes liés à la COVID-19 ou qui revient de l’étranger et refuse de s’isoler peut être considéré comme une menace à la santé de la population. Le médecin, malgré son devoir de confidentialité habituel, devra donc dévoiler cette information confidentielle aux autorités de santé publique en raison du préjudice qui peut être causé à la population en général.

La Loi sur la santé publique contient également une section qui permet le recours à des examens et traitements médicaux obligatoires portant sur des maladies ou infections contagieuses afin d’éviter toute contagion, mais cette section ne s’applique que lorsqu’un traitement efficace pour mettre un terme à la contagion est offert.

Conclusion

Cette pandémie mondiale cause un stress immense à l’ensemble de la population, y compris nos médecins qui, malgré la situation, se dépassent pour ralentir la propagation du virus. Nous ne les remercierons donc jamais assez pour les immenses efforts qu’ils déploient afin de soigner des patients dans les circonstances. Reste à voir si le réseau de la santé et des services sociaux arrivera non seulement à gérer la crise engendrée par la COVID-19, mais également à sauver d’autres vies, en reprenant à temps les près de 40 000 chirurgies annulées, car jugées moins urgentes dans les circonstances.

RÉFÉRENCES

  1. Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2.
  2. 112.1 Code de déontologie des médecins.
  3. 37 Code de déontologie des médecins.
  4. 3.1 Code de déontologie des médecins.
  5. http://www.cmq.org/page/fr/teleconsultation-en-situation-de-pandemie-rappel-des-obligations-des-medecins.aspx
  6. Article 42 du Code de déontologie des médecins.
  7. http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-2008-05-01-fr-medecin-et-urgences-sanitaires.pdf, p. 17
  8. Article 40 du Code de déontologie des médecins.
  9. Article 93 de la Loi sur la santé publique.
Publié dans

Me Christine Kark en collaboration avec Emily Dikranian, stagiaire

Me Christine Kark est avocate en droit médical chez CK Avocats inc. Emily Dikranian est stagiaire en droit.
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