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Proteger les aines du privé

La pandémie reliée à la COVID-19, bien qu’elle s’essouffle, perdure et les ressources existantes sont mises à rude épreuve pour répondre aux besoins de la population et surtout la protection de nos aînés. Nous savons, au moment d’écrire ces lignes, c’est-à-dire au début de juin, que le bilan des infections s’est alourdi au cours des dernières semaines avec près de 64 % des décès survenus en CHSLD au Québec. Une question demeure toutefois : comment et où traiter les personnes âgées qui vivent dans des résidences autres que les CHSLD et qui pourraient, à leur tour, être atteintes du fameux virus ? Selon le niveau de soins médicaux requis, plusieurs questions se posent pour savoir comment traiter un patient qui se trouve dans une résidence privée pour aînés (RPA) et pour savoir lequel est infecté du virus et nécessitant rapidement des soins médicaux en milieu hospitalier. Même si la personne âgée requiert des soins immédiats, il faut en même temps s’assurer de limiter la propagation du virus parmi les autres patients qui sont malades et requièrent aussi des soins, mais qui sont COVID-19 négatifs.

Heureusement, les établissements et professionnels de la santé ne sont pas laissés à eux-mêmes pour relever ces nouveaux défis et réorganiser la dispensation des soins médicaux durant cette crise dont on redoute la deuxième vague, malgré la diminution graduelle du nombre de cas. Nous savons que, dans le contexte de la pandémie, les directives émises par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le directeur national de santé publique (DNSP) ont autorité sur toute autre directive. Ces directives, qui contiennent également des consignes qui doivent être suivies par tous les établissements, découlent des divers comités de travail gouvernés par le comité directeur clinique pour la COVID-19.

Les obligations des Établissements publics envers les RPA en contexte de pandémie

La vie qu’on considérait comme normale a grandement changé le monde médical. Chaque jour, les établissements de santé doivent prendre des décisions reliées à la priorisation des soins de santé et s’assurer qu’ils ne manqueront pas d’équipements pour traiter les patients atteints de la COVID-19 ainsi que ceux nécessitant des soins urgents pour d’autres pathologies. Que faire avec nos aînés qui ne sont pas en CHSLD, mais qui vivent plutôt en résidence privée, que nous avons également le devoir de protéger, surtout dans l’éventualité d’une deuxième vague de cas positifs ? Comment continuer de leur assurer un accès aux soins de santé ?

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Nous savons que les personnes âgées de 70 ans et plus présentent un risque élevé de développer des complications en cas d’infection au virus et que leur taux de mortalité est également élevé. Selon les plus récentes données de l’Institut national de santé publique du Québec1, 7,9 % des personnes entre 70 et79 ans et 12,3 % de celles entre 80 et 89 ans ont été confirmées COVID-19 positives tandis 18,2 % de la première catégorie et 40,3 % de la deuxième catégorie sont décédées. Ces chiffres sont alarmants, et comme l’état de santé d’une personne âgée et vulnérable peut se détériorer rapidement, il fallait agir et fournir des outils, notamment aux RPA, pour leur permettre d’agir promptement afin d’éviter des désastres.

Le 18 mai dernier, le MSSS et le DNSP, ont mis à jour les informations et les consignes transmises concernant les grandes orientations à suivre dans les RPA à la suite d’une communication antérieure du 12 avril 2020 sur le même sujet. Ce document énonce tout d’abord les obligations des CISSS et CIUSSS envers les RPA dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Les établissements publics doivent notamment mettre en place, avec chacune des résidences de leur territoire, un mécanisme de communication afin de les soutenir dans leurs démarches et répondre à leurs questions, identifier une infirmière de référence pour chaque RPA, bonifier les formations et le soutien offert par le personnel de prévention et de contrôle des infections (PCI) à la RPA, aider les RPA dans l’approvisionnement en équipement de protection individuelle (ÉPI) en fonction de leurs besoins et assurer le dépistage des usagers et du personnel lorsque requis.

En plus des obligations des établissements publics, les orientations du MSSS du 18 mai dernier encadrent également les visites et sorties des RPA et énoncent les mesures de prévention et de contrôle des infections à appliquer en tout temps.

Les consignes à l’égard des résidents positifs ou suspectés

Allons voir les consignes qui ont été élaborées pour aider les RPA à déterminer ce qu’il faut faire lorsqu’un de leurs résidents présente des symptômes suggérant une infection à la COVID-19.

La première consigne vise le maintien du résident suspecté ou confirmé COVID-19 dans son unité locative ou sa chambre. Par la suite, la RPA doit aviser immédiatement le CISSS ou le CIUSSS. Ensuite, la RPA devra déterminer, en collaboration avec le CISSS ou le CIUSSS, si la personne pourra demeurer ou non dans la RPA en fonction de sa situation. Cela est possible uniquement si la personne en question remplit les conditions suivantes :

  • elle est en mesure de se conformer aux directives et ;
  • vit seule et peut s’isoler dans son unité locative ou elle vit dans une chambre individuelle et a accès à une salle de bain privée ou elle vit avec d’autres personnes dans son unité, mais a une chambre individuelle et un accès exclusif à une salle de bain et ;
  • est autonome pour s’occuper d’elle-même.

Et si la RPA n’est pas en mesure de créer des zones chaudes et froides ?

Dans les autres cas, le résident infecté pourra également demeurer dans la RPA si celle-ci dispose du personnel formé en prévention et en contrôle des infections, lequel sera en mesure d’appliquer rigoureusement les mesures de prévention et de protection requises.

Les orientations ministérielles prévoient ensuite que l’organisation de la RPA devrait permettre « la séparation des cas suspectés ou confirmés des autres résidents en zone chaude et froide ». Il est également énoncé que la mise en place de telles zones doit se faire en collaboration avec le CISSS ou le CIUSSS et que la zone chaude peut être la chambre du résident. De plus, la RPA doit disposer du personnel attitré à chacune des zones, car il doit être disponible pour intervenir exclusivement auprès de ces personnes.

On peut imaginer que les choses se compliquent si la RPA n’est pas en mesure de suivre ces consignes. Pensons seulement aux résidents semi-autonomes qui nécessitent une aide pour les activités de la vie quotidienne, l’administration des médicaments et les autres soins personnels. Aussi, il y a des RPA qui n’ont tout simplement pas les infrastructures adéquates pour créer différentes zones et y assigner de façon exclusive une partie de son personnel.

Le transfert du résident vers un milieu de confinement ou un milieu de soins spécialisés

Que faire alors lorsqu’une RPA n’est pas en mesure d’appliquer les consignes du MSSS et du DNSP ? Selon les orientations en question, le CISSS ou le CIUSSS « recommandera un transfert vers un milieu de confinement situé dans un lieu préalablement déterminé ». Cela implique donc que la RPA prenne une entente avec l’établissement de son territoire pour connaître la marche à suivre.

Nous avons vu que les établissements publics doivent fournir à chacune des résidences sur leur territoire une infirmière de référence et qu’ils ont également l’obligation de soutenir la RPA pour l’application des mesures lorsqu’il y a des cas COVID-19 suspectés ou confirmés.

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Comme les choses peuvent se bousculer lorsqu’un résident est suspecté d’être infecté par le virus puisque, en raison de son âge, son état de santé peut se détériorer rapidement, il est important que les gestionnaires des RPA incapables d’offrir des zones chaudes et froides au sein de leur établissement avisent sans délai le centre hospitalier de leur territoire pour obtenir la recommandation du CISSS ou CIUSSS à l’égard d’un milieu de confinement externe. Cela peut être une zone tampon, un site non traditionnel ou un centre hospitalier selon l’évaluation de la situation.

Conclusion

Une dernière réflexion s’impose concernant l’évaluation médicale du résident qui déterminera le niveau de soins requis par son état de santé. Il est clair qu’une RPA qui ne serait pas en mesure d’isoler de façon sécuritaire un résident manifestant des symptômes pouvant être associés à la COVID-19 peut ne pas avoir le temps d’attendre la visite du médecin attitré à sa résidence pour évaluer le résident en question en vue de connaître les soins requis par son état de santé. Aussi, la présence d’un résident possiblement atteint de la COVID-19 peut effrayer le personnel et causer un bris de service si ce dernier refuse de rentrer au travail en cas de doute sur l’application adéquate de la RPA des mesures de prévention et contrôle des infections. Nous l’avons d’ailleurs vu dans le cas tragique de la résidence Herron, dans la région de Montréal, qui a été durement  frappée en début de pandémie.

Quant aux orientations ministérielles mêmes, elles ne fournissent pas de détails sur la manière et le moment où se ferait cette évaluation médicale d’un résident qui devrait quitter une RPA parce que celle-ci est incapable de mettre en place les mesures exceptionnelles mentionnées, afin d’être transféré vers un milieu de confinement externe où l’on retrouve des zones tièdes ou chaudes. Cependant, ces orientations précisent qu’en cas de transfert du résident vers un centre hospitalier pour recevoir des soins aigus ou intensifs, cette évaluation médicale est requise préalablement au transfert en centre hospitalier. Dans tous les cas, même si les consignes sont loin d’être claires sur ce point, il ne faut pas tarder à mettre sur pied un plan d’action en collaboration avec le CISSS ou le CIUSSS concerné pour identifier un lieu de confinement hors site si nécessaire, ainsi que la mise en place de mesures visant à éviter la propagation du virus et ainsi assurer la sécurité des personnes vulnérables que sont les résidents en RPA. Dans l’histoire de cette pandémie, il faut se rappeler que de poser les bons gestes au bon moment peut faire toute la différence. À la lumière des orientations données par le MSSS et la DNSP, il est donc important d’identifier des solutions de rechange dès maintenant pour éviter que les choses ne se bousculent si une nouvelle vague de la COVID-19 surgissait.

RÉFÉRENCE

  1. Institut national de santé publique du Québec, La COVID-19 au Québec par groupes d’âge, (mise à jour selon les données extraites le 27 mai 2020 à 18 h), données diffusées le 28 mai 2020 à 13 h.

 

Publié dans

Me Christine Kark

Christine Kark est avocate en droit médical et médiatrice chez CK Avocats inc.
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